Avis de détermination :

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a publié son avis de détermination après l'évaluation du projet Commissary Accessible Marina Park Society (CAMPS) – Construction d'une marina accessible et d'un centre d'accueil, Shelburne, Nouvelle-Écosse et a déterminé que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et peut donc aller de l'avant.

Cette décision est fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• les connaissances autochtones et communautaires;
• les commentaires reçus du public; et
• les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision sont les suivantes :

• Tous les engins de chantier doivent être équipés de dispositifs antibruit standard et bien entretenus.
• Des méthodes appropriées de dépoussiérage doivent être utilisées si nécessaire. Des filtres à air doivent être utilisés pour minimiser les émissions d'échappement.
• Les machines doivent être vérifiées pour détecter toute fuite de lubrifiant ou de carburant et doivent être en bon état de fonctionnement. Le ravitaillement en carburant doit être effectué à au moins 100 m de tout plan d'eau.
• Un équipement de nettoyage de base en cas de déversement de pétrole doit être disponible sur le site. Tout déversement ou fuite doit être rapidement contenu, nettoyé et signalé aux services d'urgence environnementale 24h/24.
• Les machines et équipements ne doivent pas être lavés à moins de 30 mètres d'un plan d'eau, ni dans une zone où les eaux de lavage risquent de s'écouler dans un plan d'eau.
• Un plan d'intervention en cas de déversement doit être élaboré et mis en œuvre par l'entrepreneur afin de minimiser les impacts d'un déversement de pétrole ou d'autres matières dangereuses. • Tous les travaux doivent être réalisés conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), qui stipule qu'aucun oiseau migrateur, nid ou œuf ne doit être déplacé ou obstrué pendant la phase de construction ou d'exploitation du projet. Si la construction est prévue entre avril et août, une visite du site et/ou un relevé des nids doivent être effectués afin de s'assurer qu'il n'y a aucun impact sur les oiseaux migrateurs ou les espèces en péril (p. ex., hirondelles rustiques, goglu des prés). Si d'autres oiseaux migrateurs ou espèces en péril sont identifiés sur le site du projet ou à proximité, des mesures d'atténuation supplémentaires (p. ex., calendrier ou zones tampons) et une coordination fédérale-provinciale pourraient être nécessaires.
• Minimiser les perturbations pour tous les oiseaux présents sur le site et dans les zones adjacentes pendant toute la durée des travaux.
• Pendant les travaux de nuit (le cas échéant), les lumières doivent être masquées ou dirigées vers le bas. Elles doivent être positionnées à l'opposé de tout habitat de nidification d'oiseaux à proximité.
• Les zones prévues pour le stockage ou le repos seront inspectées pendant la saison de nidification afin de s'assurer de l'absence d'oiseaux nichant au sol.
• Il est interdit de perturber, de déplacer ou de détruire les nids d'oiseaux migrateurs.
• Si des nids ou des oisillons d'oiseaux migrateurs ou de rapaces sont découverts pendant les travaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus dans la zone concernée et les autorités compétentes doivent suivre les directives. Si un site de nidification est découvert :
  • Le site de nidification et la végétation avoisinante ne seront pas perturbés jusqu'à la fin de la nidification.
  • Les travaux entrepris à proximité immédiate de ces zones seront réduits au minimum jusqu'à la fin de la nidification.
  • Si un nid d'oiseau migrateur ou de rapace est découvert pendant les travaux, toute activité à proximité du nid doit être interrompue. L'emplacement du nid doit être protégé par une zone tampon adaptée à l'espèce, déterminée en consultation avec les organismes de réglementation compétents (ECCC-SCF pour les espèces protégées par la LCOM ; ministère provincial des Ressources naturelles pour les rapaces). Cette zone tampon doit rester en place jusqu'au 31 août ou jusqu'à l'envol naturel des oisillons. Un nid, ainsi que l'arbre ou l'arbuste qui l'abrite, ne doit pas être marqué à l'aide de ruban de signalisation ou d'un autre matériau similaire ; cela augmente la visibilité du nid et le risque de prédation.
• Minimiser les perturbations pour toutes les espèces présentes sur le site et dans les zones adjacentes pendant toute la durée des travaux.
• Éliminer les aliments et autres déchets susceptibles d'attirer les espèces charognardes de manière appropriée. En l'absence de solution d'élimination appropriée sur place, les éliminer dans un endroit approprié, hors site.
• Toute la machinerie doit être bien insonorisée et maintenue en bon état de fonctionnement. Elle doit être régulièrement vérifiée pour détecter toute fuite de lubrifiant ou de carburant.
• Tous les déchets de construction doivent être recyclés dans la mesure du possible ou éliminés conformément à une méthode approuvée par la province.
• L'entrepreneur doit être informé des exigences d'arrêt des travaux si des indices révèlent la présence d'un artefact ou d'un gisement archéologique potentiel. Il doit également connaître les coordonnées de l'archéologue provincial en Nouvelle-Écosse et savoir comment le contacter dès que possible après une découverte potentielle. Il est nécessaire de contacter le ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle-Écosse, Programme des lieux spéciaux - téléphone : (902) 424-6475 pour obtenir des instructions.
• Les travaux ne peuvent reprendre à proximité du lieu de la découverte qu'avec l'autorisation du ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle-Écosse.
• Tous les travaux doivent être planifiés de manière à éviter les fortes précipitations. Des structures de contrôle de l'érosion (tapis temporaires, géotextile filtrant, etc.) doivent être utilisées, le cas échéant, pour empêcher le ruissellement des eaux chargées de sédiments pendant la phase de construction. Toutes les structures de contrôle de l'érosion doivent être inspectées et entretenues régulièrement.
• Si le béton doit être produit sur site, l'emplacement et la conception de la zone de production et du chantier doivent être décrits, en tenant compte des dispositions relatives à la protection de l'environnement.L'ensemble du drainage de la zone de production de béton et du chantier, y compris les eaux de lavage, doit être dirigé vers un bassin de décantation pour y être contrôlé et traité, le cas échéant.
• Tous les travaux doivent être planifiés de manière à éviter les fortes précipitations. Des structures de contrôle de l'érosion (tapis temporaires, géotextile filtrant, etc.) doivent être utilisées, le cas échéant, pour prévenir le ruissellement des eaux chargées de sédiments pendant la phase de construction.
• Tous les matériaux de remblai doivent être exempts de contamination et provenir d'une carrière approuvée.
• L'accès au site doit être réservé aux seuls travailleurs autorisés.
• Les travailleurs en contact avec des matières dangereuses doivent recevoir et utiliser l'équipement de protection individuelle approprié.
• Des procédures de sécurité appropriées doivent être suivies pendant toute la durée du projet, conformément aux réglementations municipales, provinciales et fédérales en vigueur.
• Les employés doivent être formés aux protocoles de santé et de sécurité (p. ex., pratiques de travail sécuritaires, interventions d'urgence).
• Une évaluation environnementale de site (ÉES) doit être réalisée pour la propriété concernée, et les résultats et recommandations doivent être inclus dans le plan de protection de l'environnement (PPE) du projet. Les sols contaminés doivent être éliminés conformément aux exigences réglementaires.
• Les sols saturés et les sols dépassant les recommandations pour la qualité des eaux souterraines du CCME et du SCF doivent être retirés du site et éliminés de manière appropriée. Les eaux souterraines dont l'impact sur les hydrocarbures est supérieur aux recommandations fédérales provisoires pour la qualité des eaux souterraines (FIGQG) ou dont les produits sont libres doivent être évacuées et éliminées dans une installation d'élimination des déchets agréée. Cela permettra également de garantir que les nouvelles constructions ne seront pas affectées par les vapeurs.
• Tous les matériaux excavés contaminés doivent être temporairement stockés sur des bâches et recouverts avant leur élimination, ou placés directement dans des camions scellés et éliminés afin d'éviter le ruissellement en cas de pluie.
• Un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments doit être élaboré et mis en œuvre par l'entrepreneur.
• Éliminer et stabiliser tous les matériaux excavés au-dessus de la laisse de haute mer ordinaire ou du haut de la berge du port afin d'éviter le ruissellement des sédiments.
• Tous les débris, la terre ou les déchets doivent être éliminés selon une méthode approuvée par la province.
• Les équipes doivent disposer d'un équipement de nettoyage d'urgence en cas de déversement adéquat pour les activités concernées, et celui-ci doit être sur place. L'équipement de nettoyage en cas de déversement comprendra, au minimum, une trousse de déversement de suremballage de 250 L (soit 55 gallons) contenant des articles pour empêcher la propagation d'un déversement ; des barrages, des coussins et des tapis absorbants ; des gants en caoutchouc ; et des sacs d'élimination en plastique. Tous les déversements ou fuites doivent être contenus, nettoyés et signalés au système de signalement des urgences environnementales 24 heures sur 24 (1-800-565-1633).
• Les travaux doivent être planifiés de manière à éviter les fortes précipitations. Des structures de contrôle de l'érosion (tapis temporaires, géotextile filtrant, etc.) doivent être utilisées, le cas échéant, pour prévenir le ruissellement dû à l'érosion pendant la phase de construction.
• Le projet sera conforme à toutes les lois et réglementations municipales, provinciales et fédérales en vigueur.