Avis de décision :

Les autorités fédérales ont émis leur avis de décision après l'évaluation du projet de Installation d'un quai flottant à le PPB de Comfort Cove et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision incluent les suivantes :

• Limiter l'accès au site au personnel autorisé seulement.
• S'assurer que tous les employés du projet sont équipés de l'équipement de protection individuelle (EPI) approprié et que tous les travaux sont conformes aux règlements provinciaux applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
• Réaliser les activités du projet aux heures acceptables pour les autorités locales et se conformer aux règlements municipaux locaux sur les travaux de construction.
• Dans la mesure du possible, utiliser de l'équipement plus petit et moins perturbateur.
• Réduire la durée des travaux dans l'eau dans la mesure du possible et limiter les activités dans l'eau strictement à celles requises pour le projet afin d'éviter d'interférer avec les processus de vie des poissons (frai, élevage, alimentation, migration).
• Effectuer les travaux dans l'eau pendant les périodes de faible débit, de marée basse et de faibles conditions de vent et de vagues.
• Éviter de travailler pendant les périodes où Environnement et Changement climatique Canada a émis des avertissements de pluie, de vagues ou de conditions météorologiques extrêmes pour la zone du projet.
• Évaluer quotidiennement les conditions météorologiques afin de déterminer les risques de conditions météorologiques extrêmes et d'ajuster le calendrier de travail en conséquence.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments qui réduit au minimum le risque de sédimentation pour le milieu marin.
• Installer des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments avant le début des travaux pour stabiliser les zones érodables.
• Inspecter, entretenir et surveiller régulièrement les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments ainsi que les cours d'eau avoisinants pendant toutes les phases du projet, et prendre des mesures correctives si des sédiments sont observés.
• Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments en place jusqu'à ce que toutes les zones perturbées soient stabilisées de façon permanente, puis enlever les matériaux non biodégradables exposés.
• Planifier les travaux de manière à éviter les conditions humides, venteuses et pluvieuses qui pourraient accroître l'érosion et la sédimentation.
• Faire fonctionner la machinerie sur terre dans des zones stables et sèches ou à partir de plates-formes flottantes stables.
• Veiller à ce que les matériaux de construction et les débris ne soient pas entraînés dans l'eau et ne soient pas éliminés dans le milieu marin.
• S'assurer que tous les matériaux placés dans l'eau ou près de l'eau sont propres, exempts de particules fines ou de substances nocives et d'une taille suffisante pour résister au déplacement par l'action des vagues.
• Placer soigneusement les roches à l'aide d'une excavatrice ou d'un équipement similaire; le déversement de roches est interdit.
• Utiliser des pierres de carapace en blocs et anguleuses avec une granulométrie mixte pour assurer un compactage et une stabilité adéquats.
• Couler et former le ciment loin du rivage afin d'éviter le ruissellement ou les rejets accidentels dans le milieu marin.
• S'assurer que tout l'équipement utilisé dans ou au-dessus du milieu marin est exempt de fuites et de liquides ou lubrifiants nocifs à base d'hydrocarbures, et inspecter régulièrement les tuyaux et les réservoirs.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan d'intervention en cas de rejet accidentel de sédiments ou de déversement de substances nocives.
• Conserver sur le site en tout temps l'équipement d'intervention en cas de déversement, y compris au moins une trousse de suremballage de 250 L (55 gallons) avec barrages absorbants, oreillers, tapis, gants et sacs à déchets.
• S'assurer que tout le personnel a reçu une formation sur les procédures d'intervention en cas de déversement et sur l'utilisation de la trousse de déversement.
• Confiner, nettoyer et signaler rapidement tous les déversements et fuites au Système de signalement des urgences environnementales 24 h (1‑800‑565‑1633); tous les déversements doivent être signalés.
• Transporter hors site toutes les matières dangereuses générées par le projet pour leur élimination ou leur traitement dans une installation approuvée, conformément aux règlements provinciaux et fédéraux applicables.
• S'assurer que les bâtiments et les barges sont conformes à toutes les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, y compris la certification des bâtiments et la compétence des opérateurs.
• Mettre en œuvre des mesures de prévention de la pollution marine à l'échelle des navires, incluant la formation du personnel, la rétention à bord des huiles usées, la réception des déchets à terre et la capacité d'intervention en cas de déversement.
• Prendre des précautions afin de prévenir l'introduction ou la propagation d'espèces aquatiques envahissantes (SIA), notamment en nettoyant, vidangeant et séchant tout l'équipement avant et après son utilisation dans l'eau.
• Signaler toute présence de SIA ou d'espèces non indigènes à Pêches et Océans Canada (MPO) au 1‑855‑862‑1815 ou à l'adresse AISEAE.XNFL@dfo-mpo.gc.ca.
• Remettre le rivage et toutes les approches du site dans leur état d'origine une fois les travaux terminés.
• Enlever tous les matériaux de construction et les débris du site à l'achèvement du projet.
• Mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des mesures de suppression de la poussière afin de réduire au minimum la production de poussière.
• S'assurer que la machinerie est suffisamment silencieuse afin de réduire les répercussions sonores sur les résidents locaux.
• Éteindre l'équipement de construction lorsqu'il n'est pas utilisé, dans la mesure du possible, afin de réduire au minimum la marche au ralenti, le bruit et les émissions.