Projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix

Plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones
Projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix

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Numéro de référence du document : 255

9 juin 2025

Version provisoire

Table des matières

Glossaire

  • Registre canadien d'évaluation d'impact (Registre) : Le Registre canadien d'évaluation d'impact est un site Internet créé et géré par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et constituera le registre officiel du processus d'évaluation intégrée du projet.
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) : En tant qu'organisme de réglementation du cycle de vie, la CCSN réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La CCSN met également en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et diffuse des informations scientifiques, techniques et réglementaires objectives au public.
  • Procédures d'audience : Document de la commission d'examen qui donne un aperçu de la manière dont les audiences publiques seront menées et expliquant comment le public peut y participer.
  • Nations et collectivités autochtones : Peuples autochtones souhaitant participer à une évaluation d'impact. Ce terme désigne les peuples autochtones liés par nation, bande, emplacement géographique, rôles communautaires et autres valeurs et identités communes.
  • Évaluation d'impact intégrée (évaluation intégrée) : Examen du projet proposé, mené par une commission d'examen qui répondra aux exigences fédérales en matière d'évaluation intégrée en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
  • Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) : La Loi sur l'évaluation d'impact et ses règlements constituent le cadre juridique des évaluations d'impact fédérales.
  • Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) : L'AEIC est un organisme fédéral qui relève du ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Cet organisme fournit des évaluations d'impact de haute qualité qui contribuent à une prise de décision éclairée, en faveur du développement durable. L'AEIC est l'autorité responsable de toutes les évaluations d'impact fédérales.
  • Commission d'examen intégrée (commission d'examen) : Groupe d'experts indépendants nommés par le président de l'AEIC pour effectuer une évaluation intégrée. Au moins un membre de la commission d'examen est nommé à partir de la liste de la CCSN. Les membres sont choisis en fonction de leur connaissance ou expérience des effets potentiels du projet ou de leur connaissance des questions autochtones. De plus, ils doivent être libres de tout parti pris et de tout conflit d'intérêts en rapport avec le projet
  • Étude d'impact : Document technique détaillé préparé par le promoteur conformément aux exigences énoncées dans les Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact intégrées, qui inclurait les exigences de la CCSN pour le permis initial.
  • Protocole d'entente concernant les évaluations d'impact intégrées en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact entre l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (PE) : Le Protocole d'entente concernant les évaluations d'impact intégrées en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact entre l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire crée un cadre administratif dans lequel l'AEIC et la CCSN peuvent coopérer pour l'exercice des attributions établies par la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le cas échéant, et comme indiqué dans ces lois. Le protocole d'entente confirme l'engagement de l'AEIC et de la CCSN à travailler en collaboration pour s'assurer que les évaluations intégrées sont menées de manière efficace.
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) : La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires institue la CCSN et définit son mandat, ses responsabilités et ses pouvoirs.
  • Participant/e : Au sens large, toute personne comparaissant ou participant à un processus d'évaluation intégrée, y compris les audiences publiques, conformément aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire de la CCSN.
  • Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact intégrées : Document qui fournit des orientations et des exigences au promoteur pour la préparation d'une étude d'impact.

1. Introduction

Le présent document est une version provisoire du Plan de partenariat et de mobilisation des Autochtones pour l'évaluation intégrée du projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix (le projet).

Le Projet comprend les activités concrètes réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), alors le processus d'évaluation, si une évaluation d'impact est jugée nécessaire, de sorte que le processus d'évaluation sera entrepris de façon intégrée afin d'inclure les exigences réglementaires de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Conformément à l'article 43 de la LEI, le ministre doit présenter à une commission d'examen les projets désignés qui comprennent des activités concrètes réglementées par la LSRN. La commission d'examen réalisera une évaluation d'impact intégrée (évaluation intégrée) conformément au cadre défini dans le Protocole d'entente concernant les évaluations d'impact intégrées en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact entre l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (PE).

L'AEIC et la CCSN collaboreront en ayant l'objectif commun que les deux exigences législatives soient satisfaites en une seule évaluation intégrée, avec un résultat d'évaluation comprenant à la fois une décision fédérale en vertu de la LEI et une décision sur la délivrance de permis initiale en vertu de la LSRN.

Le Plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones (PMPA) décrit les possibilités et les méthodes de consultation et de mobilisation constructives avec les nations et communautés autochtones potentiellement touchées tout au long du processus d'évaluation intégrée du projet. La consultation et la mobilisation seront coordonnées par l'AEIC en collaboration avec la CCSN. La consultation et la mobilisation seront menées dans l'esprit de réconciliation, de renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et de relations Couronne-Inuit, et dans le respect des Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. L'AEIC et la CCSN s'engagent à établir et à renforcer des partenariats avec les nations et les communautés autochtones, y compris des occasions de collaborer et de maximiser le leadership autochtone dans les évaluations intégrées.

L'AEIC et la CCSN mettent l'accent sur la collaboration et l'établissement de consensus dans les processus de consultation et de mobilisation avec les peuples autochtones Note de bas de page 1. Cela appuie l'objectif du gouvernement du Canada d'obtenir une décision de consentement libre, préalable et éclairé tout au long du processus d'évaluation intégrée pour les décisions qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones. La recherche du libre, préalable et éclairé est axé sur la participation significative et effective des peuples autochtones dès le début et tout au long d'un processus d'évaluation d'impact et variera en fonction des répercussions potentielles du projet et des intérêts des peuples autochtones à proximité du projet.

Dans le cadre du processus d'évaluation intégrée, l'AEIC et la CCSNNote de bas de page 2 encouragent la participation active des nations et communautés autochtones potentiellement touchées, des femmes, des Aînés, des personnes issues de la communauté 2ELGBTQI+ et des jeunes, de manière à refléter au mieux leurs protocoles culturels, leurs besoins et leurs intérêts particuliers.

Le PMPA pour cette évaluation de projet aborde :

  • les consultations avec la Couronne sur les répercussions potentielles du projet sur l'exercice des droits ancestraux et des droits issus de traités, communément appelés droits des Autochtones, ainsi que sur les mesures d'adaptation, le cas échéant;
  • la participation des nations et communautés autochtones en ce qui concerne connaissances autochtones qu'elles peuvent fournir ou appliquer lors de l'examen des répercussions potentielles, ou d'autres considérations culturelles et coutumes qui devraient être prises en compte dans la prise de décisions concernant le projet;
  • un engagement avec les nations et communautés autochtones qui encourage la participation de différents sous-groupes de la population, en particulier les femmes, les Aînés, les personnes issues de la communauté 2ELGBTQI+ et les jeunes;
  • les outils et les processus généraux de consultation et de mobilisation des nations et communautés autochtones à toutes les étapes du processus d'évaluation intégrée, en particulier pendant les périodes de consultation publique sur les documents clés;
  • les outils et les processus précis de consultation et de mobilisation avec les nations et communautés autochtones qui ont manifesté un intérêt pour des éléments, ou des éléments principaux, de l'évaluation d'impact.

Should there be unique features not identified in this IEPP, Nation and community-specific consultation plans may be developed to describe those unique features of the processus d'évaluation et de consultation intégrées concernant cette nation ou cette collectivité.

Outre la consultation décrite dans le présent PMPA, Energy Alberta (le promoteur) est également tenue de mobiliser les nations et communautés autochtones précisées dans les sections 3.1 et 3.2 du présent document ci-dessous.

En plus d'utiliser les outils et les méthodes de consultation et de mobilisation définis dans le présent plan, l'AEIC et la CCSN prévoient aussi faire participer les nations, les communautés et les organismes autochtones qui s'intéressent au processus d'évaluation intégrée à l'aide des outils et des méthodes décrits dans Plan de participation du public.

Le PMPA est conçu pour être souple et n'empêche pas l'AEIC et la CCSN de modifier les approches décrites dans le présent plan afin de tenir compte des changements qui pourraient survenir au cours du processus d'évaluation intégrée.

2. Description du projet proposé

Energy Alberta propose la construction de deux réacteurs nucléaires jumeaux CANDU MONARK (quatre au total), situés à environ 30 kilomètres au nord de la ville de Peace River, en Alberta. Tel qu'il est proposé, le projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix (le projet) couvrirait une superficie de 1 424 hectares et fournirait jusqu'à 4 800 mégawatts d'énergie nucléaire en Alberta sur une période d'exploitation d'environ 70 ans. L'énergie produite serait vendue aux consommateurs et à l'industrie de l'Alberta par l'intermédiaire du réseau électrique de la province. La figure 1 présente une carte des zones de projet proposées et à l'étude.

Pour plus d'informations sur l'évaluation intégrée du projet ou pour consulter les informations et les commentaires reçus, visitez la page du projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix on the Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre) à https://aeic-iaac.gc.ca/050/evaluations/proj/89430.

3. Peuples autochtones

L'AEIC et la CCSN ont identifié les nations et les communautés autochtones suivantes qui pourraient être touchées par le projet. Cela comprend les nations et communautés autochtones pour lesquelles le projet peut entraîner des répercussions négatives sur l'exercice des droits des peuples autochtones, tels qu'ils sont reconnus et affirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et les peuples autochtones ayant des droits ou des intérêts liés aux facteurs d'une évaluation dont il est fait mention à l'article 22 de la LEINote de bas de page 3.

Les listes des nations et communautés autochtones identifiées peuvent changer à mesure que l'on acquiert des connaissances sur les effets néfastes relevant d'un domaine de compétence fédérale et sur les répercussions potentielles du projet, ou à mesure que la conception du projet évolue au cours du processus d'évaluation d'impact intégrée.

Bien que le processus d'évaluation d'impact ne soit pas un processus de détermination des droits, l'AEIC et la CCSN reconnaissent que le contenu et l'étendue de l'obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d'adaptation, varient en fonction de la nature des droits (établis ou potentiels) et de la gravité des répercussions potentielles du projet sur ces droits. L'évaluation de l'AEIC et de la CCSN quant à l'étendue de l'obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d'adaptation, en est, au moment de la publication du présent PMPA, à sa phase préliminaire. L'AEIC et la CCSN prévoient achever ce travail en collaboration avec les nations et communautés autochtones tout au long du processus d'évaluation intégrée. Il est prévu que le rôle des nations et communautés autochtones variera selon les facteurs suivants : leur intérêt à participer; le type et la gravité des répercussions potentielles ou cumulatives sur la communauté et leurs droits; et la nature de l'intérêt de la communauté dans les terres, les eaux ou les ressources qui pourraient être touchées (p. ex. les résidents, les utilisateurs des terres, les territoires traditionnels, les revendications territoriales des Autochtones, etc.).

Le processus fédéral d'évaluation intégrée vise à créer des occasions pour les peuples autochtones qui pourraient être touchés par un projet afin qu'ils puissent exprimer leurs points de vue et leurs voix en vue de renforcer le processus d'évaluation intégrée, de documenter la conception du projet, d'obtenir de meilleurs résultats et de contribuer au suivi et à la surveillance. L'objectif de l'AEIC et de la CCSN est d'obtenir un processus respectueux qui reconnaît un large éventail de d'avis et de points de vue. L'AEIC et la CCSN invitent les contributions des nations ou collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet et encouragent leur participation au processus d'évaluation intégrée, tout en s'engageant à respecter les cultures, les valeurs et les langues des peuples autochtones ainsi que leur droit à l'autodétermination.

Le gouvernement du Canada s'engage à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en mettant en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). Au cours de ce processus, l'AEIC et la CCSN s'engagent à se conformer aux principes, les objectifs et l'esprit de la Déclaration des Nations Unies, et à veiller au respect des droits des peuples autochtones dans tout le processus d'évaluation intégrée. L'AEIC et la CCSN sont guidées par une ouverture aux points de vue autochtones, un engagement à la réconciliation et un objectif visant à maximiser le leadership autochtone dans les évaluations d'impact. Cela se traduit par la coopération, le partenariat et la réalisation d'évaluations d'impact qui mettent l'accent sur la nécessité de demander aux nations et communautés autochtones de prendre des décisions en matière de consentement libre, préalable et éclairé et d'appuyer l'autodétermination. L'AEIC et la CCSN appuient cet engagement par le biais des objectifs et des activités décrits dans ce PMPA.

3.1. Nations et communautés autochtones à consulter

L'AEIC et la CCSN consulteront les nations et communautés autochtones figurant dans la liste ci-dessous afin de comprendre les préoccupations et les répercussions potentielles du projet proposé sur leur capacité d'exercer des droits autochtones ou issus de traités, leurs valeurs et intérêts, et, le cas échéant, prendront en compte ces effets en fonction des renseignements actuellement disponibles et communiqués à l'AEIC et à la CCSN. Ces consultations feront partie intégrante du travail qui appuiera l'évaluation du projet. Cette liste pourra être mise à jour tout au long du processus de consultation et de mobilisation, au fur et à mesure que l'AEIC et la CCSN recevront et recueilleront davantage d'informations sur les effets potentiels du projet et sur les droits autochtones et issus de traités susceptibles d'être affectés.

Nations et communautés autochtones à consulter

LISTE ALPHABÉTIQUE

  • Athabasca Chipewyan First Nation
  • Beaver First Nation
  • Cadotte Lake Métis Nation
  • Dene Tha' First Nation
  • Driftpile Cree Nation
  • Duncan's First Nation
  • East Prairie Métis Settlement
  • Fort Chipewyan Métis Nation
  • Gift Lake Metis Settlement
  • Horse Lake First Nation
  • Little Red River Cree Nation
  • Lubicon Lake Band
  • Otipemisiwak Métis Government
  • Mikisew Cree First Nation
  • Peavine Metis Settlement
  • Paddle Prairie Métis Settlement
  • Tallcree Tribal Government
  • Sucker Creek First Nation
  • Woodland Cree First Nation

3.2 Nations, communautés et groupes autochtones à mobiliser

L'AEIC et la CCSN prévoient de mobiliser les nations et collectivités autochtones dont les droits ne risquent pas d'être affectés par le projet, mais qui ont des intérêts ou des préoccupations liés au projet en fonction des renseignements actuellement disponibles et communiqués à l'AEIC et à la CCSN, et qui ont manifesté leur intérêt à participer au processus d'évaluation. L'AEIC et la CCSN s'engageront auprès des nations et collectivités autochtones susceptibles d'être identifiées pour comprendre leurs préoccupations et s'efforceront d'aborder les effets potentiels du projet sur la nation ou la collectivité identifiée, y compris les solutions possibles pour atténuer ces effets.

L'identification des nations et collectivités autochtones que l'AEIC et la CCSN mobiliseront sera présentée dans la version finale du PMPA.

4. Objectifs et méthodes de mobilisation et de consultation

La liste ci-dessous comprend les objectifs et les méthodes identifiés mutuellement cernées par l'AEIC, la CCSN et les nations et communautés autochtones afin d'assurer une consultation, une mobilisation et une collaboration significatives tout au long du processus d'évaluation d'impact intégrée, dans le but d'obtenir des décisions sur le consentement libre, préalable et éclairé pour les décisions qui ont une incidence sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. L'AEIC et la CCSN visent à soutenir et faciliter la participation des nations et communautés autochtones à des évaluations intégrées conformément avec nations et collectivités autochtones lois, coutumes et processus.

Les nations et collectivités autochtones participent à l'élaboration et/ou à la révision des documents clés, notamment le présent plan, la version provisoire des lignes directrices intégrées, la version provisoire du mandat de la commission d'examen, l'étude d'impact du promoteur et la version provisoire des conditions potentielles.

Objectifs et méthodes visant à mobiliser les Autochtones

  • Donner la priorité à la mise en place de relations avec les nations et les communautés autochtones en communiquant de manière souhaitée et préférée
  • Respecter les protocoles et les approches de consultation préconisés par les nations et communautés autochtones et donner la priorité aux possibilités d'apprentissage mutuel afin de mieux comprendre les contextes culturels et territoriaux des nations et collectivités autochtones distinctes, y compris l'intégration des visions du monde autochtones dans les processus de prise de décision
  • Développer une sensibilisation commune au processus d'évaluation intégrée, en soulignant les possibilités de participation significative et en offrant des séances de formation individualisées ou en groupe
  • Offrir des possibilités de collaboration et de maximisation du leadership autochtone dans l'évaluation d'impact.
  • Encourager et faciliter le partage, l'inclusion et la prise en compte du savoir autochtone.
  • Encourager la souveraineté des données autochtones et les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession /de l'intendance (PCAP /PCAI) pour lesquelles les nations et communautés autochtones ont le contrôle de leurs propres données, de leur structure et de leur gestion
  • Déterminer une approche convenue pour gérer les informations confidentielles écrites et orales afin d'empêcher la divulgation non autorisée des connaissances autochtones.
  • Appuyer le renforcement des capacités et fournir du financement dans le cadre du ProgrammeNote de bas de page 4 d'aide financière des participants de l'AEIC afin d'appuyer la participation des nations et communautés autochtones, y compris des Aînés, des jeunes, des enfants, des femmes, des hommes, des personnes en situation de handicap et des personnes de diverses identités de genre et bispirituelles, au processus d'évaluation intégrée.
  • S'efforcer de réduire le chevauchement des tâches et le fardeau administratif pour les nations et communautés autochtones dans le processus d'évaluation intégrée.
  • Offrir des possibilités de cerner rapidement les questions et les préoccupations.
  • Proposer des réunions techniques avec le promoteur ou les autorités fédérales pour aider les nations et communautés autochtones à examiner les principaux documents tout au long du processus d'évaluation intégrée, tout en tenant compte des échéanciers et des besoins en matière de capacité.
  • Proposer de collaborer à la rédaction de sections de rapports et d'évaluations, et notamment de collaborer à l'évaluation des incidences sur l'exercice des droits et des intérêts des populations autochtones.
  • Élaborer des protocoles et des ententes de consultation propres à la communauté, selon le cas.
  • Établir des processus clairs pour déterminer et concevoir des mesures d'adaptation, le cas échéant
  • Fournir de l'aide technique et des réponses rapides aux questions et demandes de renseignements et de documentation
  • Fournir des services de traduction dans les langues autochtones locales sur demande

5. Activités de consultation et de mobilisation étape par étape

L'AEIC et la CCSN ont commencé les efforts de mobilisation pour le projet avant le début de l'étape préparatoire d'évaluation intégrée. Des activités de préplanification ont été menées afin de s'assurer que le projet est mené à bien les nations et communautés autochtones connaissaient le processus d'évaluation intégrée et de valider leur intérêt potentiel pour l'évaluation. L'AEIC et la CCSN ont également encouragé et attendu du promoteur qu'il s'engage auprès des nations et communautés autochtones potentiellement touchées ou intéressées, avant de soumettre leur description initiale du projet.

Les sections ci-dessous décrivent les principales étapes du processus d'évaluation intégrée et les méthodes de consultation et de mobilisation, y compris les possibilités de collaboration. L'AEIC et la CCSN encouragent le leadership et les approches autochtones dans la conduite des évaluations intégrées. Les nations et communautés autochtones visées à la section 3.1 qui s'intéressent aux activités de consultation autres que celles incluses dans les sections ci-dessous sont invitées à élaborer un plan de consultation propre aux collectivités avec l'AEIC et la CCSN. Des plans de consultation propres à la collectivité sont élaborés en collaboration. Ils reflètent des engagements, des activités ou des occasions précises autres que ceux qui se trouvent dans le PMPA et guident la consultation avec une nation ou une communauté autochtone individuelle sur le projet proposé.

Activités de mobilisation et de consultation autochtones phase par phase

Étape 1 – Étape préparatoire

Délai : 180 jours (à l'exclusion de toute suspension de délai)

Cette phase a débuté le 14 avril 2025, avec l'acceptation de la description initiale du projet (DIP).

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Offrir des subventions pour soutenir la participation pendant les périodes de consultation publique de l'étape préparatoire.
  • Chercher à connaître les nations et communautés autochtones qui pourraient être touchées par le projet proposé ou qui pourraient s'y intéresser, par exemple, en organisant des réunions ou des journées portes ouvertes, en participant à des activités communautaires et culturelles, le cas échéant.
  • Partager les renseignements ou offrir une formation aux nations et communautés autochtones afin de les aider à mieux comprendre le processus d'évaluation intégrée, à mettre en évidence les possibilités de collaboration et de leadership autochtone dans l'évaluation d'impact et à obtenir des commentaires sur les questions et les préoccupations clés.
  • S'il y a intérêt, collaborer avec les nations et communautés autochtones pour rédiger et examiner des ententes préliminaires concernant les répercussions possibles des projets sur les droits et les intérêts des Autochtones.
  • Inviter à formuler des commentaires sur le résumé de la description initiale du projet fournie par le promoteur. Les commentaires serviront à élaborer le résumé des questions fournies au promoteur.
  • Inviter à formuler des commentaires sur cinq documents de planification provisoires :
    • Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact (les Lignes directrices)
    • Plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones (PMPA)
    • Plan de participation du public (PPP)
    • Plan de délivrance de permis
    • Plan de collaboration

Les commentaires peuvent comprendre l'identification d'études ou de plans régionaux existants qui pourraient éclairer l'évaluation du projet.

  • Informer les nations et communautés autochtones de la façon dont les commentaires et les renseignements des groupes autochtones peuvent être partagés (avec la permission) avec d'autres participants au processus d'évaluation intégrée, comme le promoteur, les autorités fédérales ou les autorités provinciales.
  • Des séances d'information (virtuelles et/ou en personne), des journées portes ouvertes et des réunions seront organisées pour :
    • informer les nations et les collectivités autochtones sur le projet et le processus d'évaluation intégrée;
    • leur donner la possibilité de commenter les projets de plans.
  • Cette phase se termine par la publication de l'avis de début de l'évaluation d'impact et des documents connexes. L'AEIC et la CCSN continuent de répondre aux commentaires, aux questions et aux demandes.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Communiquer les préférences en matière de participation à l'AEIC et à la CCSN et collaborer à la planification de réunions, d'ateliers, etc.
  • S'il y a lieu, partager les protocoles de consultation avec l'AEIC et la CCSN et l'approche souhaitée pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé d'une communauté.
  • Réviser le résumé de la description initiale du projet et partager les commentaires, les préoccupations ou les questions avec l'AEIC et la CCSN pendant la période de consultation publique ou par correspondance directe.
  • Collaborer avec l'AEIC et la CCSN pour confirmer que le document Sommaire des questions reflète avec exactitude les commentaires.
  • Réviser les projets provisoires de plans d'intérêt et partager les commentaires, les préoccupations ou les questions avec l'AEIC et la CCSN au cours de la période de consultation publique ou par correspondance directe.
  • Collaborer avec l'AEIC et la CCSN pour confirmer que les documents de planification pertinents reflètent avec exactitude les commentaires.
  • Collaborer avec l'AEIC et la CCSN à l'élaboration d'un plan de consultation ou de mobilisation propre à la communauté, qui peut être annexé au PMPA final.
  • Communiquer avec le promoteur au sujet de la participation souhaitée aux études liées au processus d'évaluation intégrée, y compris le financement connexe.

Étape 2 – Étude d'impact

Délai : Jusqu'à trois ans (à l'exclusion de toute suspension de délai)

Cette phase commence par la publication de l'avis de début de l'évaluation intégrée et des documents connexes.

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Offre de discuter de la façon dont les commentaires d'une nation ou d'une communauté autochtone ont été pris en compte dans les documents de l'étape préparatoire.
  • Offrir un financement aux nations et communautés autochtones pour appuyer la participation aux phases restantes du processus d'évaluation intégrée.
  • Continuer de partager les renseignements (réunions, séances d'information et/ou journées portes ouvertes) ou de fournir une formation aux nations et communautés autochtones sur le processus d'évaluation intégrée et comment la CCSN réglemente les procédures.
  • Publier des documents relatifs à l'évaluation intégrée et des commentaires obtenus sur le Registre.
  • Encourager le partage du savoir autochtone et des renseignements autochtones avec le promoteur afin de renforcer l'élaboration de l'étude d'impact du promoteur.
  • Collaborer avec les nations et communautés autochtones à la mise en œuvre du PMPA.
  • Collaborer avec les nations et communautés autochtones à la mise en œuvre de plans de consultation propres aux communautés, y compris des approches de collaboration et de partenariat, le cas échéant.
  • Inviter à formuler des observations sur le mandat provisoire de la Commission d'examen.
  • Discuter de l'évaluation des répercussions potentielles sur les droits et les intérêts avec les nations et communautés autochtones intéressées.
  • Aviser les nations et communautés autochtones lorsque l'étude d'impact du promoteur est affichée sur le site Web du Registre.
  • Organiser des séances d'information pour expliquer le processus et donner la possibilité de faire des commentaires sur l'étude d'impact.
  • Collaborer avec les nations et communautés autochtones à l'élaboration d'approches de partenariat, le cas échéant, pour l'examen de l'étude d'impact du promoteur.
  • Tenir une période de consultation publique sur l'étude d'impact du promoteur.
  • Demander aux nations et communautés autochtones de donner leur avis sur les répercussions possibles du projet sur l'exercice de leurs droits et de déterminer si le promoteur a adéquatement défini les mesures d'atténuation et/ou d'adaptation, selon le cas, dans son étude d'impact.
  • Organiser, au besoin, des réunions avec les nations et communautés autochtones, le promoteur et les autorités spécialisées pour discuter de questions techniques.
  • Aviser les nations et communautés autochtones lorsque le mandat final du comité d'examen est affiché au Registre et fournir une mise à jour des échéanciers pour la nomination de la Commission d'examen.
  • Si nécessaire, l'AEIC et la CCSN solliciteront des commentaires sur tout accord conclu avec d'autres administrations concernant la mise en place d'une commission d'examen ou la coordination des procédures d'évaluation.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Demander un financement pour participer aux autres étapes du processus d'évaluation intégrée.
  • Fournir une rétroaction sur les possibilités de partenariat et la mise en œuvre de plans ou d'accords de consultation ou de mobilisation pertinents.
  • S'il y a de l'intérêt, collaborer avec l'AEIC et la CCSN afin d'établir une évaluation collaborative des répercussions potentielles que peuvent avoir des projets sur l'exercice de leurs droits et intérêts.
  • Examiner le mandat provisoire de la Commission d'examen et partager les commentaires, les préoccupations ou les questions avec l'AEIC et la CCSN pendant la période de commentaires ou par correspondance directe.
  • Partager le nom de candidats potentiels pour la composition d'une commission d'examen.
  • Partager des points de vue portant sur les répercussions possibles que le projet peut avoir sur l'exercice des droits et des intérêts avec le promoteur pour documenter l'étude d'impact et, avec l'AEIC et la CCSN, pour appuyer son examen de l'étude d'impact.
  • Collaborer avec le promoteur pour recueillir des renseignements pertinents sur les effets négatifs du projet (directs et indirects) et discuter avec lui des mesures d'atténuation et de surveillance qui permettraient de contrer les effets négatifs possibles pour documenter l'étude d'impact du promoteur.
  • Examiner l'étude d'impact et faire part de commentaires, de préoccupations ou de questions à l'AEIC et à la CCSN pendant la période de consultation publique ou par correspondance directe.

Étape 3 – Évaluation d'impact

Délai : 300 jours, jusqu'à 600 jours (à l'exclusion de toute suspension de délai)

Partie 1 – Cette partie de la phase d'évaluation d'impact est dirigée par la commission d'examen et intervient immédiatement après que l'AEIC a émis l'avis prévu au paragraphe 19(4) de la Loi sur l'évaluation d'impact, indiquant qu'elle est convaincue que le promoteur a fourni les informations et les études nécessaires

L'AEIC fixera les délais pour cette phase, y compris le délai pour la soumission du rapport de la commission d'examen et pour la publication des recommandations de l'AEIC sur les conditions potentielles dans le Registre.

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Collaborer avec les nations et communautés autochtones à la mise en œuvre du PMPA et du plan de consultation communautaire, selon le cas.
  • Sensibiliser le public au processus d'évaluation intégrée, y compris aux possibilités de participation significative, et leur expliquer.
  • Collaborer avec les nations autochtones pour soumettre à la Commission d'examen des analyses préliminaires, des recommandations et des conclusions relatives aux répercussions possibles des projets sur les droits ou les intérêts des Autochtones.
  • Obtenir l'avis des nations et collectivités autochtones sur les informations contenues dans l'étude d'impact.
  • Encourager les nations et communautés autochtones à participer aux audiences publiques tenue par la Commission d'examen.
  • S'il y a intérêt, collaborer et rédiger ou présenter des documents en collaboration avec les Nations et communautés autochtones au cours de l'audience publique de la Commission d'examen.
  • Collaborer avec les autorités fédérales et provinciales afin de réduire au minimum les répercussions sur les droits des Autochtones et, le cas échéant, de déterminer les mesures d'adaptation possibles.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Participer aux audiences et aux autres occasions organisées par la Commission d'examen.
  • Si intéressé, inviter la Commission d'examen à visiter ou à tenir une séance d'audience dans la communauté.
  • Collaborer avec la Commission d'examen pour s'assurer que l'audience intègre des considérations culturelles et soit ouverte aux membres de la collectivité.
  • Fournir des présentations écrites, orales ou multimédias pour éclairer le processus de la Commission d'examen.
  • Collaborer avec la Couronne pour soumettre à la Commission d'examen une analyse préliminaire, des recommandations et des conclusions relatives aux répercussions possibles des projets sur les droits ou les intérêts des Autochtones et/ou issus de traités.

Activités prévues par la Commission d'examen :

L'orientation et la formation de la commission d'examen peuvent avoir lieu pendant la phase de l'évaluation d'impact. Les activités suivantes peuvent avoir lieu au cours de la phase de l'étude d'impact ou de l'évaluation d'impact préliminaire.

  • Communiquer avec les nations et communautés autochtones afin de savoir si elles sont ouvertes à organiser des activités de formation et d'orientation culturelles si une nation ou une communauté autochtone est disposée à fournir ces renseignements à la Commission d'examen.
  • Lire les communications des nations et communautés autochtones sur le site Web du registre afin de se familiariser avec ce qui a été partagé à ce jour par les participants.

Pendant l'étape d'évaluation d'impact :

  • Recueillir des renseignements de la part des participants sur leurs points de vue en ce qui concerne le projet, ses répercussions et les solutions possibles.
  • Publier les mises à jour et les renseignements sur le Registre et tenir à jour une liste de distribution par courriel pour tenir les participants informés.
  • Demander des renseignements supplémentaires aux participants, y compris le promoteur, au besoin.
  • Organiser d'autres occasions de participation afin de remplir le mandat de la Commission d'examen, y compris avec les nations et communautés autochtones.
  • Organiser des séances d'information pour expliquer les procédures d'audience et les échéanciers des présentations à la Commission d'examen, y compris avec les Nations et communautés autochtones.
  • Inviter les nations et communautés autochtones à fournir des renseignements sur les répercussions possibles du projet sur les droits et les intérêts des Autochtones, ainsi que sur les conditions et les mesures d'atténuation possibles pour y remédier.
  • Organiser des audiences publiques significatives et accessibles dans les collectivités les plus susceptibles d'être affectées par le projet. Les délais de participation, les dates, les lieux et la durée des audiences publiques seront déterminés par la commission d'examen et seront annoncés dans un avis d'audience publique
  • Rédiger un rapport d'évaluation d'impact avec la justification, les conclusions, les recommandations et les conditions, y compris sur les questions relatives aux peuples autochtones et les répercussions des projets sur l'exercice des droits des Autochtones.

Étape 3 – Évaluation d'impact

Partie 2 – Sous la direction de l'AEIC et de la CCSN, sur présentation du rapport d'évaluation d'impact de la Commission d'examen

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Publier le rapport d'évaluation d'impact et les conditions possibles sur le site Web du Registre et informer les nations et communautés autochtones.
  • Obtenir des commentaires ou des opinions sur les ajouts ou les changements apportés aux conditions proposées par la Commission d'examen.
  • Consulter les nations et communautés autochtones au sujet des mesures complémentaires proposées ou d'autres mesures d'adaptation (selon le cas) concernant les répercussions négatives possibles sur l'exercice de leurs droits et leurs intérêts.
  • Collaborer avec les nations et les collectivités autochtones à la résolution des questions en suspens.
  • En collaboration avec les nations et communautés autochtones, finaliser l'analyse et les conclusions du Rapport sur les consultations et les accommodements.
  • Soumettre le Rapport d'évaluation d'impact, les conditions possibles et le Rapport sur les consultations et les mesures d'adaptation au gouverneur en conseil afin de documenter le processus décisionnel fédéral.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Présenter des points de vue à l'AEIC et à la CCSN sur la pertinence de la consultation tout au long du processus d'évaluation intégrée.
  • Examiner, rédiger ou rédiger en collaboration des sections du Rapport sur les consultations et les mesures d'adaptation propres aux nations ou aux communautés.
  • Fournir des commentaires sur le Rapport d'évaluation d'impact et les conditions fédérales possibles.
  • Déterminer les considérations clés qui seront utilisées pour appuyer et documenter le processus décisionnel fédéral.
  • S'il y a intérêt, partager avec l'AEIC et la CCSN les résultats du processus communautaire ou de la décision concernant le consentement au projet proposé.

Étape 4 – Phase de décision

Délai : Jusqu'à 90 jours (à l'exclusion de toute suspension de délai), à compter de la publication des recommandations de l'IAAC sur les conditions supplémentaires potentielles

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Élaborer les documents nécessaires pour appuyer la décision du gouverneur en conseil.
  • Publier l'énoncé de décision sur le site Web du Registre, avec les motifs et les conditions, le cas échéant.
  • Informer le promoteur, les nations et communautés autochtones et le public de la déclaration de décision émise par le gouverneur en conseil, et, le cas échéant, toute nouvelle condition à laquelle le promoteur doit se conformer.
  • Maintenir un dialogue continu avec les nations et communautés autochtones, leur offrant ainsi des occasions de se renseigner sur les prochaines étapes après la décision.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Poursuivre le dialogue avec la Couronne et le promoteur s'il y a des questions en suspens.
  • Communiquer de façon indépendante avec les ministres qui peuvent être responsables de la prise de décisions, si désiré.

Étape 5 – Étape postérieure à la décision

(si le projet est approuvé)

Chronologie : En cours. Commence après la publication de l'énoncé de décision au promoteur.

La déclaration de décision expire si le promoteur ne débute pas l'essentiel de la réalisation du projet dans un certain délai.

Activités prévues de l'AEIC et de la CCSN :

  • Prendre une première décision d'autorisation en vertu de la LSRN, si la décision du gouverneur en conseil relative à l'évaluation d'impact autorise la poursuite du projet. Cette étape intervient après la publication de la déclaration de décision par le gouverneur en conseil.
  • Informer les nations et collectivités autochtones, le promoteur et le public de la déclaration de décision émise par le gouverneur en conseil et de la décision d'autorisation de la commission d'examen.
  • Entreprendre des activités de conformité et d'application, y compris avec les nations et communautés autochtones, le cas échéant. La vérification de la conformité implique des inspections régulières, des évaluations et des examens des activités opérationnelles et de la documentation afin de confirmer que les titulaires de permis respectent les lois, les règlements et les conditions d'octroi des permis.
  • Publier les renseignements et les résultats sur la conformité et l'application sur le site Web de l'AEIC et/ou du Registre de la CCSN, s'il y a lieu.
  • Transférer les responsabilités de l'AEIC en matière de coordination des consultations de la Couronne fédérale à la CCSN.
  • Poursuivre la collaboration de la CCSN avec les nations et communautés autochtones et assumer ses responsabilités en matière de consultation de la Couronne, selon les besoins du cycle de vie du projet, si le promoteur poursuit la délivrance de permis pour la construction, l'exploitation et le déclassement éventuel du projet.
  • La CCSN administre l'aide financière aux participants pour soutenir la participation des Autochtones aux futurs processus d'autorisation tout au long du cycle de vie du projet.
  • La CCSN collaborera avec les nations et les collectivités autochtones en ce qui concerne la surveillance, le suivi et l'établissement de rapports tout au long du cycle de vie du projet.
  • La CCSN informera les nations et les collectivités autochtones par divers canaux de communication et s'acquittera de son obligation de consulter les peuples autochtones tout au long des phases réglementaires de la CCSN, en encourageant la réconciliation et en intégrant leur contribution dans les processus réglementaires.

Activités potentielles des nations et communautés autochtones :

  • Participer aux activités de suivi et de contrôle pertinentes.
  • Soumettre des commentaires relatifs à des problèmes de conformité et/ou d'application.
  • Participer aux activités de mise en conformité et d'application.
  • Soumettre des commentaires à l'AEIC sur les modifications éventuelles à apporter à la déclaration de décision, si une modification s'impose.
  • Collaborer avec la Couronne pour s'assurer que les activités de conformité et d'application de la loi sont adaptées aux intérêts particuliers de la nation et à sa capacité de participer aux activités de surveillance de la conformité.
  • Participer et collaborer avec la CCSN dans le cadre du contrôle, de l'établissement de rapports et de la surveillance continus du projet.
  • Participer aux processus réglementaires et aux processus décisionnels de la CCSN pour les prochaines phases de délivrance de permis.

6. Équipe d'examen fédérale et coordination provinciale

Un collectif d'autorités fédérales, connu sous le nom d'équipe d'examen fédérale, participera également à l'évaluation intégrée. L'équipe d'examen fédérale apporte son expertise ou ses connaissances spécialisées au processus d'évaluation intégrée et appuie l'AEIC et la CCSN dans leurs travaux avec les nations et communautés autochtones afin de comprendre et de traiter les répercussions sur les droits et les intérêts des Autochtones. Les autorités fédérales qui peuvent participer à l'évaluation comprennent :

Autres autorisations fédérales – Plan de délivrance de permis

Le plan de délivrance de permis émis à la fin de l'étape préparatoire décrit les permis et les autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires pour que le projet puisse avancer.

Les autorités fédérales mentionnées dans le plan délivrance de permis ainsi que celles qui ont des avis d'experts supplémentaires s'engageront, au besoin, avec l'AEIC, le promoteur, les nations et communautés autochtones et d'autres parties pour clarifier les exigences en matière de renseignements concernant l'information et les connaissances spécialisées ou d'experts.

Le plan de délivrance de permis peut être consulté sur le site Web du Registre (89430).

Autorités provinciales et organismes de réglementation – Plan de collaboration

Bien que le projet relève de la compétence fédérale en vertu de la LEI et de la LSRN, les activités relatives au projet peuvent être soumises à une évaluation environnementale (EE) provinciale en vertu de l'Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta et à diverses exigences provinciales en matière de permis et d'approbation qui comprennent une évaluation des effets sur l'environnement.

L'AEIC et la CCSN ont élaboré une version provisoire du plan de collaboration pour définir les intentions et les plans d'un processus d'évaluation collaboratif pour le projet. La version provisoire du plan de collaboration peut être consultée sur le site Web du Registre (89430).

7. Aide financière aux participants

En plus du financement disponible pour l'étape préparatoire, des fonds sont également disponibles pour aider les nations et communautés autochtones à participer tout au long du reste du processus d'évaluation intégrée par l'entremise du Programme d'aide financière aux participants de l'AEIC. Cette aide financière sera mise à disposition pour soutenir les commentaires sur la déclation d'impact du promoteur, ainsi que la version provisoire du Rapport d'évaluation d'impact de l'AEIC et les éventuelles conditions.

Pour obtenir des renseignements sur les activités admissibles au financement ou sur la façon de présenter une demande de financement, veuillez consulter les Lignes directrices du Programme national d'aide financière aux participants de l'AEIC à la page suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/participation-public-evaluations-impact/programmes-aide-financiere/programme-aide-financiere-participants.html

La CCSN offre des possibilités de financement par l'intermédiaire du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA). Les possibilités de financement offertes par le FSCPIA permettent aux nations et aux collectivités autochtones d'acquérir des connaissances dans le secteur nucléaire et de participer aux processus de réglementation de la CCSN avant et pendant le cycle de vie des installations et des activités nucléaires au Canada. Les informations relatives aux voies de financement du FSCPIA et le guide de demande de financement aux termes du FSCPIA peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant : Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones

8. Proteger le savoir autochtone confidentiel

Le savoir autochtone partagé en toute confidentialité est protégé contre la divulgation en vertu de l'article 119 de la LEI, sauf si un consentement écrit est fourni, ou si l'information est publiquement disponible. De plus, le savoir autochtone partagé en toute confiance pourrait être divulgué à certaines parties si la divulgation est nécessaire pour assurer l'équité procédurale et la justice naturelle ou pour être utilisée dans des procédures judiciaires. Cela garantit que les personnes intéressées ont une occasion équitable de participer aux processus qui pourraient vraisemblablement avoir des répercussions sur leurs intérêts, et qu'elles ont accès à les informations nécessaires et données probantes sur lesquelles se base le décideur.

Si une nation ou une communauté autochtone désire fournir des documents qui contiennent des renseignements confidentiels ou sensibles qui devraient être protégés contre la divulgation au public, veuillez communiquer avec l'équipe du projet (voir la section 10) avant de soumettre les renseignements, afin de veiller à ce que la présentation soit traitée de façon appropriée. Remarque : L'AEIC et la CCSN doivent consulter chaque nation ou communauté autochtone avant de divulguer le savoir autochtone partagé à titre confidentiel en vertu d'une exception.

Les politiques et les lignes directrices pour l'examen et la protection du savoir autochtone comprennent les suivantes :

9. Comment soumettre des commentaires

L'AEIC et la CCSN invitent les nations et communautés autochtones à partager leurs commentaires et leurs renseignements à tout moment pendant le processus d'évaluation intégrée. L'AEIC et la CCSN sont ouverts à recevoir des commentaires et des renseignements par divers moyens, y compris verbalement ou par écrit ou sous d'autres formes, comme des images, des chansons, des œuvres d'art, des histoires et de la nourriture. Les nations et communautés autochtones sont invitées à soumettre leurs commentaires en contactant directement l'équipe du projet (voir la section 10) ou par l'intermédiaire du site Web du Registre (89430) en cliquant sur « Présenter un commentaire ». Les pièces jointes peuvent également être téléversées à l'aide de cette fonction. Si vous rencontrez des difficultés avec le processus de soumission, veuillez communiquer avec l'équipe du projet (voir la section 10).

Les commentaires, dans le format de votre choix (écrit, oral, visuel, etc.), et autres documents reçus par l'AEIC et la CCSN feront partie du dossier du projet et seront affichés sur le site Web du Registre, à l'exception des commentaires ou des documents jugés confidentiels ou assujettis à une clause de non-divulgation. La politique sur les présentations de l'AEIC détermine quels renseignements peuvent être partagés publiquement et quels renseignements doivent rester confidentiels. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous protégeons votre vie privée, veuillez consulter l'Avis de confidentialité de l'AEIC. Si vous ne souhaitez pas que votre commentaire soit publié sur le site Web du Registre, veuillez joindre l'AEIC avant de soumettre votre commentaire.

10. Coordonnées générales

Si vous avez des questions ou besoin de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de l'AEIC responsable de coordonner le processus d'évaluation intégrée pour ce projet :

Évaluation intégrée du projet de centrale nucléaire de Rivière-la-Paix
Agence d'évaluation d'impact du Canada
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613 699-6778
Courriel : peacenuclear-nucleairepaix@aeic-iaac.gc.ca

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