Avis de décision

Le 11 juin 2025 - Services aux Autochtones Canada a déterminé que le projet proposé de lotissement de la Première Nation de Pelican Lake n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

 

La décision a été fondée sur la prise en compte des facteurs suivants :

-la Première Nation de Pelican Lake a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres en bénéficieront

-aucun commentaire n'a été reçu du public au sujet du projet;

- des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de SAC, le formulaire d'examen environnemental simple (Associated Engineering, daté du 26 mai 2025) et les documents à l'appui. Le promoteur informera immédiatement SAC de tout changement apporté au projet proposé pour approbation.

2. Les permis et les approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre des travaux. Il incombe au promoteur de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au projet proposé. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques auxiliaires associées à cet aménagement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.

3. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

un. Un examen préalable du site par un professionnel de l'environnement qualifié sera effectué si le défrichage est prévu pendant la période de nidification potentielle des oiseaux migrateurs.

b. Si la construction est prévue pendant la période de reproduction et de nidification, un biologiste qualifié effectuera un relevé physique des oiseaux de la propriété pour confirmer l'habitat local et prévenir les dommages aux oiseaux migrateurs.

c. Si des nids d'oiseaux migrateurs contenant des œufs sont identifiés pendant la construction, les activités s'arrêteront dans l'aire de nidification et un retrait approprié avec un marquage approprié pour marquer la zone tampon. Les zones seront évitées jusqu'à ce que les jeunes aient naturellement quitté le nid.

d. SAC et Environnement et Changement climatique Canada doivent également être contactés immédiatement pour déterminer les stratégies d'atténuation.

4. Des mesures de contrôle des mauvaises herbes nuisibles seront prises et les mauvaises herbes nuisibles interdites seront détruites sur place au besoin et dans les limites des exigences stipulées dans l'appel d'offres. Il est interdit de déplacer quoi que ce soit qui, s'il est déplacé ou utilisé, pourrait répandre des mauvaises herbes nuisibles ou des mauvaises herbes interdites.

5. Les activités du projet doivent être menées dans des conditions de sol complètement sec ou gelé. Les travaux doivent être interrompus pour les activités qui pourraient causer des ornières de la surface du sol.

6. Entretenir les voies de drainage naturelles dans la mesure du possible pendant les activités de nettoyage et de remise en état.

7. La terre arable et le sous-sol seront récupérés et entreposés non mélangés, jusqu'à ce qu'ils soient réutilisés pour l'aménagement paysager final ou ailleurs, au besoin, sur les terres de la Première Nation.

8. Minimiser la perturbation des milieux humides. Aucune zone de rassemblement, d'entreposage ou de tas de déblais ne sera située à moins de 30 m des limites d'un milieu humide.

9. Les matériaux ne seront pas entreposés dans les zones boisées, les milieux humides ou les plans d'eau.

10. Tout nouveau sol ou tout nouveau matériau sera d'origine locale et adjacent à la zone du projet.

11. L'entrepreneur suivra le protocole de prévention des déversements décrit dans le plan d'exploitation environnementale.

un. L'entrepreneur suivra le protocole de prévention des déversements décrit dans le plan d'exploitation environnementale afin de minimiser le risque de déversements ou de fuites de produits à base de pétrole.

b. Tous les déversements doivent être signalés aux ministères fédéraux, provinciaux et municipaux concernés.

c. Tout l'équipement, y compris les contenants, les tuyaux et les buses, doit être maintenu exempt de fuites. Les opérateurs doivent être postés aux deux extrémités du tuyau pendant le ravitaillement, à moins que les extrémités de la buse ne soient visibles et facilement accessibles par un seul opérateur.

d. L'équipement doit être mécaniquement sain et ne doit pas avoir de fuites d'huile ou de gaz. L'équipement sera fréquemment inspecté et les fuites seront réparées immédiatement.

e. Toutes les activités d'entretien de l'équipement pouvant entraîner des déversements accidentels seront effectuées sur un plateau de confinement des déversements.

f. L'entrepreneur disposera d'un plan d'intervention d'urgence pour gérer les déversements de carburant. Quel que soit le volume, toute substance déversée qui peut causer un effet nocif doit être nettoyée immédiatement et retirée du site pour une élimination appropriée.

12. Des mesures de contrôle de la stabilisation, de l'érosion et de la sédimentation du sol seront mises en œuvre tôt pendant la phase de construction après le remuement initial du sol afin de prévenir l'érosion du sol et le rejet de l'eau de ruissellement ou de poussière en suspension dans l'air vers les propriétés, les cours d'eau et les zones riveraines adjacents, conformément aux normes fédérales et provinciales.

un. Pendant la construction, inspecter, réparer et maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et de la sédimentation jusqu'à ce que la végétation permanente soit établie.

b. Après la construction, enlever les mesures de contrôle de l'érosion et de la sédimentation et restaurer et stabiliser les zones perturbées pendant l'enlèvement.

c. Après la construction, les zones perturbées seront stabilisées et végétalisées.

13.Des mesures d'atténuation seront utilisées pour maintenir le contrôle de la poussière, une bonne visibilité et la qualité de l'air sur l'empreinte du projet et autour de celui-ci.

un. L'arrosage du sol sera utilisé au besoin

b. Tout l'équipement doit être correctement entretenu et équipé d'un équipement standard sur les émissions atmosphériques.

c. Tous les systèmes d'échappement seront munis de silencieux et tout l'équipement fonctionnera conformément aux spécifications du fabricant.

d. La marche au ralenti de l'équipement et du camion sera évitée, dans la mesure du possible.

14. Tous les déchets seront éliminés de manière respectueuse de l'environnement et conformément aux lois provinciales et municipales.

un. Les aires de travail doivent rester exemptes de restes de nourriture et de déchets pour éviter d'attirer la faune.

b. Les déchets seront retirés du site dès que possible et transportés dans un site d'enfouissement approuvé.

15. Des plans de protection contre l'incendie et des mesures d'atténuation doivent être mis en œuvre pendant la durée des travaux.

 

Services aux Autochtones Canada (SAC) est convaincu que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.