Avis de décision

2 octobre 2024 – Les autorités fédérales ont émis leur avis de détermination après l'évaluation de le Remplacement de la rampe de mise à l'eau à Naufrage PPB et ont déterminé que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et peut donc aller de l'avant.

Cette détermination était basée sur la prise en compte des facteurs suivants :

• Les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• Les connaissances autochtones et communautaires;
• Les commentaires reçus du public; et
• Les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision sont les suivantes :

• Mesures d'atténuation pour l'avis de décision du projet de Naufrage
• Le projet sera conforme à toutes les lois et réglementations municipales, provinciales et fédérales applicables.
• Limiter les impacts sur les composantes de l'habitat du poisson à ceux approuvés pour les travaux, les entreprises et les activités.
• Utiliser la machinerie de manière à minimiser les perturbations du milieu marin.
• Surveiller et évaluer les prévisions météorologiques quotidiennement pour déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes. Éviter les travaux pendant les périodes pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a émis des avertissements de pluie, d'onde de tempête ou d'autres conditions météorologiques pour la zone de travail.
• Dans la mesure du possible, utiliser la machinerie sur terre au-dessus de la ligne des hautes eaux, sur la glace ou à partir d'une barge flottante de manière à minimiser les perturbations des berges et du lit d'un plan d'eau.
• Afin de minimiser la possibilité de contamination de l'habitat du poisson et la propagation d'espèces aquatiques envahissantes, tout l'équipement de construction qui sera immergé dans l'eau ou qui a la possibilité d'entrer en contact avec cette eau au cours des travaux doit être nettoyé et lavé pour s'assurer qu'il est exempt de croissance marine et d'espèces envahissantes avant d'être mobilisé sur le site.
• Un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments sera élaboré et mis en œuvre pour le chantier afin de minimiser le risque d'entrée ou de remise en suspension de sédiments dans un plan d'eau pendant toutes les phases des travaux. Les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments doivent être maintenues jusqu'à ce que tout le sol perturbé soit stabilisé de manière permanente, que les sédiments en suspension se soient réinstallés dans le lit du plan d'eau ou du bassin de décantation et que l'eau de ruissellement soit claire.
• Inspectez régulièrement et signalez les détails des mesures de contrôle des sédiments pour vous assurer qu'elles fonctionnent correctement.
• Assurez-vous que toutes les activités dans l'eau ou les structures associées dans l'eau ne gênent pas le passage des poissons, ne rétrécissent pas la largeur du chenal ou ne réduisent pas le débit.
• Ne jetez pas de déchets dangereux (p. ex., peintures, piles, nettoyants, acides, etc.), y compris les matières volatiles (p. ex., solvants, essences minérales, bombes aérosols, etc.) et les produits pétroliers sur le sol, à proximité ou dans les cours d'eau, les égouts pluviaux ou sanitaires ou dans les décharges de déchets. Éliminez les déchets dangereux conformément aux règlements, codes, normes et directives fédéraux et provinciaux applicables.
• Tout l'équipement utilisé dans ou au-dessus de l'environnement marin doit être exempt de fuites ou de revêtements de fluides à base d'hydrocarbures et/ou de lubrifiants nocifs pour l'environnement.
• Laver, ravitailler et entretenir les machines et entreposer le carburant et les autres matériaux pour les machines de manière à empêcher toute substance nocive de pénétrer dans l'eau.
• Sécuriser le contenu contre les déversements de bord franc lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux, y compris les matériaux dragués. Ne pas surcharger les camions lors du transport de matériaux et éviter le déversement potentiel du contenu et de toute matière étrangère sur les autoroutes, les routes et les voies d'accès utilisées pour les travaux. Nettoyer immédiatement tout déversement au sol ainsi que les sols impactés dans la mesure prescrite par l'autorité compétente.
• Faire preuve de diligence et prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les déversements et la contamination du sol et de l'eau (à la fois en surface et sous la surface) lors de la manipulation de produits pétroliers sur le site et pendant le ravitaillement et l'entretien des véhicules et de l'équipement.
• Entreposer et manipuler les matières dangereuses conformément aux règlements, codes, normes et directives fédéraux et provinciaux applicables. Entreposer dans un endroit qui empêchera tout déversement dans l'environnement.
• Un plan d'intervention d'urgence sera élaboré et mis en œuvre immédiatement en cas de déversement de sédiments ou de substances nocives.
• Maintenir sur place un équipement d'intervention d'urgence approprié en cas de déversement, comprenant au moins une trousse de déversement de 250 litres pour le confinement et le nettoyage des déversements.
• En cas de déversement et de rejet de pétrole dans l'environnement, arrêter les travaux et aviser immédiatement le représentant du Ministère et le système de signalement des urgences environnementales 24 heures sur 24 de la Garde côtière canadienne (1-800-565-1633). Contenir le déversement et procéder au nettoyage conformément à tous les règlements et procédures stipulés par l'autorité compétente.
• Tous les déversements et rejets ayant eu un impact sur les ressources archéologiques doivent être signalés aux ministères fédéraux ou provinciaux concernés, en plus de l'archéologue en chef de L'Nuey.
• Réduire au minimum les perturbations de tous les oiseaux sur le site et dans les zones adjacentes pendant toute la durée des travaux.
• Ne pas s'approcher des concentrations d'oiseaux de mer, de sauvagine et d'oiseaux de rivage lors de l'ancrage de l'équipement, de l'accès aux quais ou du transport de fournitures.
• N'utilisez pas les plages, les dunes, les zones humides côtières et autres zones naturelles jusqu'alors non perturbées du site pour effectuer des travaux, sauf autorisation expresse du représentant du Ministère.
• Pendant les travaux de nuit, placez les projecteurs dans la direction opposée à l'habitat de nidification des oiseaux à proximité.
• Éliminez et recyclez les débris et les déchets liés à la construction et à la démolition conformément à la réglementation provinciale sur la gestion des déchets.
• Si des cétacés et/ou des espèces inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (p. ex. baleine noire de l'Atlantique Nord, requins blancs ou tortues luth) sont observés à moins de 500 m alors que des activités dans l'eau sont en cours, toutes les activités dans l'eau doivent cesser jusqu'à ce que les animaux quittent la zone de sécurité et ne sont pas observés à l'intérieur de la zone de sécurité pendant une période minimale de 30 minutes.
• Lorsque les travaux peuvent affecter la qualité de l'eau adjacente aux conduites de prise d'eau utilisées par les installations de rétention de homard, les installations de transformation du poisson ou d'autres utilisateurs du port, planifier les travaux en coopération avec l'administration portuaire, les propriétaires des installations et selon les directives du représentant du Ministère afin de minimiser les interférences et les impacts sur les utilisateurs du port.
• Les navires doivent pouvoir accéder en toute sécurité au chantier à tout moment et doivent être assistés si nécessaire. Si la navigation est interrompue par le projet, s'assurer qu'il existe un moyen approprié pour permettre aux navires de reprendre la navigation en amont et en aval du chantier.
• Le périmètre du chantier doit être visible du coucher au lever du soleil et pendant les périodes de visibilité restreinte par la mise en place de:
• feux clignotants jaunes,
• bouées d'avertissement avec un matériau rétroréfléchissant, ou
• bouées d'avertissement avec feux clignotants jaunes.
• Tout le personnel de construction sera responsable de signaler au superviseur de construction tout matériau inhabituel découvert pendant les activités de construction. Si la découverte est considérée comme une ressource archéologique, le surveillant des travaux arrêtera immédiatement les travaux à proximité de la découverte et avisera le représentant du Ministère.
• Si un élément archéologique et/ou historiquement important (une ressource archéologique) est découvert, les travaux dans la zone seront immédiatement arrêtés et les services archéologiques provinciaux du ministère des Pêches, du Tourisme, des Sports et de la Culture seront contactés au 782-772-2796.
• Les travaux ne pourront reprendre aux abords de la découverte que lorsqu'ils seront autorisés par le Représentant du Ministère, après approbation du ministère des Pêches, du Tourisme, des Sports et de la Culture.
• Avant le début de la démolition du quai pendant la saison de nidification, l'entrepreneur recherchera des signes de nidification. Si un nid est découvert, les opérations seront interrompues jusqu'à ce qu'un plan approuvé par les représentants du Ministère soit mis en place.
• Les activités de battage de pieux et de coupe sous-marine ne seront pas permises la nuit (entre une heure avant le coucher du soleil et une heure après le lever du soleil) pendant les mois d'avril à juillet afin de permettre la migration des civelles (anguilles juvéniles), de l'éperlan d'Amérique, des saumons atlantiques adultes et des gaspereaux.
• L'entrepreneur doit élaborer et soumettre pour approbation un plan de gestion de la circulation pour aider à éviter ou à atténuer les problèmes de transport, de stationnement et de chargement/déchargement sur le site du projet si l'accès et l'espace sur le site sont extrêmement limités.
• L'entrepreneur doit élaborer et soumettre un plan écrit de santé et de sécurité spécifique au travail. Mettre en œuvre, maintenir et appliquer le plan pendant toute la durée du projet et jusqu'à la démobilisation finale du site.
• L'entrepreneur devra surveiller visuellement la turbidité de l'eau à proximité du projet pour s'assurer que la turbidité est limitée. Si un changement excessif se produit dans la turbidité qui diffère des conditions existantes du plan d'eau environnant (c.-à-d. une différence de couleur distincte) à la suite des activités du projet, les travaux s'arrêteront, l'entrepreneur en informera le Représentant du Ministère et discutera des moyens. pour remédier à la situation avant la reprise des travaux de construction.