Avis de décision :

6 mars 2026 - Les autorités fédérales ont émis leur avis de décision après l'évaluation du projet de Agrandissement du stationnement au QG de la Division H de la GRC et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision incluent les suivantes :

• Tous les travaux doivent être effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) concernant la protection des oiseaux migrateurs, de leurs œufs, de leurs nids et de leurs jeunes s'ils sont rencontrés sur le site et dans les environs.
• L'entrepreneur doit effectuer une visite préalable de la zone de déboisement pour s'assurer qu'il n'y a aucun signe de nidification d'oiseaux avant toute coupe. si des signes sont observés, ne pas commencer les travaux et aviser BGIS et SPAC.
  • Si un nid actif est découvert une fois les travaux en cours, arrêter immédiatement les travaux dans cette zone et aviser BGIS et SPAC pour obtenir des directives.
  • Si un site de nidification est découvert :
    • (i) ne pas déranger le nid ou la végétation avoisinante jusqu'à la fin de la nidification;
    • (ii) mettre fin aux activités à proximité et mettre en place une zone tampon adaptée à l'espèce en consultation avec les organismes de réglementation appropriés (ECCC-SCF en vertu de la LCOM; ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse pour les rapaces);
    • (iii) Ne pas marquer le nid ou l'arbre/arbuste avec du ruban de signalisation ou un matériau similaire.
• L'entrepreneur doit accuser réception du formulaire de mesures d'atténuation et demeurer sur place pendant toute la durée des travaux. La position dépend du déboisement qui aura lieu en mars 2026. si les calendriers changent et que le défrichage est repoussé à avril/mai, SPAC réexaminera les exigences pour un éventuel repérage des nids.
• Un plan d'urgence et d'intervention en cas de déversement propre au site doit être élaboré avant le début des travaux, et le personnel responsable doit être formé. Ce plan doit être conservé en permanence sur place pendant la réalisation du projet, de sorte que toute fuite ou tout déversement qui se produit puisse être rapidement signalé, contenu et nettoyé. Une trousse d'urgence en cas de déversement doit être conservée sur place en cas de fuites de fluides ou de déversements de machinerie.
• Le personnel doit être formé et pleinement informé des procédures appropriées de prévention et d'intervention en cas de déversement et de l'utilisation des trousses d'intervention en cas de déversement.
• Un plan de contrôle des sédiments doit être mis en œuvre pour empêcher les débris d'érosion de pénétrer dans les puisards et les collecteurs d'eaux pluviales.
• Tous les matériaux enlevés seront éliminés conformément aux règlements fédéraux et municipaux en matière de gestion des déchets. Le recyclage sera priorisé dans la mesure du possible.
• Couvrir ou mouiller les matériaux secs et les déchets pour éviter que le vent soulève la poussière et les débris.
• Si du matériel d'une importance archéologique potentielle est découvert pendant les travaux, les activités dans la zone immédiate doivent cesser immédiatement, le site doit être sécurisé et le représentant du Ministère doit en être avisé. L'autorité archéologique provinciale sera alors contactée pour obtenir des directives et les travaux ne reprendront pas dans la zone touchée tant que l'autorisation n'aura pas été obtenue.