Avis de détermination

Dorval – 24 septembre 2025 – Transports Canada a déterminé que le projet d'augmentation du gabarit du chenal phase 2 à Cap-aux-Meules n'est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones ;
• connaissances autochtones ;
• connaissances communautaires ;
• commentaires reçus du public ; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation^[1] prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

Mesures générales

• Suspendre les travaux lorsque les conditions météorologiques se détériorent (forts vents, tempêtes) afin d'empêcher la dispersion des matières draguées ou en suspension hors de l'aire de travail.
• Aucun nettoyage des équipements dans le plan d'eau ne sera permis.
• Interdire le rejet de contaminants dans le golfe du Saint-Laurent, dans un milieu aquatique ou dans un milieu humide.
• Garder toute la machinerie sur le site propre et exempte de fuites de liquide pour empêcher toute substance de pénétrer dans l'environnement naturel.
• Laver, ravitailler et entretenir la machinerie et entreposer le carburant et les autres matériaux utilisés dans le fonctionnement des machines afin que les substances nocives ne s'infiltrent pas dans l'environnement naturel.
• Assurer une bonne gestion des services et l'accessibilité au quai en tout temps pour les différents usagers (pêches commerciales, traversier, cargo pétrolier ou général…).
• Dans le cas de gestion terrestre des déblais de dragage, disposer les matériaux de déblais au-dessus du niveau de la pleine mer supérieure de grande marée (PMSGM). Si requis, confiner ou stabiliser ces matériaux (p. ex. : toile imperméable, barrière à sédiments) de façon à prévenir l'apport de sédiments ou le lessivage vers le milieu aquatique. S'assurer que les eaux de décantation respectent les critères de rejets.
• En cas de gestion terrestre des déblais de dragage, s'assurer que les eaux de décantation respectent les critères de rejets.

Machinerie et équipement

• Maintenir la machinerie et les équipements utilisés lors des travaux en bon état de fonctionnement, propres et exempts de fuite d'huile, d'essence ou de tout autre liquide qui risquent de polluer l'environnement.
• Toute machinerie (embarcation, grue, camion, etc.) devra être inspectée par un mécanicien qualifié avant le début des travaux afin de s'assurer qu'il n'y a pas de bris qui puisse entraîner une perte d'hydrocarbures ou de tout autre contaminant. En cas de bris ou de fuite, la machinerie doit être mise hors service et réparée dans les meilleurs délais. La fuite devra être contenue et les sols contaminés gérés adéquatement.
• Utiliser de l'huile hydraulique biodégradable dans la machinerie qui travaillera à moins de 30 mètres d'un cours d'eau afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu.

Gestion des matières résiduelles et dangereuses

• Les débris devront être ramassés au fur et à mesure et être placés dans les contenants appropriés afin d'éviter leur dispersion dans l'environnement.
• Retirer du chantier, tout au long des travaux, les matériaux inutilisés, les déchets, débris de toutes sortes ou autres matières résiduelles et les disposer dans un site autorisé, conformément à la réglementation applicable.
• Tout déchet accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.
• L'entrepreneur devra respecter toute la réglementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des matières dangereuses et des déchets dangereux.
• Fournir le plan détaillé de la gestion des déchets dangereux ainsi que la documentation écrite concernant les inspections hebdomadaires des déchets dangereux avec le rapport de surveillance.

Gestion des défaillances

• Un plan des mesures d'urgence efficace en cas d'incident environnemental, de déversement (sédiments ou de substances nocives) ou d'incendie relatif aux caractéristiques et contraintes du chantier et de son environnement devra être élaboré par l'entrepreneur et transmis à toutes les personnes concernées.
• Le plan de mesures d'urgence environnementale devra contenir le nom des personnes et des autorités à contacter de même que les mesures à mettre en œuvre en cas de déversement.  Il devra être affiché en tout temps et accessible facilement sur le chantier.
• Ce plan d'urgence devra être soumis au représentant ministériel au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux.
• Tout personnel sur le site des travaux devra être complètement formé sur les procédures d'intervention d'urgence en cas de déversement, les méthodes et l'utilisation d'équipement et de matériel pertinent.
• Rapporter immédiatement tout déversement accidentel au responsable du plan d'urgence du projet, lequel veillera à contacter sans délai les autorités concernées, à circonscrire la zone touchée, au nettoyage et à gérer conformément aux lois et règlements en vigueur les sols contaminés ainsi que les sols résiduels laissés en place, les résidus pétroliers et autres matières résiduelles dangereuses, le cas échéant.
• Dans le cas d'un déversement accidentel de diesel, d'essence ou autre incident environnemental, ce dernier devra être rapporté immédiatement au représentant ministériel et aux autorités suivantes :

                - ECCC, Centre national des urgences environnementales. Tél. : 1-866-283-2333.

                - MELCCFP, Urgence-Environnement : 1-866-694-5454.

                - Garde côtière canadienne, pollution maritime. :1-800-363-4735

                - Surveillant de chantier

• Ces numéros d'urgence devront être affichés très clairement et en tout temps dans le bureau de chantier.
• L'entrepreneur devra tout mettre en œuvre pour tarir la source du déversement. Un barrage et/ou un tapis absorbeur d'huile devra être déployé afin de retenir le déversement. Les tapis ou barrages devront être entreposés dans un contenant clairement identifié. Une caractérisation de la qualité des sols laissés en place, confirmant que le site touché a été réhabilité correctement, devra être effectuée à la satisfaction du ministère.
• Maintenir en tout temps, à proximité de l'aire des travaux, des trousses d'intervention d'urgence complètes (produits absorbants, sacs étanches, obturateurs, gants, etc.) afin de confiner tout déversement. Des trousses d'urgence secondaires pourraient être nécessaires à certains endroits du chantier.
• Respecter une distance minimale de 30 mètres d'un milieu aquatique ou d'un milieu humide pour effectuer le ravitaillement, le stationnement de la machinerie et l'entreposage des produits pétroliers. Si cette distance ne peut être respectée, l'entrepreneur devra installer un système de confinement secondaire adéquat pour contenir un déversement potentiel.

Gestion de la qualité de l'air

• Limiter le camionnage et éteindre les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
• S'assurer que les véhicules et les équipements utilisés sont maintenus en parfait état de fonctionnement (ex. : système d'échappement).
• Recouvrir les matériaux secs et les déchets afin d'éviter que le vent ne soulève la poussière ou n'entraîne les débris.
• Manipuler les matériaux de manière à éviter l'émission de poussière.

Gestion de l'environnement sonore

• Respecter la réglementation municipale en vigueur relative au bruit et ajuster les opérations de la machinerie en conséquence, si applicable.
• Tenter de limiter le camionnage et éteindre les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
• Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement afin de minimiser le bruit.
• Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.
• Informer la Municipalité de Cap-aux-Meules des activités prévues et de l'horaire des travaux.

Gestion de la santé et sécurité

• Maintenir un système de communication adéquat entre les responsables des travaux et les usagers et planifier l'organisation et la mobilisation du chantier en collaboration avec les usagers du port afin d'assurer un bon déroulement des activités et minimiser les désagréments pour les usagers.
• Mettre en place un programme de sécurité spécifiant la signalisation qui sera mise en place et les restrictions sur la circulation dans les différents sites des travaux.
• Effectuer une surveillance continue de la propreté des deux rues d'accès et procéder à leur nettoyage à l'aide d'un balai mécanique, lorsque requis.
• Assurer une surveillance continue des mouvements de véhicule associés au chantier afin d'éviter tout empiètement sur les usages adjacents.
• Restreindre la circulation et le stationnement des véhicules aux voies et aux aires de travail autorisées.
• Préparer un plan d'intervention et de signalisation afin d'assurer la sécurité des usagers du port.
• Informer les utilisateurs de la marina de Cap-aux-Meules de la nature et de l'échéancier des travaux qui auront lieu dans le port.

Navigation

• Respecter les conditions prescrites à l'approbation émise en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC).
• Coordonner les différentes opérations de dragage avec les usagers du port et émettre des avis afin de les informer de la période des travaux, de la localisation des travaux et de la fréquence des déplacements entre l'aire de dragage et l'accès près du quai ou le site d'immersion en mer.
• Émettre des avis à la navigation afin d'informer les utilisateurs du port et de la voie navigable de la période et de la localisation des travaux.

Dragage, largage et gestion des matières en suspension

• L'entrepreneur doit s'assurer de respecter les critères en vigueur concernant les concentrations de MES pendant les activités de largage des sédiments, par la mise en place de mesures spécifiques. La méthode sélectionnée doit être appropriée aux conditions du site.
• Si un panache de dispersion des sédiments est observé, ou si les matières en suspension (MES) excèdent les critères établis, les travaux devront être arrêtés immédiatement. Des mesures correctives devront être proposées au représentant du ministère. Leur mise en place devra être faite avant la reprise des travaux.
• Adapter la vitesse des activités de dragage et de largage (ex. : mouvement de la benne preneuse) pour minimiser la remise en suspension des sédiments.
• Ne pas remplir de manière excessive la barge dans le cas d'un dragage mécanique ou la drague dans le cas d'utilisation d'une drague autoporteuse (surverse) pour minimiser les pertes et, ainsi, la remise en suspension de sédiments dragués.
• Lors du remplissage de la barge, descendre la benne de la pelle le plus bas possible avant de relâcher les sédiments.
• Utiliser une barge étanche dans le cas d'un dragage mécanique ou réduire la surverse (en diminuant le chargement de la drague) dans le cas où une drague autoporteuse est utilisée afin de minimiser les pertes de sédiments dragués lors du transport.
• Lors de la disposition du roc dans les affouillements dans le havre, déposer les roches sur le fond marin, ou le plus près possible du fond, plutôt que de les laisser tomber à partir de la surface afin de limiter les empiétements supplémentaires et la mise en suspension des sédiments.
• Le rejet en mer de sédiments et résidus de dragage provenant de la zone d'exclusion à l'immersion en mer est interdit. Ces matériaux doivent être gérés en milieu terrestre selon leurs niveaux de contamination, et ce, en respectant la réglementation en vigueur.

Protection des mammifères marins et des espèces à statut précaire

• Si une espèce aquatique en péril (tortue luth, rorqual bleu, baleine noire, etc.) ou tout mammifère marin est observé à moins de 200 m de la zone des travaux en milieu aquatique, interrompre les travaux et attendre que l'animal s'éloigne à plus de 200 m.
• Dans l'éventualité où une espèce aquatique en péril ou un mammifère marin se trouverait à l'intérieur du rayon établi de 200 m dans la zone des travaux, l'utilisation de moyens visant à effrayer les animaux ne doit pas être envisagée.
• Entreprendre les travaux générant du bruit subaquatique (p. ex. : excavation du roc, etc.) de façon très progressive afin de permettre aux cétacés qui pourraient être présents dans la zone des travaux de quitter le secteur.
• Compte tenu de la visibilité réduite durant la nuit, qui ne permet pas une surveillance efficace des mammifères marins ou toute autre espèce en péril (ex. : grand requin blanc, tortue luth), la vitesse des équipements de dragage, y compris ceux servant au transport de matériaux dragués, ne doit pas dépasser 5 nœuds entre les mois de mai et d'octobre inclusivement.

Protection de l'habitat du poisson

• Aviser, dans les plus brefs délais, le représentant ministériel de tout changement des modalités de réalisation du projet (échéancier, plan, etc.) ou d'impact non prévu à l'habitat du poisson. Le représentant ministériel se chargera de contacter le représentant de Pêches et Océans Canada.
• Ne pas réaliser de travaux de dragage dans le havre et le chenal, entre le 1er avril et le 31 mai pour protéger la période de fraie printanière et d'incubation des œufs du hareng atlantique.
•  Ne pas réaliser de travaux de dragage et d'immersion entre le 16 juillet et le 10 août afin de protéger la période de concentration larvaire maximale pour le homard d'Amérique et le crabe commun.
• Effectuer le largage des sédiments dragués de façon à étaler ces derniers sur l'ensemble de la portion ciblée en plusieurs dépôts distincts pour ne pas créer une accumulation trop importante de sédiments et, ainsi, favoriser la survie des organismes capables de migrer vers la surface des sédiments nouvellement déposés.
• Respecter l'aire qui sera ciblée pour la mise en dépôt des sédiments dragués au site d'immersion. Un système de positionnement précis de type DGPS permettra de respecter les limites de cette dernière.
• Respecter les limites du site d'immersion (ou du gabarit de dragage habituel advenant la pratique du side casting) pour effectuer le largage des sédiments.

Protection de la faune aviaire

• L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de respecter les lois et règlements afférents à la présence d'oiseaux migrateurs, incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Quelques mesures pour minimiser les impacts sur les oiseaux incluent entre autres :

- Limiter au maximum l'empiétement dans le milieu naturel.

- Une attention particulière devra être portée afin d'éviter de déranger ou de détruire tout nid d'oiseau migrateur.

- Éviter de s'approcher ou de déranger tout oiseau ou un nid d'oiseau s'ils sont observés pendant les travaux.

• Avant le début des travaux, vérifier la présence de nidification d'oiseaux aquatiques sur les structures où les travaux auront lieu. Si un ou des nids sont trouvés, aviser immédiatement le représentant ministériel avant d'entreprendre les travaux.
• Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'oiseaux migrateurs sont découverts à proximité ou dans la zone des travaux, arrêter toutes les activités bruyantes à proximité du site de nidification, et protéger le ou les nids à l'aide d'une zone de protection. Contacter immédiatement le représentant ministériel qui se chargera de contacter le Service canadien de la faune (SCF) d'ECCC pour s'assurer que les bonnes mesures soient prises.
• Sur l'eau comme sur terre, restez à une distance suffisante pour ne pas déranger les oiseaux nicheurs. Des signes indiquant que les oiseaux ont été dérangés incluent une posture droite lorsqu'ils couvent le nid, une augmentation de la vocalisation et des oiseaux adultes quittant leur nid.
• Lors de déplacement à proximité de colonies d'oiseaux, évitez de produire des bruits aigus ou forts, de klaxonner ou de siffler, et gardez constamment le moteur au même niveau sonore.

Gestion de la propagation des espèces envahissantes

• Fournir une preuve de la provenance des équipements qui entreront en contact avec le milieu aquatique et démontrer qu'ils sont exempts d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
• Si les équipements sont déjà à l'eau, fournir une preuve écrite au représentant du ministère que les équipements sont restés dans l'estuaire ou le golfe Saint-Laurent au cours des 12 derniers mois ou plus et qu'ils sont exempts d'EEE juste avant de les mobiliser vers le site des travaux.
• Dans l'éventualité où le rapport d'inspection confirme la présence d'espèces envahissantes, l'entrepreneur est tenu de remplacer l'équipement ou de procéder, à ses frais, au nettoyage complet de l'équipement. La description des travaux de nettoyage effectués devra être incluse dans le nouveau rapport d'inspection (après nettoyage) avec toute l'information pertinente mentionnée précédemment.