Avis de décision

Perturbation et dégradation de l'habitat du poisson

• Réaliser les interventions prévues sous le niveau de la pleine mer supérieure de grande marée (PMSGM) lorsque la zone des travaux est exondée (à marée basse, en dehors des épisodes de hautes eaux), et stabiliser le site avant le retour de la marée.
• Pour les travaux réalisés au-dessus du niveau de la  PMSGM, mettre en place des mesures efficaces pour limiter l'apport de sédiments provenant du chantier vers le milieu aquatique et assurer leur entretien. Les mesures doivent demeurer efficaces lors de la fermeture temporaire du chantier et lors de fortes pluies.
• Lorsque les conditions météorologiques se détériorent (p. ex. : forts vents, tempête, etc.), arrêter les travaux afin d'empêcher la dispersion de matières dans l'eau.
• Aucun nettoyage des équipements dans l'eau du golfe Saint-Laurent ne sera permis.
• L'entrepreneur doit s'assurer que tout le matériel importé et utilisé sous la PMSGM ou utilisé à proximité de l'eau est exempt de contamination.
• La machinerie opérera depuis l'approche et le quai uniquement.
• Limiter la circulation des travailleurs sur le fond marin au strict minimum.
• Veiller à ce que la machinerie arrive sur le site du projet propre et exempte d'espèces envahissantes et de plantes nuisibles.
• Éliminer tous les déchets, rebuts et matériaux non-utilisés en milieu terrestre dans un site désigné et situé loin du plan d'eau avant que la zone des travaux soit inondée à marée montante.
• Aviser, dans les plus brefs délais, le représentant ministériel de tout changement des modalités de réalisation du projet (échéancier, plan, etc.) ou d'impact non prévu à l'habitat du poisson. Le représentant ministériel se chargera de contacter le représentant de Pêches et Océans Canada.
• Ne rejeter aucun débris dans le milieu aquatique. Tous les débris introduits accidentellement devront être retirés dans les plus brefs délais.
• S'assurer que les eaux qui ont été en contact avec le béton ou le ciment non durci ou partiellement durci (comme les eaux de nettoyage des bétonnières et autres équipements) ne sont pas déversées en milieu aquatique.
• Le matériel qui s'égoutte ou ruisselle du béton coulé sur place et des bétonneuses doit être piégé sur place par des fossés d'interception, des bassins de décantation, des lacs de retenue ou autres installations.  Le sédiment doit pouvoir se décanter et atteindre un pH neutre avant que l'eau clarifiée ne soit libérée dans le système de drainage ou qu'elle puisse s'écouler dans le sol.
• Les débris et la poussière de béton résultant des travaux doivent être enlevés afin que les matières ne pénètrent pas dans le milieu aquatique. Tout débris de granulats et de béton non utilisé doit être enlevé et la surface doit être remise à son état initial une fois les travaux terminés.
• Il est interdit d'éliminer des matériaux de rebut, des volatils ou tout type de contaminant en les déversant dans les milieux aquatiques, dans les égouts pluviaux ou sanitaires ou, dans le golfe du Saint-Laurent. Tout déchet ou contaminant accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.
• Récupérer l'eau de lavage du béton et éliminer hors du site.
• S'assurer que le béton coulé est en tout temps protégé de la pluie lors des travaux de bétonnage.
• Réaliser les travaux de bétonnage de façon à éviter que le béton et les particules qu'il contient n'atteignent le milieu aquatique.

Perturbation de la végétation

• L'entrepreneur prendra les mesures nécessaires afin d'abîmer le moins possible la végétation présente.
• Utiliser les sentiers, les routes et les infrastructures existants.

Dérangement de la faune aviaire

• Avant le début des travaux, vérifier la présence de nidification d'oiseaux sur les structures où les travaux auront lieu. Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'oiseaux migrateurs sont découverts à proximité ou dans la zone des travaux, arrêter toutes les activités bruyantes à proximité du site de nidification, protéger le ou les nids à l'aide d'une zone de protection. Contacter immédiatement le représentant ministériel et le Service canadien de la faune (SCF) d'ECCC pour s'assurer que les bonnes mesures soient prises.
• L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de respecter les lois et règlements afférents à la présence d'oiseaux migrateurs, incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Quelques mesures pour minimiser les impacts sur les oiseaux incluent entre autres :

• Limiter au maximum l'empiétement dans le milieu naturel.
• Une attention particulière devra être portée afin d'éviter de déranger ou de détruire tout nid d'oiseau migrateur.
• Éviter de s'approcher ou déranger tout oiseau ou nid d'oiseau s'ils sont observés pendant les travaux.

Gestion des déblais et des sols contaminés

• Il est de la responsabilité de l'entrepreneur d'identifier et de localiser les infrastructures souterraines avant de procéder à tous travaux. Si les travaux devaient être réalisés près d'un puits d'observation, l'entrepreneur doit prendre les mesures nécessaires pour préserver l'installation.
• S'assurer que l'entreposage temporaire des sols excavés et déblais durant les travaux soit fait de manière à ce qu'ils ne soient pas emportés par le vent où qu'il n'y ait pas de lixiviation vers le milieu aquatique et utiliser des méthodes de confinement aquatique (p. ex., entre deux membranes étanches maintenues solidement en place, dans des conteneurs ou dans des contenants étanches).
• Si des indices organoleptiques de contamination (odeurs, couleurs, etc.) sont observés lors des travaux d'excavation (peu importe le mode d'excavation), entreposer les sols de manière à éviter toute perte de matériel (par exemple entre deux membranes étanches, dans des conteneurs ou dans des contenants étanches). Faire analyser les sols par un laboratoire accrédité conformément au Guide d'échantillonnage à des fins d'analyses environnementales : Cahier 5 – Échantillonnage des sols du ministère de l'Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les sols excavés devront être disposés conformément à la Grille de gestion des sols excavés (Annexe 5) du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du ministère de l'Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Il est fortement recommandé de contacter le site de disposition préalablement aux travaux afin de connaître leurs exigences par rapport à l'échantillonnage et la qualité des sols qu'ils peuvent accepter.
• Les sols présentant des dépassements des critères C du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du MELCCFP ou des recommandations pour un usage commercial du CCME (le plus restrictif des deux s'appliquant) devront être gérés hors site et disposés conformément à la Grille de gestion des sols excavés (Annexe 5) du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du ministère de l'Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
• Les sols présentant des indices organoleptiques de contamination (odeurs, couleurs, etc.) lors des travaux de démolition et dont la qualité environnementale se situera dans la plage B-C devront également être gérés hors site dans un site autorisé selon leur niveau de contamination.
• Transporter les sols contaminés jusqu'au site de disposition de manière à ne pas se répandre dans l'environnement. Les travaux impliquant le transport hors du terrain d'origine de sols excavés contenant des contaminants provenant d'une activité humaine, peu importe leur concentration et leur volume, doivent être faits conformément au Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés. Le propriétaire ou la personne autorisée devra également procéder à l'inscription du projet dans Traces Québec pour assurer la traçabilité des sols contaminés excavés à l'extérieur du terrain d'origine, et remplir les bordereaux de suivi de tous les sols excavés associés au projet. À la fin des travaux, fournir à Transports Canada le rapport de traçabilité généré par Traces Québec.
• Si des sols contaminés devaient être entreposés temporairement à l'extérieur du site dans l'attente d'être valorisés, ils doivent l'être en accord avec le propriétaire du lieu et en respectant la réglementation applicable, notamment le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés.
• Utiliser pour le remblayage du matériel granulaire propre et exempt de contaminant, et provenant d'un banc d'emprunt connu. De plus, le remblai devra respecter les recommandations énoncées par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) et les critères énoncés par Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du ministère de l'Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, le plus sévère s'appliquant. Un certificat d'analyse chimique devra être fourni afin de prouver la qualité et l'origine de ce remblai.
• S'assurer que les sols excavés, déblais ou débris soient disposés dans des sites autorisés selon leur nature et transporter de manière à ne pas se répandre dans l'environnement.

Gestion et disposition des matières résiduelles et matières dangereuses

• Le déplacement temporaire des conduites de produits pétroliers sera effectué conformément à la norme CAN/CSA-Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, au Code de construction, ainsi qu'à tout autre loi, règlement, code et norme en vigueur pour ces types de travaux.
• Lors du démantèlement, un confinement secondaire sera installé afin de pouvoir contenir toute fuite lors de la vidange et de la manipulation des boyaux.
• La méthode de travail liée au déplacement temporaire des conduites de produits pétroliers devra être soumise à TC au préalable.
• Prévoir un plan de gestion des déchets de construction en favorisant leur réutilisation et/ou le recyclage. S'ils doivent être éliminés, en disposer dans un site autorisé.
• Les débris devront être ramassés au fur et à mesure et mis dans des contenants appropriés afin d'éviter leur dispersion dans l'environnement.
• Retirer du chantier, tout au long des travaux, les matériaux inutilisés, les déchets, débris de toutes sortes ou autres matières résiduelles et les disposer dans un site autorisé, conformément à la réglementation applicable.
• L'entrepreneur devra respecter toute la réglementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des matières dangereuses et des déchets dangereux.
• Recouvrir les matériaux secs, débris ou déchets afin d'éviter que le vent ne soulève la poussière ou n'entraîne les débris.
• Gérer dans des sites autorisés les matériaux secs, débris ou déchets en fonction de leur nature et des règlements applicables.

Présence de la machinerie et équipements

• Maintenir la machinerie et les équipements utilisés lors des travaux en bon état de fonctionnement, propres et exempts de fuite d'huile, d'essence ou de tout autre liquide qui risquent de polluer l'environnement.
• Toute machinerie devra être inspectée par un mécanicien qualifié avant le début des travaux afin de s'assurer qu'il n'y a pas de bris qui puisse entraîner une perte d'hydrocarbures ou de tout autre contaminant. En cas de bris ou de fuite, la machinerie doit être mise hors service et réparée dans les meilleurs délais. La fuite devra être contenue et les sols contaminés gérés adéquatement.
• Privilégier l'utilisation d'huile hydraulique biodégradable dans la machinerie (pelles hydrauliques) qui travaillera à moins de 30 mètres de tout plan d'eau afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu.
• Réaliser l'entretien et le ravitaillement des véhicules et de l'équipement à plus de 30 mètres d'un plan d'eau afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu. Si cette distance ne peut être respectée, l'entrepreneur devra installer un système de confinement secondaire adéquat pour contenir un déversement potentiel.
• Effectuer l'entretien et le ravitaillement des véhicules et de l'équipement sur des surfaces étanches permettant le confinement de toute fuite et tout déversement (ex : bac de confinement ayant un volume équivalent à au moins 110% du volume du réservoir de carburant).
• Limiter au minimum le nombre de réservoirs d'hydrocarbures pour le ravitaillement de la machinerie.
• Éloigner la machinerie de la rive ou d'un plan d'eau dès qu'elle n'est plus utilisée.
• Tout équipement présentant des fuites doit être éloigné des eaux de surface et puisards, mis hors service, confiné et réparé avant de reprendre les travaux.

Dégradation de l'environnement sonore

• Respecter la réglementation municipale en vigueur relative au bruit et ajuster les opérations de la machinerie en conséquence, si applicable.
• Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement afin de minimiser le bruit.

Dégradation de la qualité de l'air

• Adopter une méthode de travail réduisant au maximum l'émission de particules fines. L'utilisation d'eau pour abattre les poussières ne doit se faire qu'avec beaucoup de précautions et en prévoyant la récupération et la gestion appropriée des eaux de ruissellement.
• S'assurer que les véhicules et les équipements utilisés sont maintenus en parfait état de fonctionnement (ex.: système d'échappement).
• Éteindre les moteurs des engins de chantier non utilisés dès que possible.
• Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.
• Nettoyer les aires de circulation pour minimiser le soulèvement de poussière.

Accidents et défaillances

• Un plan de mesures d'urgence efficace en cas d'incident environnemental, de déversement ou d'incendie relatif aux caractéristiques et contraintes du chantier et de son environnement devra être élaboré par l'entrepreneur et transmis à toutes les personnes concernées, dont le représentant ministériel. S'assurer que le plan d'intervention contient, au minimum, un schéma d'intervention et une structure d'alerte, et qu'il est placé dans un endroit facile d'accès et à la vue de tous les employés.
• Le plan de mesures d'urgence environnementale (PMUE) devra contenir le nom des personnes et des autorités à contacter de même que les mesures à mettre en œuvre en cas de déversement.   Ce plan d'urgence devra être soumis à Transports Canada au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début des travaux.
• Tout personnel sur le site des travaux devra être complètement formé sur les procédures d'interventions d'urgences en cas de déversement, les méthodes et l'utilisation d'équipement et de matériel pertinent.
• Les huiles, les lubrifiants, le carburant et les produits chimiques seront entreposés dans un endroit protégé désigné, sur des dalles imperméables.
• Tout équipement ou machinerie qui présente des fuites d'hydrocarbures, de carburant, d'huile à moteur ou d'huile hydraulique doit être éloignée des eaux de surface et puisards, puis mis hors service immédiatement, confiné dans une enceinte et être remis en état afin de poursuivre les travaux.
• Maintenir en tout temps, à proximité de l'aire des travaux, des trousses d'intervention d'urgence complètes (produits absorbants, sacs étanches, obturateurs, gants, etc.) afin de confiner tout déversement. Des trousses d'urgence secondaires pourraient être nécessaires à certains endroits du chantier.
• Empêcher le produit déversé de pénétrer dans un plan d'eau, dans les égouts et les récepteurs environnementaux.
• Advenant un déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres matières dangereuses, ce dernier devra être rapporté immédiatement au représentant ministériel et aux autorités suivantes :

• Environnement Canada, Centre national des urgences environnementales : 1-866-283-2333.
• MELCCFP, Urgence-Environnement : 1-866-694-5454.
• Garde côtière canadienne, Réseau d'alerte et d'avertissement (RAA) : 1-800-363-4735
• Surveillant de chantier.

• En cas de déversement accidentel, tarir la source du déversement dans les limites préconisées par la sécurité dans les meilleurs délais. Un barrage et/ou un tapis absorbeur d'huile devra être déployé afin de retenir le déversement. Les tapis ou barrages devront être entreposés dans un contenant identifié du côté rive et devront être remorqués en place afin d'absorber ou retenir le déversement. Une caractérisation de la qualité des sols laissés en place, confirmant que le site touché a été réhabilité correctement, devra être effectuée à la satisfaction de TC.
• Tous déchets ou polluants associés à cet incident devra être gérés et disposés hors site selon la règlementation en vigueur. La documentation attestant d'une disposition conforme devra être fournie au gestionnaire de projet de TC.
• Advenant un bris d'équipement ou un déversement, le plan de mesures d'urgence devra être mis en œuvre immédiatement. Aviser l'agent en environnement de TC immédiatement.

L'autorité est convaincue que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs sur l'environnement.

Par conséquent, l'autorité peut réaliser le projet, exercer tout pouvoir, exercer toute fonction ou toute fonction, ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation totale ou partielle du projet.

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