Avis de décision

13 avril 2026 - Services autochtones Canada a déterminé que le projet proposé de resurfaçage et d'amélioration du drainage de la route du lac Deschambault n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs significatifs.

 

La décision reposait sur la prise en compte des facteurs suivants :

- la Nation crie Peter Ballantyne a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres en bénéficieront

- aucun commentaire du public n'a été reçu à propos du projet

- des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

1.           Le projet devra se poursuivre selon le formulaire de description de projet ISC, daté du 5 mars 2026, ainsi que dans d'autres documents à l'appui. Le promoteur informera immédiatement l'ISC de toute modification apportée au projet proposé pour approbation.

2.           Les permis et approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre tout travail. Il incombe au promoteur de respecter toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au projet proposé. Cet avis de détermination ne s'applique pas aux éléments annexes associés à ce développement qui n'ont pas été inclus dans le formulaire de description de projet.

3.           Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la Convention sur les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

a.           Des activités de défrichage et de rafraîchissement auront lieu en dehors de la période de nidification des oiseaux.

4.           Le projet se trouve dans l'aire de répartition du caribou des bois, inscrit comme menacé selon l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (SARA). Si le caribou des bois est observé sur le site du projet, les travaux s'arrêteront et un passage sécuritaire sera observé jusqu'à ce que les caribous aient quitté le site.  Les observations des caribous seront signalées au SCCDC et au Service canadien de la faune.

5.           L'utilisation d'insecticides, d'herbicides et de fongicides sera évitée afin d'atténuer les impacts sur le bourdon à bandes jaunes, qui pourraient survenir dans la zone du projet.

6.           Une demande de révision sera soumise à Pêches et Océans Canada (DFO) et les mesures indiquées dans la demande ainsi que dans la lettre d'avis prévue seront mises en œuvre.

7.           Des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments seront mises en place pour prévenir l'érosion et le rejet du ruissellement d'eau contenant le sol ou de la poussière en suspension vers les propriétés et cours d'eau adjacents. 

8.           Les zones perturbées seront revégétalisées et/ou stabilisées dès que possible avec une végétation indigène compatible avec les conditions existantes.

9.           Des mesures de contrôle de l'érosion de l'enfouissement seront appliquées lorsque la pente des fossés dépasse 2%.

10.        Tous les sols importés seront propres et exempts de matières dangereuses.

11.        Les matériaux agrégés et empruntés pour la construction routière seront propres et exempts de contaminants et de substances dangereuses.

a.           Le matériel provient d'un site excavé approuvé existant. Tout nouveau site fera l'objet d'une évaluation environnementale qui pourra inclure la réalisation d'enquêtes de détection d'espèces par des biologistes qualifiés lors de la période appropriée de croissance/reproduction, suivant les protocoles appropriés.

b.           Tout nouveau site emprunté devra également être évalué par un archéologue qualifié afin de déterminer si une évaluation d'impact sur les ressources patrimoniales (HRIA) sera nécessaire lorsque le sol est exempt de neige et de gel.

12.        Lorsque cela est approprié, la terre arable sera conservée pour l'aménagement paysager après la construction.

13.        Les déchets et déchets de construction et de démolition seront retirés du site dès que possible et acheminés dans un site d'enfouissement certifié/approuvé, envoyés pour recyclage ou vendus pour réutilisation lorsque cela est applicable et approprié.

14.        Les déchets organiques issus du défrichage et de l'arrachage des arbres seront acheminés vers un site d'enfouissement ou un dépôt de compost certifié/approuvé, selon le cas.

15.        L'équipement sera entretenu en bon état pour réduire les émissions et prévenir les fuites. Les kits de déversement doivent être facilement disponibles pour l'usage de l'opérateur.

16.        Peu importe le volume, toute substance renversée pouvant causer un effet néfaste doit être nettoyée immédiatement et les matériaux contaminés retirés du site pour une élimination appropriée. Tous les déversements doivent être signalés aux ministères fédéraux, provinciaux et municipaux concernés.

17.        Des mesures de protection contre les incendies, de contrôle de la poussière et de prévention des déversements seront mises en place et mises en œuvre pendant toute la durée des travaux.

18.        Le contrôle de la poussière doit être mis en place pour prévenir les impacts sur la qualité de l'air et assurer la sécurité du public à proximité.

19.        Tout l'équipement doit être correctement entretenu et équipé d'équipements standards pour les émissions atmosphériques.

 

Services autochtones Canada (ISC) est convaincu que la réalisation du projet ne risque pas de causer des effets environnementaux négatifs importants.