Avis de décision :

7 avril 2026 - Les autorités fédérales ont émis leur avis de décision après l'évaluation du projet de Bassin de rétention des eaux de mine de Services publics et Approvisionnement Canada – Opérations du Cap-Breton (SPAC-OC), et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision incluent les suivantes :

• Éviter le défrichement de la végétation et la perturbation du sol dans les zones de falaises côtières pendant la période de reproduction de l'Hirondelle de rivage.
• Les activités de défrichage ou d'entretien de la végétation sont prévues de manière à éviter la saison de reproduction des oiseaux migrateurs dans la mesure du possible.
• Lorsque les travaux doivent avoir lieu entre le 15 avril et le 31 août, les relevés des oiseaux nicheurs sont effectués à l'avance. Si des nids actifs sont repérés, les travaux sont suspendus et des zones tampons adaptées à l'espèce sont établies pour prévenir la perturbation des nids, assurant ainsi la conformité à l'article 6 de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux directives d'ECCC.
•  Les activités du projet sont planifiées et programmées de manière à éviter de blesser des personnes ou de détruire des résidences, conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril (interdiction de blesser des personnes et de détruire des résidences). Les processus naturels d'érosion sont maintenus et la stabilisation des rives est interdite, conformément aux stratégies de rétablissement de l'Hirondelle de rivage d'ECCC et aux directives sur l'habitat essentiel.
• Les pratiques de gestion de la végétation sont programmées de manière à éviter la saison active des insectes, la tonte étant limitée aux périodes en dehors des périodes de pointe d'alimentation et de reproduction.
• Les caractéristiques de l'habitat comme les débris ligneux grossiers, les souches et la litière organique sont conservées pour soutenir les stades vitaux de nidification et d'hivernage, conformément à la Species at Risk Act et à l'Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse.
• Les systèmes de traitement des eaux d'exhaure sont exploités pour s'assurer que les effluents traités répondent aux objectifs établis en matière de qualité de l'eau avant leur rejet.
• Les zones humides construites, les étangs de décantation et les mesures de contrôle des sédiments sont entretenus pour prévenir le rejet de substances nocives, conformément à l'article 34.4 de la Loi sur les pêches et aux directives de Pêches et Océans Canada.
• L'accès aux habitats sensibles est géré au moyen des contrôles existants du site, y compris des clôtures et des panneaux de signalisation.
• Les chiens doivent être tenus en laisse dans les zones naturalisées afin de réduire les perturbations pour la faune. Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre de procédures opérationnelles courantes et ne nécessitent pas d'approbations réglementaires supplémentaires.