Avis de décision

 

Le 3 décembre 2024 - Services aux Autochtones Canada a déterminé que le projet proposé de l'étape 7 de la subdivision Pelican Narrows n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

 

La détermination était fondée sur l'examen des facteurs suivants :

- la Nation crie de Peter Ballantyne a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres bénéficieront du projet

- aucun commentaire n'a été reçu du public au sujet du projet

- des mesures d'atténuation sont requises pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de SAC, daté du 28 octobre 2024 et les documents à l'appui (Annexe A - Emplacement du site, Annexe B - ProjectDrawings, Annexe C - Registre photo, Annexe D - Rapport HABISask, Annexe E - Oiseaux et calendriers de nidification, Annexe F - Plantes vasculaires suivies, et AnnexeG - Références). Le promoteur avisera immédiatement SAC de tout changement au projet proposé aux fins d'approbation.

2. Les permis et les approbations pertinents seront obtenus avant d'entreprendre tout travail. Il incombe au promoteur d'appliquer toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables qui s'appliquent au projet proposé. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques d'aménagement associées à cet aménagement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.

3. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

a. Si le défrichement et l'arrachage de toute végétation, y compris la végétation au sol, doivent avoir lieu au cours de la période de nidification (du 30 avril au 15 août), un biologiste qualifié doit évaluer les conditions du site avant la perturbation du site et avant le déboisement, afin de détecter les oiseaux ou les espèces préoccupantes.

b. Si des oiseaux ou des espèces préoccupantes sont découverts, les travaux doivent être interrompus et l'ISC doit en être informé. Il faut également communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada immédiatement pour déterminer les stratégies d'atténuation.

4. Réduire au minimum les perturbations des milieux humides. Les aires de nostaging ou d'entreposage seront situées à moins de 10 m des limites d'un milieu humide.

5. Récupérer la couche arable et le sous-sol et entreposer non mélangés, jusqu'à ce qu'ils soient réutilisés pour l'aménagement paysager final ou ailleurs, au besoin, sur les terres de la Première Nation. Ne pas entreposer ou pousser de matières graduées dans les zones arborées, les terres humides ou les plans d'eau.

6. Les activités du projet doivent être menées dans des conditions de sol sec ou gelé. Les travaux doivent être interrompus pour les activités qui pourraient causer de l'orillage de la surface du sol.

7. Fournir des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pour prévenir l'érosion du sol et le rejet de eaux de ruissellement ou de poussières atmosphériques dans les propriétés et les cours d'eau adjacents, conformément aux normes fédérales et provinciales.

a. Inspecter, réparer et maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant la construction jusqu'à ce que la végétation permanente ait été établie.

b. Éliminer les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments et restaurer et stabiliser les zones perturbées lors de l'enlèvement.

8. Les voies de drainage naturel doivent être entretenues dans la mesure du possible pendant les activités de nettoyage et de remise en état.

9. Revégétaliser et/ou stabiliser les zones perturbées dès que possible. Semis/revégétaliser avec une végétation indigène compatible avec des conditions d'exploitation.

10. Les déchets et/ou les matières dangereuses doivent être retirés du site dès que possible et transportés dans un remblai certifié/approuvé conformément aux lois provinciales et municipales.

11. L'entretien et la surveillance minutieux de tous les équipements seront effectués afin de minimiser les risques de déversements ou de fuites de produits à base de pétroléum. L'entreposage des matières dangereuses et le ravitaillement en carburant sont interdits à moins de 100 m d'un plan d'eau. L'entrepreneur disposera d'un plan de réponse d'urgence pour gérer les déversements de carburant.

12. Peu importe le volume, tout déversement qui pourrait causer un effet négatif doit être nettoyé immédiatement et les matières contaminées doivent être retirées du site pour être éliminées adéquatement. Tous les déversements doivent être signalés aux ministères fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents.

13. Des mesures d'atténuation de la protection contre l'incendie doivent être mises en œuvre pendant toute la durée de la construction.

14. Un contrôle de la poussière doit être mis en œuvre pour prévenir les impacts sur la qualité de l'air et assurer la sécurité du public à proximité.

15. Tout équipement doit être correctement entretenu et équipé d'un équipement d'émissions atmosphériques standard.

 

Services aux Autochtones Canada (SAC) est satisfait que la réalisation du projet ne soit pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.