Réponse du Vice-Président – Projet de déclassement de l'installation de gestion des déchets Gentilly-1

Activités concrètes

Les Laboratoires Nucléaires Canadiens proposent le projet de déclassement de l'installation de gestion des déchets Gentilly-1, situé à Bécancour, au Québec. L'installation comprend un réacteur nucléaire prototype partiellement déclassé et définitivement arrêté, ainsi que des structures de soutien. Tel qu'il est proposé, le projet, réalisé en territoire domanial, est divisé en trois phases. La phase 2 de stockage sous surveillance est en cours. La phase 3 du projet prévoit le démantèlement et la décontamination de tous les systèmes, structures et composants restants, ainsi que la remise en état du terrain. La demande de désignation porte sur la phase 3 du projet et le transport de déchets nucléaires.

Délégation de pouvoirs à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada

En vertu du paragraphe 154(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature (la ministre) peut, sous réserve de conditions qu'elle précise, déléguer à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) les attributions qu'elle est autorisée à exercer en vertu de la LEI. La ministre a délégué au président ou au Vice-Président des Opérations de l'AEIC le pouvoir de répondre aux demandes de désignation, pour lesquelles les restrictions décrites au paragraphe 9(7) de la LEI s'appliquent.

Décision

Activités concrètes non désignées

Raisons

Conformément à l'article 9(7) de la LEI, la ministre ne peut pas exercer son pouvoir de désigner si l'essentiel de l'exercice de l'activité concrète a commencé ou si une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l'exercice en tout ou en partie de l'activité. Par conséquent, la ministre ne peut désigner le projet de déclassement de l'installation de gestion des déchets Gentilly-1 pour les raisons suivantes :

• L'essentiel de l'exercice de l'activité concrète a commencé.
  • Le projet de déclassement de l'installation de gestion des déchets Gentilly-1 est en cours depuis 1984.
• Une autorité fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a exercé une attribution qui lui est conférée sous le régime d'une loi fédérale autre que la LEI, c'est-à-dire la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qui permet l'exercice en tout ou en partie du projet.
  • Un permis de déclassement d'une installation de gestion des déchets a été délivré en 2014 pour le déclassement de l'installation de gestion des déchets Gentilly-1.