Avis de décision

 

3 juin 2025 - Services aux Autochtones Canada a déterminé que le projet d'amélioration de la route Sandy Bay n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

 

La décision a été fondée sur la prise en compte des facteurs suivants :

- La Nation crie de Peter Ballantyne a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres en bénéficieront

- aucun commentaire n'a été reçu du public au sujet du projet;

- des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de SAC, daté du 22 avril 2025, et dans les documents à l'appui. Le promoteur informera immédiatement SAC de tout changement apporté au projet proposé pour approbation.

2. Les permis et les approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre des travaux. Il incombe au promoteur de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au projet proposé. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques auxiliaires associées à cet aménagement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.

3. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

un. Un biologiste qualifié effectuera des ratissages de la faune et des nids d'oiseaux avant le défrichage et la construction de la végétation.

b. Afin de réduire le risque de dommages aux oiseaux nicheurs, la végétation qui a le potentiel de fournir un habitat de nidification des oiseaux devrait être défrichée après le 5 septembre et avant le 15 avril.

c. Lorsque le défrichage de la végétation est effectué avant la saison de nidification des oiseaux, la végétation est maintenue à l'état tondu et un balayage des nids d'oiseaux avant la construction est effectué par un biologiste qualifié au plus tard 3 à 7 jours avant le début des travaux pendant la période de reproduction. Si les travaux sont interrompus pendant plus de 5 jours pendant la saison de nidification, un ratissage des nids doit être repris avant le début des travaux.

4. Pour réduire les risques d'attirer la coccinelle traversière, la végétation sera enlevée tôt dans la saison de croissance et conservée à l'état fauché jusqu'au début des travaux.

5. Pour éviter de blesser les chauves-souris, le déboisement doit être effectué en dehors de la période de reproduction des oiseaux.

6. Si le caribou des bois est observé, il sera autorisé à passer en toute sécurité et l'observation sera signalée aux autorités provinciales et fédérales.

7. La terre arable sera préservée et stockée en tas de moins de 2 m de hauteur à des fins d'aménagement paysager après la construction.

8. Les arbres de taille marchande seront coupés, branchés, tronqués et empilés pour être utilisés selon les directives de la bande.

9. L'entrepreneur élaborera et soumettra un plan de prévention et de préparation aux feux de forêt, un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments, un plan de gestion des déchets et un plan de prévention et de contrôle des déversements.

10. Pour prévenir les incendies, les mesures suivantes seront prises :

un. L'équipement travaillant sur le site, y compris les camions légers, sera équipé d'extincteurs. 

b. Les déchets inflammables seront retirés régulièrement et éliminés dans une installation d'élimination agréée et autorisée.

c. Les matières soumises à une combustion spontanée, comme les chiffons gras ou huileux, seront entreposées dans des contenants appropriés pour être éliminées régulièrement dans une installation d'élimination agréée et autorisée.

d. L'entreposage et l'utilisation des produits chimiques seront conformes aux exigences réglementaires.

e. Il sera interdit de fumer dans les zones désignées.

11. L'entrepreneur doit élaborer un plan approprié de contrôle de l'érosion et des sédiments pour empêcher les sédiments d'atteindre les eaux de surface.

12. Les mesures de protection du poisson et de son habitat du ministère des Pêches et des Océans seront appliquées lorsque l'on travaille à moins de 90 m de la rivière Churchill ou du lac Wasawakask.

13. L'entrepreneur élaborera un plan de contrôle et d'intervention en cas de déversement avant la construction et peut comprendre ce qui suit :

14. Lorsque l'équipement est entretenu avec des lubrifiants ou des fluides, un tapis de sol de taille appropriée sera placé sur le sol pour contenir des fluides, des lubrifiants et des huiles en cas de fuite ou de déversement.

un. Des matériaux absorbants, de l'équipement et des fournitures adéquats seront facilement disponibles sur place pour nettoyer les déversements ou les fuites, quelle que soit la quantité. L'entreposage et l'élimination des déchets liquides, des filtres d'équipement et de la prévention des déversements seront conformes à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), aux projets de loi et aux documents connexes. 

b. Les huiles usagées, les carburants et les autres déchets dangereux seront traités de manière sécuritaire. Le personnel devra transporter, entreposer et manipuler toutes les substances dangereuses selon les recommandations des fournisseurs ou des fabricants et conformément aux exigences fédérales et provinciales applicables. Les carburants, les huiles et les autres matières dangereuses ne seront entreposés que dans les zones désignées.

c. Les sites d'entreposage seront inspectés périodiquement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences, le cas échéant.

d. Des enquêtes et des mesures correctives seront entreprises, au besoin.

e. Le personnel sur place recevra une formation sur la façon de gérer les déversements, y compris sur la façon de déployer correctement les matériaux de la trousse de déversement.

f. L'entretien et les réparations de l'équipement ne doivent être effectués que par du personnel formé. Les véhicules et l'équipement seront entretenus pour minimiser les fuites. Des inspections régulières des systèmes de carburant hydraulique des machines seront effectuées régulièrement; Lorsqu'elles sont détectées, les fuites seront réparées immédiatement. 

15. Les déchets dangereux, y compris les déversements, respecteront les lignes directrices provinciales en matière d'élimination et de déclaration.

16. Les déchets de construction et de démolition sur le site seront enlevés dès que possible et acheminés vers un site d'enfouissement certifié ou approuvé, envoyés pour recyclage ou vendus pour réutilisation, le cas échéant.

17. Les déchets organiques provenant du défrichage et de l'arrachage des arbres seront acheminés vers un site d'enfouissement ou une installation de compostage certifiée ou approuvée, selon le cas.

 

Services aux Autochtones Canada (SAC) est convaincu que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.