Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 15 novembre 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n^o1 d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le Projet de stockage d'énergie à air comprimé de Marguerite Lake:

• Paragraphe 18(5) Suspension du délai et l'affichage des raisons de la suspension

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le Projet de stockage d'énergie à air comprimé de Marguerite Lake est réputée l'avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC remplace le délai ou la période de l'étape préparatoire pour le Projet de stockage d'énergie à air comprimé de Marguerite Lake. Le délai pour la phase de planification est de 180 jours et 53 jours se sont écoulés. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :

Projet de stockage d'énergie à air comprimé de Marguerite Lake
Agence d'évaluation d'impact du Canada
9700, avenue Jasper, bureau 1145
Edmonton (Alberta) T5J 4C3
Téléphone : 780-495-2037
Télécopieur : 780-495-2876
Courriel : Marguerite@iaac-aeic.gc.ca