Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 10 octobre 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de centrale électrique prête pour l'hydrogène (le projet) :

• Paragraphe 15(3) l'AEIC est convaincue et une copie de la réponse au sommaire des enjeux et toute description détaillée de projet pertinente sont affichées sur le site Internet; et
• Paragraphe 18(6) l'AEIC estime que l'activité visée est terminée.

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée à l'égard du projet est réputée avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai ou toute période établie par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai ou une autre période.

L'AEIC ne remplace aucun délai ni aucune période pour le projet. Le délai pour l'étape préparatoire est de 180 jours et 70 jours se sont écoulés.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :

Projet de centrale électrique prête pour l'hydrogène
Agence d'évaluation d'impact du Canada
55, rue York, bureau 600
Toronto (Ontario) M5J 1R7
Téléphone: 416-952-1576
Courriel: hydrogen-hydrogene@iaac-aeic.gc.ca