Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa – 18 décembre 2024 - Le 20 juin 2024, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet d'agrandissement de la mine Base de Suncor:

• Paragraphe 18(1): Fournir au promoteur l'Avis de début et tout document, incluant les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et des plans

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet d'agrandissement de la mine Base de Suncor est réputée l'avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

En plus de la publication de l'avis de lancement, l'AEIC a également publié les documents de la phase de planification suivant :

• Les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact (Mis à jour le 18 décembre 2024)
• Plan de mobilisation et de partenariat avec les peuples Autochtones (Mis à jour le 18 décembre 2024)
• Plan de collaboration (Mis à jour le 18 décembre 2024)
• Plan de délivrance de permis (Mis à jour le 18 décembre 2024)
• Plan de participation du public (Mis à jour le 18 décembre 2024)

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC remplace le délai pour l'étape de l'étude d'impact à la demande de Suncor Energy Inc. (CIAR #166, anglais seulement). La nouvelle date limite pour que le promoteur fournisse les informations ou études requises décrites dans Avis de lancement d'une évaluation d'impact est le 28 décembre 2028.

Pour obtenir plus d'information sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet d'agrandissement de la mine Base de Suncor
Agence d'évaluation d'impact du Canada
160 rue Elgin, 22e étage
Ottawa, ON, K1A 0H3
Téléphone : 343-549-5813
Courriel : basemine-minebase@iaac-aeic.gc.ca