Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 17 octobre 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de la route de raccrochement du Nord (le projet) :

• Paragraphe 18(2) Affichage de l'avis de lancement sur le site Internet

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée l'avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

L'étape de l'avis de lancement marque le début de la phase de l'étude d'impact du processus d'évaluation d'impact.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n°1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC remplace le délai pour l'étape de l'étude d'impact pour le projet afin de tenir compte du temps écoulé pendant la période intermédiaire séparant la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI et l'entrée en vigueur de la LEI modifiée. La nouvelle date limite à laquelle le promoteur doit fournir les informations ou les études requises décrites dans l'avis de lancement de l'évaluation d'impact est le 26 avril 2027.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet de la route de raccrochement du Nord
Agence d'évaluation d'impact du Canada
600-55, rue York
Toronto (Ontario) M5J 1R7
Téléphone : 416-952-1576
Courriel : NorthernRoad-RouteDuNord@iaac-aeic.gc.ca