Rapport du comité d'examen du Programme d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Attribution d'aide financière aux fins de participation à l'examen par une Commission du projet de rémise en état du site de l’ancienne mine Gunnar

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) vise à promouvoir la participation du public au processus d’évaluation et d’examen des projets assujettis à une évaluation environnementale (EE). Le PAFP a été établi conformément à la disposition législative dans le paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un fonds de participation du public aux médiations et aux évaluations par une commission d'examen. »

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant de l’EE, a été chargé d’examiner les demandes d’aide financière et d’attribuer jusqu’à 20 000 $ aux demandeurs. Le 17 octobre 2008, le CEAF s'est réuni pour examiner quatre demandes d’aide financière reçues dans le cadre du PAFP et totalisant 50 115,25 $ pour participer au processus d’EE du projet de remise en état du site de l’ancienne mine Gunnar (le projet). Les membres du CEAF étaient : M. Steve Chapman, codirecteur intérimaire de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), à titre de président du comité, et Dr. George Kupfer, consultant.

Contexte

Les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada ont signé un protocole d’entente (PE) relatif à l’assainissement des sites des mines et des usines de concentration d’uranium hérités de la guerre froide, situés dans le nord de la Saskatchewan. L’entente vise notamment la remise en état de l’ancienne mine Gunnar. En vertu du PE, la Saskatchewan Industry and Resources (SIR) a été chargée de s’assurer que le projet est réalisé au nom des deux gouvernements. La SIR a retenu les services du Saskatchewan Research Council (SRC) afin d’assumer le rôle de gestionnaire de projet et d’agent désigné pour la gestion et l’exécution des exigences en matière d’EE, ainsi que des activités de remise en état.

Le 23 avril 2007, le SRC a présenté un projet pour la remise en état du site de la mine Gunnar. Le projet comprend les composantes suivantes :

• la démolition des bâtiments, ouvrages et installations existants;
• l’élimination appropriée des déchets de démolition;
• la mise en place d’une couverture appropriée sur l’ensemble ou une partie des déchets d’usine exposés;
• la remise en état des amas de stériles existants;
• la remise en état des autres éléments à risque, au besoin;
• le nettoyage général du site;
• la revégétation des surfaces du site assaini, au besoin;
• une surveillance appropriée durant et après la remise en état.

Le 2 septembre 2008, l’Agence a annoncé la disponibilité d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 20 000 $ afin de permettre au public de participer à l’EE de ce projet. Le public avait jusqu’au 6 octobre 2008 pour présenter des demandes d’aide financière.

Admissibilité

Les particuliers, les groupes autochtones et les sociétés à but non lucratif qui pouvaient démontrer qu’elles répondaient à au moins un des critères suivants étaient admissibles à l’aide financière du programme :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre sur des terres, ou posséder des terres, dans la zone du projet;
• posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• prévoir fournir des renseignements pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet.

Les organismes à but lucratif, qui ont un intérêt commercial dans le projet ou qui représentent un autre niveau de gouvernement, autre qu’un gouvernement autochtone, n’étaient pas admissibles à l’aide financière.

Tous les demandeurs ont été jugés admissibles à l’aide financière.

Justification de l'attribution

Le CEAF a trouvé que les demandes étaient bien préparées. Les activités proposées variaient beaucoup d’une demande à l’autre. Toutefois, chaque demandeur avait des préoccupations légitimes et de l’expertise à contribuer à l’EE. Le CEAF a appuyé l’attribution d’une aide financière pour les activités qui étaient comprises dans la portée de l’EE. Les activités viseraient à examiner l’EE et à fournir des commentaires par écrit. Bien que tous les demandeurs aient demandé une aide financière pour les frais de déplacement, aucune audience publique n’était prévue par le promoteur et, par conséquent, aucune aide financière n’a été attribuée pour les frais de déplacement. En outre, le CEAF ne souhaitait pas réduire le montant d’aide financière disponible pour une catégorie de dépenses hautement prioritaire en faveur de l’attribution d’une aide financière pour une catégorie de dépenses peu prioritaire.

Le CEAF a recommandé l’attribution des montants d’aide financière qu’il estimait raisonnables à la lumière de l’information fournie dans les demandes, des coûts importants associés à la réalisation d’examens et d’analyses techniques, et des limites de l’aide financière disponible.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'un montant total de 20 000 $ aux quatre demandeurs aux fins de participation au processus d’EE.

Décision

L'Agence accepte la recommandation du CEAF.

Commentaires généraux

Le CEAF a pris cette décision en fonction de l'information fournie dans les demandes.

Pour communiquer vos observations ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Suzanne Osborne
Gestionnaire, Programme d’aide financière aux participants
Agence canadienne d’évaluation environnementale
22e étage, Place Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-957-0254
Courriel : Suzanne.Osborne@acee-ceaa.gc.ca

Date : le 17 octobre 2008

Le comité d'examen de l'aide financière
Projet de remise en état du site de l’ancienne mine Gunnar

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Dr. George Kupfer, consultant

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M. Steve Chapman, président du comité
Codirecteur intérimaire de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

Recommandation concernant l'attribution d'aide financière aux participants
Projet de remise en état du site de l’ancienne mine Gunnar

Demandeur	Montant total approuvé
Inter-Church Uranium Committee Educational Co-operative	8 200 $
Dennis W. Lawson	1 000 $
Brian R. Clavier	2 800 $
Prince Albert Grand Council	8 000 $