Avec de décision pour la reconstruction de la zone rurale de SaskPower 2E-33 à Mullingar

2 juillet 2025 - Services aux Autochtones Canada (SAC) a déterminé que le projet de reconstruction rurale de SaskPower 2E-33 à Mullingar n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

La décision a été fondée sur la prise en compte des facteurs suivants :

-aucun commentaire n'a été reçu pendant la période de participation du public concernant le projet

-Des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet:

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de SAC, RRBLD 2E-33 Mullingar – Design for Construction Drawings (SaskPower, Rev 2, 28 février 2024) et le manuel des pratiques de gestion bénéfiques pour l'environnement de SaskPower. Le promoteur informera immédiatement SAC de tout changement apporté au projet proposé pour approbation.
2. Les permis et les approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre des travaux. Il incombe au promoteur de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au projet proposé et de respecter les conditions énoncées dans les permis ou les approbations délivrés pour le projet. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques auxiliaires associées à cet aménagement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.
3. Fournir un avis et obtenir un formulaire BCR des Premières Nations de Mosquito, Grizzly's Head, Lean Man avant le début des activités de construction de la reconstruction rurale 2E-33 de Mullingar.
4. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables. Si des activités de remuement du sol doivent avoir lieu pendant la période de nidification, un biologiste qualifié doit évaluer l'état du site avant la perturbation du site et avant le défrichement de la végétation, afin de détecter les oiseaux nicheurs ou les espèces préoccupantes. Si des oiseaux nicheurs ou des espèces préoccupantes sont découverts, les travaux doivent être interrompus et SAC doit en être avisé.
5. Les activités du projet doivent être menées dans des conditions de sol sec ou gelé. Les travaux doivent être interrompus pour les activités qui pourraient causer des ornières de la surface du sol.
6. Fournir des mesures de contrôle des sédiments et de l'érosion, immédiatement après le remuement initial du sol, afin de prévenir l'érosion du sol et le rejet d'eau de ruissellement ou de poussière en suspension dans l'air vers les propriétés et les cours d'eau adjacents, conformément aux normes fédérales et provinciales.
7. Inspecter, réparer et maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et de la sédimentation pendant la construction jusqu'à ce qu'une végétation permanente soit établie.
8. Enlever les mesures de contrôle de l'érosion et de la sédimentation et restaurer et stabiliser les zones perturbées pendant l'enlèvement.
9. Tous les déchets (dangereux ou non dangereux) et les débris seront enlevés et éliminés dans un récipient ou une installation approuvés. Tous les matériaux (poteaux, bras croisés, quincaillerie, câbles, etc.) des lignes de distribution récupérées seront enlevés et éliminés dans une installation approuvée ou recyclés.
10. Un entretien et une surveillance minutieux de tout l'équipement seront effectués afin de minimiser les risques de déversements ou de fuites de produits à base de pétrole. L'entreposage de matières dangereuses et le ravitaillement en carburant sont interdits à moins de 100 m d'un plan d'eau. L'entrepreneur disposera d'un plan d'intervention d'urgence pour gérer les déversements de carburant.
11. Quel que soit le volume, toute substance déversée qui peut causer un effet nocif doit être nettoyée immédiatement et retirée du site pour une élimination appropriée. Tous les déversements doivent être signalés aux ministères fédéraux, provinciaux et municipaux concernés.
12. La protection contre l'incendie et le contrôle de la poussière doivent être mis en œuvre pour prévenir les impacts sur la qualité de l'air et assurer la sécurité des résidents à proximité.
13. Tout l'équipement doit être correctement entretenu et équipé d'un équipement standard sur les émissions atmosphériques.