Avis de décision :

10 octobre 2025 - Les autorités fédérales ont émis leur avis de décision après l'évaluation du projet de Reconstruction du quai et nouveau brise-lames au PPB-MPO de Sainte-Marie-sur-Mer et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision incluent les suivantes :

• Le projet sera conforme à toutes les lois et réglementations municipales, provinciales et fédérales applicables.
• Les navires doivent être conformes à toutes les exigences de Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en matière d'inspection, ce qui comprend la certification du navire, une formation adéquate et un certificat de compétence approprié pour les opérateurs.
• Veiller à ce que les navires disposent de procédures en place pour assurer des garanties contre la pollution marine : sensibilisation de tous les employés, moyens de rétention des huiles usées à bord et de rejet dans les installations de réception à terre, capacité d'intervention et de nettoyage des déversements accidentels provoqués par les navires impliqués dans le projet.
• L'entrepreneur doit se coordonner avec l'administration portuaire locale avant le début des travaux afin que le calendrier présentant le moins de conflits possible soit mis en œuvre.
• Limiter les impacts sur l'habitat du poisson à ceux approuvés pour les ouvrages, entreprises et activités.
• S'assurer que les machines arrivent sur le site dans un état de propreté et sont maintenues exemptes de fuites de liquide, d'espèces envahissantes et de mauvaises herbes nuisibles.
• Utiliser la machinerie hors de l'eau de manière à minimiser la perturbation du rivage et de la plage (c'est-à-dire minimiser les traces créées par l'équipement en empruntant le même chemin autant que possible).
• Les machines seront stationnées à terre (au-dessus de la plage) la plupart du temps et si elles se déplacent sur la plage, elles le feront à marée basse.
• Surveiller et évaluer quotidiennement les prévisions météorologiques pour déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes. Éviter de travailler pendant les périodes pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a émis un avertissement de pluie, d'onde de tempête ou tout autre avertissement météorologique pour la zone de travail.
• Toutes les conditions énoncées par le MPO-PPHP dans l'autorisation accordée en vertu de la Loi sur les pêches seront respectées. Toute détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson sera compensée conformément aux modalités de l'autorisation accordée en vertu de la Loi sur les pêches.
• Un plan de contrôle des sédiments sera élaboré et mis en œuvre pour minimiser la sédimentation dans le plan d'eau.
• Inspecter et entretenir régulièrement les mesures et les structures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Veiller à ce que toutes les activités dans l'eau, ou les structures dans l'eau associées aux activités, ne gênent pas le passage des poissons.
• Tous les matériaux rocheux/pierreux (y compris le ballast réutilisé provenant du quai déconstruit) utilisés dans la construction du brise-lames doivent être propres et exempts de fines, de matières organiques, de débris, de taches et de contaminants potentiels importants.
• Ne pas jeter de déchets dangereux (ex. : peintures, piles, nettoyants, acides, etc.) y compris les matières volatiles (ex. : solvants, essence minérale, bombes aérosols, etc.) et les produits pétroliers sur le sol, à proximité ou dans les cours d'eau, les égouts pluviaux ou sanitaires ou dans les décharges. Éliminer les déchets dangereux conformément aux réglementations, codes, normes et lignes directrices fédérales et provinciales applicables.
• Laver, ravitailler et réparer les machines et entreposer le carburant et les autres matériaux pour la machinerie de manière à empêcher toute substance nocive de pénétrer dans l'eau.
• Sécuriser le contenu contre les déversements lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux, y compris les matériaux de dragage. Ne pas surcharger les camions lors du transport de matériaux et éviter le rejet potentiel du contenu et de tout corps étranger sur les autoroutes, les routes et les voies d'accès utilisées pour les travaux. Nettoyer immédiatement tout déversement au sol et toute saleté dans la mesure indiquée par l'autorité compétente.
• Éliminer et recycler les débris et les déchets liés à la construction et à la démolition conformément aux réglementations provinciales en matière de gestion des déchets.
• Des mesures d'atténuation seront mises en œuvre pour éviter toute contamination par des matériaux contaminés à la créosote lors de leur stockage temporaire sur place et de leur tri à la source. Plus précisément, les matériaux contaminés à la créosote seront stockés en aval des puits d'eau locaux. Leur stockage sera temporaire (moins d'un mois) et les matériaux seront confinés dans une bâche suffisamment résistante et recouverts d'une bâche pour éviter leur lixiviation. Les matériaux contaminés à la créosote seront éliminés dans une installation agréée pour ce type de matériaux.
• Entreposer et manipuler les matières dangereuses conformément aux réglementations, codes, normes et lignes directrices fédérales et provinciales applicables. Entreposer dans un endroit qui empêchera tout déversement dans l'environnement.
• Un plan d'intervention d'urgence sera élaboré et mis en œuvre immédiatement en cas de rejet de sédiments ou de déversement d'une substance nocive.
• Maintenir sur place un équipement d'intervention d'urgence approprié en cas de déversement, composé d'au moins une trousse d'intervention en cas de déversement de 250 L pour le confinement et le nettoyage des déversements. En cas de déversement de pétrole et de rejet dans l'environnement, arrêter les travaux et aviser immédiatement le représentant du ministère et le Système de rapport 24 heures sur 24 des urgences environnementales de la Garde côtière canadienne (1-800-565-1633). Contenir le déversement et effectuer le nettoyage conformément à tous les règlements et procédures stipulés par l'autorité compétente.
• Si un oiseau de mer mazouté est rencontré, il sera traité conformément aux lignes directrices d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) – Service de la faune du Canada (SCF).
• Minimiser les perturbations de tous les oiseaux sur place et dans les environs pendant toute la durée des travaux.

• Les hirondelles de rivage peuvent utiliser les grands tas de sable et de terre (> 2 m de hauteur) pour creuser des terriers en vue de leur nidification. Pour éviter cela, recouvrir les tas ou maintenir les pentes des tas de manière à ce qu'elles soient inférieures à 70°.
• Une zone tampon de 50 m sera maintenue à partir de l'habitat essentiel de l'hirondelle de rivage et une zone tampon de 100 m à partir des colonies actives, lorsque cela est possible. Si la zone tampon de 100 m ne peut être maintenue et que la construction a lieu entre le 15 avril et le 31 août, un relevé sera réalisé par un biologiste qualifié dans les 48 heures suivant le début des activités du projet pour identifier la présence des hirondelles de rivage et/ou leur habitat essentiel. Dans les situations où les activités du projet ont commencé et n'ont pas été terminées avant la saison de reproduction (15 avril et 31 août), le relevé initial sera réalisé la première semaine de la saison de reproduction des oiseaux. Des mesures d'atténuation supplémentaires pourraient être élaborées en fonction des résultats du relevé.
• Un biologiste qualifié doit effectuer un relevé des Pluviers siffleurs au début de la saison de reproduction afin de confirmer qu'aucun Pluvier siffleur ne niche à moins de 300 m du projet. Si des Pluviers siffleurs nichent à moins de 300 m, un suivi doit être effectué pour confirmer l'absence de perturbation par les activités.
• Si des nids ou des poussins d'oiseaux migrateurs ou de rapaces sont rencontrés pendant les travaux, arrêter immédiatement les travaux dans cette zone et aviser le représentant du ministère des directives à suivre.
  • Ne pas déranger le site du nid et la végétation voisine jusqu'à ce que la nidification soit terminée.
  • Réduire au minimum les travaux immédiatement adjacents à ces zones jusqu'à ce que la nidification soit terminée.
  • Protéger ces zones en suivant les recommandations du Service canadien de la faune (SCF).

• Ne pas s'approchez des concentrations d'oiseaux de mer, de sauvagine et d'oiseaux de rivage lors du déploiement de matériel, accès aux quais ou transport de fournitures sur l'eau.
• Ne pas utiliser les plages, les dunes, les terres humides côtières et autres zones naturelles du site auparavant non perturbées pour effectuer des travaux, à moins d'avoir été spécifiquement approuvé par le représentant du ministère.
• Pendant le travail de nuit, les lumières doivent être orientées dans la direction opposée de tout habitat de nidification d'oiseaux à proximité.
• Une zone de sécurité pour les cétacés et/ou les espèces inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (p. ex., la baleine noire de l'Atlantique Nord, le grand requin blanc ou la tortue luth) doit être établie sur le chantier. Cette zone doit être constituée d'un cercle d'un rayon d'au moins 500 mètres, mesuré à partir du centre du chantier.
• L'équipement et la machinerie de travail doivent être dotés d'un silencieux adéquat afin de réduire le bruit au minimum sur le chantier. Les silencieux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement en tout temps. Les sons tels que les sifflets et les klaxons seront limités ou remplacés, dans la mesure du possible, par des communications radio.
• La suppression de la poussière par l'application d'eau doit être utilisée, lorsque cela est nécessaire. Appliquer des mesures de contrôle de la poussière sur les routes, les stationnements et les zones de travail. Le représentant du ministère déterminera les endroits où l'eau doit être appliquée, la quantité d'eau à appliquer et les moments auxquels elle doit être appliquée. Les huiles usées ou tout autre produit pétrolier ne doivent en aucun cas être utilisés pour contrôler la poussière.
• Tout sédiment intact mis au jour durant le projet sera examiné par un archéologue-moniteur agréé afin d'identifier les ressources patrimoniales potentielles. La surveillance n'est recommandée que pour les sédiments postglaciaires de l'Holocène non perturbés, correspondant à la période d'occupation humaine de la zone ; elle ne concerne pas le till glaciaire, le substrat rocheux ni les sédiments précédemment perturbés.
• Tout le personnel de construction sera responsable de signaler tout matériau inhabituel découvert pendant les activités de construction au superviseur de construction. Dans les situations où l'on croit que la découverte constitue une ressource archéologique, le superviseur de construction arrêtera immédiatement les travaux à proximité de la découverte et avisera son superviseur immédiat et le gestionnaire de projet.
• Les travaux dans le secteur seront immédiatement arrêtés et le ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine du Nouveau-Brunswick – Services archéologiques provinciaux sera contacté au 506-453-3115.
• Les travaux ne peuvent reprendre à proximité de la découverte que lorsqu'ils sont autorisés par le représentant du ministère, après que l'approbation ait été accordée par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine du Nouveau-Brunswick.