Réponse du Vice-Président – Aménagement d'une jetée satellite à l'Aéroport Montréal-Trudeau

Activités concrètes

ADM Aéroports de Montréal propose l'aménagement d'une jetée satellite sur le territoire de l'aéroport international Montréal-Trudeau au Québec. Tel qu'il est proposé, le projet réalisé en territoire domanial prévoit la construction d'une jetée satellite temporaire de 4 portes d'embarquement pouvant accueillir 8 avions et la construction d'une jetée satellite permanente de 12 portes d'embarquement pouvant accueillir jusqu'à 24 avions.

Délégation de pouvoirs à l'AEIC

En vertu du paragraphe 154(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), la ministre de l'Environnement et du Changement climatique (la ministre) peut, sous réserve de conditions qu'elle précise, déléguer à l'AEIC les attributions qu'elle est autorisée à exercer en vertu de la LEI. La ministre a délégué au président ou au Vice-Président des Opérations de l'AEIC le pouvoir de répondre aux demandes de désignation, pour lesquelles les restrictions décrites au paragraphe 9(7) de la LEI s'appliquent.

Décision

Activités concrètes non désignées

Raisons

Conformément à l'article 9(7) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), la ministre ne peut pas exercer son pouvoir de désigner en vertu de l'article 9(1) si l'essentiel de l'exercice de l'activité concrète a commencé ou si une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l'exercice en tout ou en partie de l'activité. Par conséquent, la ministre ne peut désigner le projet, pour la raison suivante :

• une autorité fédérale, la Banque de l'infrastructure du Canada, a exercé une attribution qui lui est conférée sous le régime d'une loi fédérale autre que la LEI, c'est-à-dire la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, et qui permet l'exercice en tout ou en partie du projet. Conséquemment, conformément à l'alinéa 9(7)b) de la LEI, la ministre ne peut pas désigner le projet.