Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 31 octobre 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de lien fixe de l'île Georgina (le projet) :

• Paragraphe 18(5) Suspension du délai et affichage des motifs de la suspension

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC ne remplace aucun délai ni aucune période pour le projet. Le délai de l'étape préparatoire, qui restera de 180 jours (dont 57 jours sont écoulés), continue d'être suspendu à la demande du promoteur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet de lien fixe de l'île Georgina
Agence d'évaluation d'impact du Canada
600-55, rue York
Toronto (Ontario) M5J 1R7
Téléphone : 416-952-1576
Courriel : GeorginaIsland-IleGeorgina@iaac-aeic.gc.ca