Avis de décision :

11 mai 2026 - Les autorités fédérales ont émis leur avis de décision après l'évaluation du projet de Reconstruction de la cale de lancement et du brise-lames au port pour petits bateaux de Seacow Pond, Île-du-Prince-Édouard et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision incluent les suivantes :

• Le projet sera conforme à toutes les lois et à tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables.
• Les bâtiments doivent être conformes à toutes les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en matière d'inspection, ce qui comprend la certification du bâtiment, une formation adéquate et un certificat de compétence approprié pour les opérateurs.
• Veiller à ce que les bâtiments aient des procédures en place pour assurer des mesures de protection contre la pollution marine : formation de sensibilisation de tous les employés, moyens de rétention des huiles usées à bord et de rejet dans les installations de réception à terre, capacité d'intervention et de nettoyage en cas de déversement accidentel causé par les navires participant au projet.
• L'entrepreneur doit assurer la coordination avec l'administration portuaire locale avant le début des travaux afin que le calendrier comportant le moins de conflits possible soit mis en œuvre.
• Toutes les activités, tous les véhicules et tous les matériaux seront limités à la zone de travail désignée.
• Évitez de déplacer ou d'enlever des débris de bois naturels, des roches, du sable ou d'autres matériaux des berges, du rivage ou du lit du plan d'eau.
• Limiter les impacts sur la végétation riveraine à ceux approuvés pour les travaux.
• Lors de l'accès à la structure du brise-lames, s'assurer que les machines et les travailleurs utilisent les voies d'accès désignées et préapprouvées (balisées/clôturées) afin de réduire au minimum le compactage et l'orniérage des sols ou du sable.
• Limiter les impacts sur les composantes de l'habitat du poisson à celles approuvées pour les travaux, les entreprises et les activités.
• S'assurer que la machinerie arrive sur le chantier propre et qu'elle est exempte de fuites de liquide, d'espèces envahissantes et de mauvaises herbes nuisibles.
• Faire fonctionner la machinerie à sec de manière à perturber le moins possible le rivage et la plage (c.-à-d. réduire au minimum le suivi de l'équipement en empruntant le même chemin autant que possible).
• Les machines seront stationnées sur terre la plupart du temps et si vous voyagez sur la plage, elles le feront à marée basse.
• Surveiller et évaluer quotidiennement les prévisions météorologiques pour déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes. Éviter de travailler pendant les périodes pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a émis des avertissements de pluie, d'onde de tempête ou d'autres conditions météorologiques pour la zone de travail.
• Toutes les conditions énoncées par le PPPHF du MPO dans l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches seront respectées. Toute détérioration, perturbation ou destruction nuisible de l'habitat du poisson sera compensée conformément aux détails de l'autorisation de la Loi sur les pêches.
• Un plan de contrôle des sédiments sera élaboré et mis en œuvre pour réduire au minimum la sédimentation dans le plan d'eau.
• Inspecter et entretenir régulièrement les mesures et les structures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Veiller à ce que toutes les activités dans l'eau, ou les structures connexes dans l'eau, ne nuisent pas au passage des poissons.
• Aucun matériau de construction ou de remblayage ne peut être obtenu sur une caractéristique côtière, à savoir une plage, une dune ou une zone humide côtière.
• Ne jetez pas de déchets dangereux (p. ex. peintures, piles, nettoyants, acides, etc.), y compris des matières volatiles (p. ex. solvants, essences minérales, bombes aérosols, etc.) et des produits pétroliers sur le sol, près ou dans des cours d'eau, des égouts pluviaux ou sanitaires ou dans des sites d'enfouissement de déchets. Éliminer les déchets dangereux conformément aux règlements, codes, normes et lignes directrices fédéraux et provinciaux applicables.
• Tout l'équipement devant être utilisé dans ou au-dessus du milieu marin doit être exempt de fuites ou de revêtements de liquides à base d'hydrocarbures ou de lubrifiants nocifs pour l'environnement.
• Tous les matériaux de roche et de pierre utilisés dans la construction du brise-lames doivent être propres et exempts de fines importantes, de matières organiques, de débris, de taches et de contaminants potentiels.
• Laver, ravitailler et entretenir la machinerie et entreposer le carburant et les autres matériaux nécessaires à la machinerie de manière à empêcher toute substance nocive de pénétrer dans l'eau.
• Protéger le contenu contre les déversements de franc-bord lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux, y compris les matériaux de dragage. Ne surchargez pas les camions lorsque vous transportez des matériaux et évitez le rejet potentiel de contenu et de tout corps étranger. Nettoyer immédiatement tout déversement au sol et les sols dans la mesure prescrite par l'autorité compétente.
• Entreposer et manipuler les matières dangereuses conformément aux règlements, codes, normes et lignes directrices fédéraux et provinciaux applicables. Entreposer dans un endroit qui empêchera les déversements dans l'environnement.
• Un plan d'intervention d'urgence sera élaboré et mis en œuvre immédiatement en cas de rejet de sédiments ou de déversement d'une substance nocive.
• Maintenir sur place l'équipement d'intervention d'urgence approprié en cas de déversement, composé d'au moins une trousse de déversement suremballée de 250 litres pour le confinement et le nettoyage des déversements. En cas de déversement d'hydrocarbures et de rejet dans l'environnement, interrompre les travaux et aviser immédiatement le représentant du Ministère et le Système de signalement des urgences environnementales 24 heures sur 24 de la Garde côtière canadienne (1-800-565-1633). Contenir le déversement et effectuer le nettoyage conformément à tous les règlements et procédures stipulés par l'autorité compétente.
• Si un oiseau de mer mazouté est découvert, il sera manipulé conformément aux lignes directrices d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) – Service canadien de la faune (SCF).
• Perturber le moins possible les oiseaux sur le site et dans les zones adjacentes pendant toute la durée des travaux.
• Maintenir une distance minimale de 300 m de toutes les zones occupées par une concentration d'oiseaux de mer et d'oiseaux aquatiques. Se déplacent à vitesse constante à proximité des colonies d'oiseaux de mer et d'oiseaux aquatiques, se déplaçant parallèlement au rivage, plutôt que de s'approcher directement de la colonie. Évitez les bruits aigus ou forts, ne klaxonnez pas ou ne sifflez pas et maintenez des niveaux de bruit constants du moteur. Ne poursuivez pas les oiseaux de mer ou les oiseaux aquatiques qui nagent à la surface de l'eau et évitez de les concentrer sur l'eau.
• Si des nids ou des oisillons d'oiseaux migrateurs ou de rapaces sont découverts pendant les travaux, interrompre immédiatement les travaux dans cette zone et aviser le représentant ministériel pour les directives à suivre.
• Familiarisez-vous avec la Loi sur les espèces en péril et respectez-la en ce qui concerne la protection des espèces en péril et de leur habitat sur le site et dans les environs.
• Tenir des relevés visuels périodiques des espèces inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (p. ex. pluviers siffleurs ou hirondelles de rivage).
• Si des pluviers siffleurs sont observés dans un rayon de 300 m pendant les activités du projet, toutes les activités du projet doivent cesser et le SCF-ECCC doit être contacté pour obtenir des conseils.
• Si des hirondelles de rivage sont observées en train de nicher à moins de 100 m pendant les activités du projet, toutes les activités du projet doivent cesser et le SCF-ECCC doit être contacté pour obtenir des conseils.
• Ne perturbez pas le site de nidification et la végétation environnante jusqu'à ce que la nidification soit terminée.
• Réduire au minimum les travaux immédiatement adjacents à ces zones jusqu'à ce que la nidification soit terminée.
• Protéger ces zones en suivant les recommandations du Service canadien de la faune (SCF).
• Ne vous approchez pas des concentrations d'oiseaux de mer, de sauvagine et d'oiseaux de rivage lorsque vous ancrez de l'équipement, accédez aux quais ou transportez des fournitures.
• Avant de commencer les travaux sur place (quotidiennement), effectuer une vérification de la présence d'animaux sauvages et effectuer une inspection visuelle approfondie de la zone de travail et des environs immédiats.
• L'équipement lourd, les véhicules des entrepreneurs ou des employés ne doivent pas accéder aux habitats côtiers situés à l'extérieur de la zone du projet, ni les utiliser comme aires de rassemblement.
• Pendant les travaux de nuit, placer les projecteurs dans la direction opposée à l'habitat de nidification des oiseaux à proximité.
• Une zone de sécurité pour les cétacés et/ou les espèces inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (p. ex. baleine noire de l'Atlantique Nord, requin blanc ou tortue luth) doit être établie sur le chantier. La zone de sécurité doit consister en un cercle d'un rayon d'au moins 500 mètres, mesuré à partir du centre du chantier.
• L'équipement de travail et la machinerie doivent être dotés d'une capacité d'étouffement suffisante pour réduire le bruit sur le site au niveau le plus bas possible. Maintenir les silencieux en bon état de fonctionnement en tout temps. Les sons tels que les coups de sifflet et les klaxons seront limités ou remplacés, dans la mesure du possible, par des communications radio.
• L'élimination de la poussière par l'application d'eau doit être utilisée, au besoin. Appliquer des mesures de contrôle de la poussière dans les zones de travail. Le représentant ministériel doit déterminer les endroits où l'eau doit être appliquée, la quantité d'eau à appliquer et les heures auxquelles elle doit être appliquée. Les huiles usées ou tout autre produit pétrolier ne doivent en aucun cas être utilisés pour le contrôle de la poussière.
• Tout le personnel de construction sera responsable de signaler au superviseur de la construction tout matériel culturel, qui peut être des ressources archéologiques, découvert pendant les activités de construction. Si l'on croit qu'il s'agit d'une ressource archéologique, le superviseur des travaux de construction interrompra immédiatement les travaux à proximité de l'objet de la découverte et avisera le représentant du Ministère.
• Les travaux dans le secteur seront immédiatement interrompus et l'unité provinciale des services archéologiques sera contactée à l'adresse suivante : Secrétariat des relations avec les Autochtones de l'Île-du-Prince-Edward, archéologue provincial au 782-772-2796 - Archaeology@gov.pe.ca
• Les travaux ne peuvent reprendre dans les environs de la découverte archéologique qu'avec l'autorisation du représentant du Ministère, après approbation de l'autorité provinciale.
• Notez le lieu de la découverte et la date à laquelle elle a été faite dans la communication initiale. Les photographies peuvent également être très utiles pour déterminer l'importance de ces objets.
• Les objets archéologiques et paléontologiques doivent être laissés à l'endroit où ils ont été découverts, à moins qu'ils ne soient menacés par des processus culturels (p. ex. des zones très fréquentées par les touristes) ou naturels (p. ex. marées montantes pour trouver des plages). Ces objets ne doivent pas non plus être modifiés (par exemple, rayés, polis), marqués ou altérés.