Avis de décision relative à une évaluation d'impact avec motifs

Ottawa — le 6 mai 2025 — L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) a décidé qu'une évaluation d'impact n'est pas requise pour le projet de dérivation des crues dans la région de Sussex (projet) proposé par la ville de Sussex (promoteur), situé au Nouveau-Brunswick.

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), l'AEIC a pris en considération chacun des éléments suivants :

• la description initiale du projet (en anglais seulement) et la réponse au sommaire des questions (en anglais seulement), telles que présentées par le promoteur, conformément aux articles 10 et 15 de la LEI;
• les effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, ou les effets négatifs directs ou accessoires, pouvant être causés par la réalisation du projet;
• les répercussions négatives que le projet pourrait avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• les commentaires reçus par l'AEIC provenant du public, des peuples autochtones du Canada, des autorités fédérales et d'autres instances en rapport avec le projet, tels qu'ils figurent dans le sommaire des questions;
• toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95 de la LEI; et
• la question de savoir si une instance dispose d'un autre moyen que l'évaluation d'impact pour traiter les effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, y compris les effets négatifs directs ou accessoires, qui peuvent être entraînés par la réalisation du projet.

À la lumière des éléments considérés, l'AEIC est d'avis que les effets négatifs potentiels du projet qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les effets directs ou accessoires négatifs du projet, ou les impacts sur les droits des peuples autochtones seraient limités ou pris en compte au moyen des cadres législatifs et réglementaires existants, et ne nécessitent pas une évaluation d'impact en vertu de la LEI. Cela comprend, sans s'y limiter, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, ainsi que la Loi sur l'assainissement de l'environnement du Nouveau-Brunswick, et le Permis de modification d'un cours d'eau et d'une terre humide de la Loi sur l'assainissement de l'eau du Nouveau-Brunswick.

Par conséquent, l'AEIC a décidé qu'une évaluation d'impact en vertu de la LEI n'est pas requise pour le projet.

Pour plus de renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter information@iaac-aeic.gc.ca.