Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 8 octobre 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de route d'approvisionnement Webequie (le projet) :

• Paragraphe 19(2) Prolongation du délai pour fournir des études et des renseignements

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée l'avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC remplace le délai pour l'étape de l'étude d'impact pour le projet afin de tenir compte du temps écoulé pendant la période intermédiaire entre la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI et l'entrée en vigueur de la LEI modifiée. Le nouveau délai imparti au promoteur pour fournir les informations ou les études requises décrites dans l'avis de lancement de l'évaluation d'impact est fixé au 14 septembre 2027.

Pour obtenir plus d'information sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet de route d'approvisionnement Webequie
Agence d'évaluation d'impact du Canada
55, rue York, bureau 600
Toronto, (Ontario) M5J 1R7
Téléphone : 416-952-1576
Courriel : webequie@iaac-aeic.gc.ca