Réponse du vice-président

Activités concrètes

4197847 Nova Scotia Limited propose de remblayer une zone de 2,7 ha à Dartmouth Cove, en Nouvelle-Écosse, avec des matériaux provenant de projets d'excavation locaux. Tel que proposé, le matériau de remplissage comprendrait des roches de carrière non acides et de l'ardoise pyriteuse, une substance qui peut produire des coulées acides si elle est exposée à l'air. L'objectif du projet est que la zone remblayée offre un meilleur accès au bord de l'eau et fournisse des terres riveraines améliorées, ce qui permettra éventuellement un aménagement futur.

Délégation de pouvoirs à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada

En vertu du paragraphe 154(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI), le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) peut, sous réserve des conditions qu'il précise, déléguer à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) les attributions que le ministre est autorisé à exercer en vertu de la LEI. Le 5 décembre 2024, le ministre a délégué au président ou au vice-président des opérations de l'AEIC le pouvoir de répondre aux demandes de désignation, pour lesquelles les limitations de désignation décrites au paragraphe 9(7) de la LEI s'appliquent.

Décision

Activités concrètes non désignées

Motifs

Conformément à l'alinéa 9(7)(b) de la LEI, le ministre ne doit pas exercer son pouvoir de désigner une activité concrète si une autorité fédérale a exercé une attribution qui lui a été conférée en vertu d'une loi fédérale autre que la LEI et qui pourrait permettre la réalisation de l'activité concrète, en tout ou en partie. Par conséquent, le ministre ne peut pas désigner le projet parce que, le 8 avril 2024, Transports Canada a approuvé le projet en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.