Projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix
Plan de collaboration
Numéro de référence du document : 254
Projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix
9 Juin 2025
Version Provisoire
Plan de collaboration provisoire
AGENCE D'ÉVALUATION D'IMPACT DU CANADA – GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA
PLAN DE COLLABORATION POUR L'ÉVALUATION D'IMPACT DU PROJET DE CENTRALE NUCLÉAIRE DE RIVIÈRE-LA-PAIX
9 juin 2025
1. Introduction
Le projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix (le projet) comprend des activités concrètes régies par la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), de sorte que le processus d'évaluation, si une l'évaluation d'impact (EI) est jugée nécessaire, sera entrepris de manière intégrée de façon à inclure les exigences réglementaires de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) et celles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Conformément à l'article 43 de la LEI, le ministre doit soumettre à une commission d'examen les projets désignés qui comprennent des activités concrètes régies par la LSRN. La commission d'examen mènera une évaluation d'impact intégrée (évaluation intégrée) conforme au cadre qui figure au Protocole d'entente concernant les évaluations d'impact intégrées en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact entre l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le PE).
L'AEIC et la CCSN coopéreront en ayant comme objectif commun que les exigences législatives de l'une et de l'autre soient satisfaites par une seule évaluation intégrée dont le résultat comprendra à la fois une décision fédérale en vertu de la LEI et une décision d'autorisation initiale en vertu de la LSRN.
La version provisoire du plan de collaboration (le plan) a été élaboré par l'AEIC et la CCSN pour définir les intentions et les plan d'un processus d'évaluation coopérative du projet. Le ministère de l'Environnement et des Zones Protéges de l'Alberta (EZPA) et d'autres ministères et organismes de réglementation de l'Alberta susceptible (ministères et organismes de réglementation participants) seront consultés lors de le préparation de la version finale de ce plan.
Bien que le projet relève de la compétence fédérale en vertu de la LEI et de la LSRN, les activités liées au project peuvent faire objet aux exigences provinciales en matière d'évaluation environnementale au titre de l'Environmental Protection and Enhancement Act (loi de l'Alberta sur la protection et l'amélioration de l'environnement) ou aux exigences provinciales en matière des exigences en matière d'autorisation et d'approbation qui comprennent une évaluation des effets dur l'environnement.
2. Projet
Energy Alberta (le promoteur) propose la construction de deux réacteurs nucléaires jumeaux CANDU MONARK (quatre au total) à environ 30 kilomètres au nord de la ville de Rivière-la-Paix, en Alberta. Tel qu'il est proposé, le projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix couvrirait une superficie de 1 424 hectares, fournirait jusqu'à 4 800 mégawatts d'énergie nucléaire en Alberta et aurait une durée de vie opérationnelle d'environ 70 ans. L'énergie produite serait vendue aux consommateurs et à l'industrie de l'Alberta par l'intermédiaire du réseau électrique de la province.
Pour plus de renseignements sur l'évaluation intégrée du projet ou pour consulter les renseignements et les commentaires reçus, visitez la page du projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix sur le site du Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre), à l'adresse suivante : https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/proj/89430.
3. Approche de collaboration
Grâce à la collaboration, l'AEIC, la CCSN et les ministères et les ministères et organismes de réglementation participants potentiels (voir l'annexe 1), s'efforceront de renforcer l'efficacité et les éléments de certitude pour le promoteur, le public, ainsi que les nations et les communautés autochtones, et de veiller à l'échange et à la mise en œuvre de la meilleure expertise disponible. Dans la mesure du possible, l'AEIC et la CCSN peuvent coordonner leurs activités avec les ministères et organismes de réglementation participants, notamment en harmonisant les calendriers et en rationalisant les processus, afin de partager au mieux l'expertise et de réduire les redondances dans le processus d'examen. Les administrations conserveront chacune son propre pouvoir de décision conformément à leurs exigences législatives respectives.
Le plan de collaboration se veut flexible et n'empêche ni l'AEIC, ni la CCSN ni aucun ministère participant d'apporter des modifications à l'approche collaborative décrite dans le présent plan afin de tenir compte des changements susceptibles de se produire au cours du processus d'évaluation, de même que de tout processus d'évaluation ou de délivrance de permis provincial requis – voir Annexe 2.
4. Échéanciers et gestion du temps
Les délais dy processus d'évaluation intégrée sont fixés par la LEI. Dans la measure du possible, l'AEIC et la CCSN informeront les ministères et organismes de réglementation participants à l'avance des possibilités de coopération. L'AEIC, la CCSN et les ministères et organismes de réglementation participants peuvent faire correspondre leurs étapes et leurs activités au cours du processus d'évaluation intégrée, au besoin.L'AEIC et le CCSN travailleront également avec les les ministères et organismes de réglementation participants pour s'assurer qu'une communication efficace et opportune tout au long du processuc d'évaluarion intégrée.
L'AEIC reconnaît que les efforts visant à harmoniser les calendriers respectifs ne l'emportent pas sur les obligations légales concernant les délais à respecter qui sont prescrits dans la LEI, l'Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta et les autres lois provinciales pertinentes.
5. Partage de l'information
Tous les renseignements pertinents pour l'évaluation intégrée du projet seront publiés dans le Registre par l'AEIC ou la commission d'examen. Ainsi, les ministères et organismes de réglementation participants auront accès au dossier public de l'évaluation intégrée. Le registre contient tous les commentaires et toutes les soumissions des participants à l'évaluation, notamment le public, les communautés des nations autochtones, les ministères fédéraux, les ministères provinciaux, en plus de tous les renseignements soumis par le promoteur.
L'AEIC, la CCSN et les ministères et organismes de réglementation participants respectera les exigences relatives à la vie privée et à la confidentialité, y compris la protection du savoir autochtones, lors du partages ou de l'affichages public d'informations.
L'AEIC et la CCSN partageront avec les ministères et organismes de réglementation participants, au besoin, les renseignements suivants obtenus au cours de l'évaluation du projet. D'autres possibilités de coopération pourront être déterminées et établies à chaque étape du processus réglementaire :
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Processus d'évaluation intégrée |
Possibilités d'échange de renseignements/efficacité |
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Étape préparatoire – 180 jours. L'AEIC accepte la description initiale du projet (DIP). L'AEIC et la CCSN procèdent à une mobilisation en amont et élaborent un sommaire des questions. L'AEIC détermine si une EI est nécessaire. L'AEIC et la CCSN élaborent des Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact intégrées (lignes directrices intégrées). L'AEIC et la CCSN élaborent un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, un plan de participation du public, un plan de délivrance de permis et un plan de collaboration. |
Documents : Formuler des observations sur la rédaction des documents techniques (p. ex. le sommaire des enjeux). Collaborer à l'élaboration du plan de collaboration. Formuler des observations sur la rédaction des lignes directrices intégrées. Échange de renseignements : Échanger, au besoin, des informations sur l'élaboration du plan de collaboration. L'AEIC communique les informations issues de l'examen des documents techniques (p. ex. DIP, sommaire des questions). |
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L'AEIC et la CCSN préparent le mandat provisoire de la commission d'examen. |
Partage de renseignements : L'AEIC partage des informations sur l'élaboration et le contenu du mandat de la commission d'examen. Le mandat de la commission d'examen peut être large et inclure l'examen de questions et d'exigences provinciales, le cas échéant, sans recourir à un mécanisme formel de commission d'examen conjoint. |
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Étape de l'étude d'impact – trois ans maximum, y compris le délai d'examen par le gouvernement. Le promoteur prépare et soumet l'étude d'impact, qui comprend la demande d'un permis de préparation du site. L'AEIC et la CCSN sollicitent des commentaires sur l'étude d'impact. L'AEIC dirige l'examen de l'étude d'impact, de concert avec les ministères et organismes de réglementation participants, pour déterminer si elle est conforme aux lignes directrices intégrées. La CCSN examine la demande afin de déterminer si le personnel dispose des renseignements nécessaires pour formuler des recommandations selon les exigences réglementaires. |
Partage de renseignements : L'AEIC et la CCSN tiennent l'Alberta au courant de tous les enjeux importants. Les ministères et organismes de réglementation participants coopèrent et mettent à profit exploitent ses expertises et ses capacités techniques lors de l'examen de l'étude d'impact du promoteur, y compris la détermination des lacunes potentielles et les demandes de renseignements, ainsi que le partage de l'information. |
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Étape de l'évaluation d'impact – 300 jours. La commission d'examen tiendra une audience publique lorsqu'elle aura déterminé qu'elle dispose de suffisamment d'informations. La commission d'examen prépare un rapport d'évaluation d'impact qui résume le processus d'évaluation intégrée et prend en compte les informations et les données probantes fournies par le promoteur, les ministères et organismes de réglementation participants les nations et communautés autochtones et le public. La commission d'examen formule des recommandations et soumet son rapport au ministre. L'AEIC prépare des recommandations pour aider le ministre, y compris le rapport sur les consultations et les accommodements. |
Partage de renseignements : Les ministères et organismes de réglementation participants continue de collaborer et mettre à profit son expertise et ses compétences techniques au cours de l'examen des renseignements fournie par le promoteur. Les ministères et organismes de réglementation participants fournissent des renseignements complets et opportuns à la commission d'examen, selon les besoins. Les ministères et organismes de réglementation participants échangent des renseignements avant toute soumission à la commission d'examen afin d'éviter le dédoublement des tâches et d'assurer la cohérence et l'harmonisation, dans la mesure du possible. |
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Étape de la prise de décision – 90 jours. Le gouverneur en conseil prend la décision d'intérêt public. Le ministre publie une déclaration de décision. |
Partage de renseignements : L'AEIC transmettra la déclaration de décision, lorsqu'elle sera publiée, aux ministères et organismes de réglementation participants. |
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Mobilisation du public et consultation des populations autochtones (tout au long du processus d'évaluation). |
Partage de renseignements : Si l'Alberta détermine qu'il a des obligations de consultation :
Consultation et mobilisation des Autochtones :
Mobilisation du public
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Après la décision La commission d'examen, en tant que Commission, prend une décision concernant la délivrance d'un PPE en vertu de la LSRN, y compris sur les conditions proposées. |
Partage de renseignements : La CCSN partagera un registre de sa décision sur la LSRN, en cas de problème, avec tous les ministères et organismes de réglemantation participants. |
6. Participation du public et aide financière aux participants
Si la province ou le promoteur définit des périodes de consultation publique pour tout processus d'EE potentielle ou toute demande de permis et d'approbation qui pourrait être requise, l'AEIC et la CCSN collaboreront avec les ministères et organismes de réglementation participants afin d'harmoniser ces périodes avec l'évaluation intégrée, dans la mesure du possible, d'inclure des liens vers leurs sites Web respectifs, de coordonner les avis publics et de partager les commentaires reçus, s'il y a lieu.
Des fonds sont disponibles à l'appui de la participation du public au processus d'évaluation intégrée par le Programme d'aide financière aux participants de l'AEIC. Pour plus d'informations sur les activités admissibles à une aide financière ou pour déposer une demande d'aide financière, veuillez consulter les Lignes directrices du programme national et le formulaire de demande à la page suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/participation-public-evaluations-impact/programmes-aide-financiere.html.
Pour de plus amples informations sur la participation du public et les activités de mobilisation, veuillez consulter le la version provisoire du plan de participation du public du projet.
7. Consultation et participation des Autochtones
L'AEIC dirigera les consultations de la Couronne au nom du gouvernement du Canada aux fins de cette évaluation, dans la mesure du possible. L'Alberta sera responsable des consultations de la Couronne pour toute décision provinciale applicable, le cas échéant.
L'AEIC coordonnera, dans la mesure du possible et selon le souhait des nations et des communautés autochtones, ses activités avec celles de la province, tout en respectant les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP) et de souveraineté des données autochtones.
Si l'Alberta a des obligations de consultation, il sera possible d'harmoniser les consultations fédérales et provinciales, le cas échéant et avec le soutien des nations et des communautés autochtones, afin de réduire à un minimum la lassitude à l'égard des consultations et d'échanger de l'information, et de permettre aux nations et aux communautés autochtones de participer de façon significative.
Pour de plus amples informations sur ces activités proposées de consultation et de mobilisation des populations autochtones dans le cadre du processus d'évaluation intégrée, veuillez consulter le plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones du projet.
8. Déclaration de décision
L'AEIC, la CCSN et les ministères et organismes de réglementation participants se consulteront sur les conditions provisoires afin d'assurer la cohérence des conditions et d'améliorer l'efficacité de la réglementation, s'il y a lieu.
9. Interprétation
Le présent plan n'est pas un document juridique et ne modifie aucune compétence, aucun droit, aucun pouvoir, aucun privilège, aucune prérogative, ni aucune immunité conférée par une loi fédérale, provinciale ou autochtone existante, et ne crée aucun nouveau pouvoir légal, aucun nouveau devoir, ni aucune nouvelle obligation juridiquement contraignante.
10. Coordonnées :
Le bureau de l'AEIC désigné pour administrer l'évaluation intégrée du projet en collaboration avec la CCSN est le suivant :
Évaluation intégrée du projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Direction des commissions d'examen
Courriel : peacenuclear-nucleairepaix@aeic-iaac.gc.ca
Annexe 1 :
Tableau A1 : Ministères et organisme de réglementation de l'Alberta susceptibles de participer à l'évaluation intégrée
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Ministère provincial |
Domaines d'expertise |
Coordonnées : |
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Le ministère de l'Environnement et des Zones Protéges de l'Alberta |
Qualité de l'air, autorisations et évaluations environnementales, réduction et gestion des émissions, gestion des déchets, eau, programmes de gestion et de dévelopmment durable. |
Le ministère de l'Environnement et des Zones Protéges de l'Alberta 9920 108 Rue NW, Edmonton (Alberta), T5K 2M4 Téléphone : 1-877-944-0313 Courriel : alison.watson@gov.ab.ca |
Annexe 2 :
Tableau A2 : Ministère de l'Alberta – Mécanisme réglementaire et références
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Mécanisme réglementaire |
Références |
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Approbation en vertue du Environmental Protection and Enhancement Act |
Environmental Protection and Enhancement Act approvals | Alberta.ca |
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Licence sous Water Act |
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Approbation en vertue du Public Lands Act |
https://open.alberta.ca/publications/plar-approvals-and-authorizations-administrative-procedures |
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Approbation en vertue du Historical Resources Act |
https://www.alberta.ca/apply-historical-resources-act-approval-development-project |