Avis de décision

 

Le 15 mai 2025 - Services aux Autochtones Canada a déterminé que le projet proposé des étapes 6 et 7 de la subdivision de Bell's Point de la bande indienne de Lac La Ronge n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

 

La décision a été fondée sur la prise en compte des facteurs suivants :
- la bande indienne de Lac La Ronge a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres en bénéficieront
- aucun commentaire n'a été reçu du public au sujet du projet
- des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de SAC, daté du 9 avril 2025, et dans les documents à l'appui (annexe A, Dessins du projet; Annexe B, Rapport HABISask; Annexe C, Calendriers de nidification et liste des oiseaux; Annexe D, Plantes vasculaires et non vasculaires suivies; et l'annexe E, Références). Le promoteur informera immédiatement SAC de tout changement apporté au projet proposé pour approbation.

2. Les permis et les approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre des travaux. Il incombe au promoteur de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au projet proposé. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques auxiliaires associées à cet aménagement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.

3. Les documents d'appel d'offres de l'entrepreneur décrivent clairement les exigences relatives à la conformité aux règlements et aux restrictions environnementales.

4. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

5. Le défrichage et l'arrachage de la végétation auront lieu en dehors de la saison de nidification des oiseaux (avant le 24 avril ou après le 29 août) et avant que la majorité des chauves-souris ne soient revenues de l'hibernation ou de la migration.

6. Avant le défrichage et l'arrachage, tous les arbres de taille appropriée seront inspectés par un biologiste qualifié pour détecter les cavités de nidification du Pic empilé. Si des cavités de nidification sont trouvées dans la zone du projet, on communiquera avec le Service canadien de la faune pour discuter des stratégies d'atténuation ou d'autres stratégies de gestion.

7. Des zones tampons arborées seront maintenues entre les lots et autour des limites de la zone du projet dans la mesure du possible.

8. Les arbres abattus seront ébranchés, les broussailles seront paillées et les billes seront stockées à l'usage des membres de la RIBL. Les déchets organiques restants provenant du défrichage et de l'arrachage des arbres doivent être acheminés vers un site d'enfouissement ou un dépôt de compost certifié ou approuvé, selon le cas.

9. La terre de déblai sera utilisée sur place ou stockée et enlevée.

10. Les déchets de construction seront retirés du site dès que possible et transportés dans des installations appropriées pour élimination, recyclage ou réutilisation.

11. Des mesures de protection contre l'incendie, de contrôle de la poussière et de prévention des déversements seront établies et mises en œuvre.

12. Les déchets dangereux, y compris les déversements, respecteront les lignes directrices provinciales en matière d'élimination et de déclaration.

 

Services aux Autochtones Canada (SAC) est convaincu que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.