Projet de dépôt souterrain en couches géologiques profondes du combustible nucléaire irradié du Canada

Protocole entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Société de gestion des déchets nucléaires

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Numéro de référence du document : 1

Version 2.0 signée le 4 septembre 2024 pour mettre à jour le nom du projet et indiquer la date d'entrée en vigueur du protocole

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1. Introduction

1.1 Contexte et objectif

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place un processus efficace d'évaluation de l'impact des grands projets nucléaires et promeut l'objectif « un projet, une évaluation ».

Une évaluation intégrée est un processus d'évaluation d'impact dans lequel les exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) sont satisfaites en un seul processus. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) dirige ces évaluations pour les grands projets nucléaires en partenariat avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Un protocole d'entente entre les deux organisations définit leurs rôles et responsabilités ainsi que les activités clés pour garantir un processus d'évaluation intégré, efficace et sans heurts.

La Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) propose le projet de dépôt souterrain en couches géologiques profondes du combustible nucléaire irradié du Canada (le Projet), un nouveau dépôt géologique en profondeur pour la gestion et l'évacuation centralisées et à long terme du combustible nucléaire irradié du Canada, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN). Le projet devrait être soumis à la procédure d'évaluation intégrée prévue par la LEI et la LSRN.

Dans un souci d'efficacité et de clarté, le présent protocole définit les rôles et les responsabilités du promoteur/demandeur, de la CCSN et de l'AEIC. Il explique à un haut niveau comment les trois organisations travailleront ensemble pour préparer le processus d'évaluation intégrée et comment elles collaboreront tout au long du processus.

La présente entente est de nature strictement administrative et n'affecte pas la compétence ou les pouvoirs discrétionnaires de l'AEIC ou de la CCSN. Ainsi, cet arrangement ne remplace ni n'annule l'Entente de services relative à un projet spécial préalable à l'octroi d'un permis qui existe déjà entre la SGDN et la CCSN, ni ne remplace ni n'annule le protocole d'entente entre l'AEIC et la CCSN. Il est entendu que cette entente n'est pas juridiquement contraignante et qu'elle n'est pas applicable devant un tribunal.

2. Rôles et responsabilités

2.1 Rôles et responsabilités

Les signataires du présent protocole ont les rôles et responsabilités suivants :

  • L'AEIC a des responsabilités en vertu de la LEI, des règlements et des autres instruments qui en découlent. Le personnel de l'AEIC est chargé de diriger et de coordonner le processus d'évaluation intégrée. L'AEIC est également chargée de déterminer si le matériel soumis par la SGDN répond aux exigences de la LEI, des règlements et des autres instruments qui en découlent, tels que le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (Règlement des délais), les Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact (les Lignes directrices) et d'autres documents de planification connexes.
  • La CCSN a des responsabilités en vertu de la LSRN et de ses règlements. Le personnel de la CCSN est chargé de diriger l'évaluation de la demande de permis de la SGDN et de déterminer si les documents soumis par la SGDN répondent aux exigences de la LSRN et de ses règlements.
  • La SGDN est le promoteur/demandeur et a la responsabilité, en vertu de la LDCN, de mettre en œuvre le plan du Canada pour développer le Projet, y compris l'étude et la recommandation au gouverneur en conseil de l'approche qui a été choisie par le gouverneur en conseil en 2007, et énoncée dans Choisir une voie pour l'avenir. La SGDN est responsable, en vertu de la LEI et de la LSRN, de démontrer qu'elle répond aux exigences et aux attentes réglementaires. Pour ce faire, la SGDN doit élaborer une étude d'impact intégrée complète et détaillée, ainsi que des documents d'appui, y compris la demande de permis.

2.2 Interaction avec les entités fédérales et les autres administrations

Le personnel l'AEIC et de la CCSN adopteront une approche coordonnée lors de l'examen des documents soumis par la SGDN. Ce rôle de coordination consistera notamment à recueillir des informations auprès des nations et des communautés autochtones, des différents services, ministères et organismes fédéraux, ainsi que d'autres administrations, le cas échéant.

L'AEIC dirigera le processus de consultation de la Couronne en partenariat avec la CCSN.

3. Portée

3.1 Avant de soumettre la description initiale du projet

Pour aider la SGDN à préparer la description initiale du projet, l'AEIC et la CCSN fourniront, sur demande, des examens préliminaires du contenu du projet et une réponse en temps opportun.

La réponse peut fournir des orientations ou des attentes concernant les méthodes de collecte de données, l'évaluation intégrée, l'élaboration du dossier de sécurité, le calendrier ou la mobilisation. Il est entendu que ni les réponses de l'AEIC ni celles de la CCSN ne lient de quelque manière que ce soit les exigences qui seront établies dans l'avis de début de l'évaluation en vertu de l'article 18 de la LEI.

3.2 Examens des soumissions

Une liste des documents réglementaires et d'orientation applicables, ainsi que des normes et codes industriels, sera établie et tenue à jour par la SGDN aux fins de l'évaluation intégrée.

Le personnel de l'AEIC et de la CCSN et les autorités fédérales ou d'autres administrations, le cas échéant, fourniront, sur demande, des examens techniques qui évaluent le matériel d'évaluation intégrée par rapport aux exigences spécifiées dans les Règlement des délais, les lignes directrices ou la liste susmentionnée des documents d'orientation et de réglementation applicables.

La SGDN doit fournir la liste des documents réglementaires et d'orientation ainsi que des codes et normes de l'industrie applicables à une étude ou une évaluation particulière faisant l'objet d'un examen technique à l'AEIC et à la CCSN pour que l'examen technique puisse être mené à bien.

3.3 Échange d'informations

L'échange d'informations entre le personnel de la SGDN, de la CCSN et de l'AEIC sera coordonné, géré, conservé et récupéré de manière efficace en appliquant les principes suivants :

  • Les soumissions officielles (partielles ou complètes) seront gérées et examinées selon les procédures établies entre la SGDN, la CCSN et l'AEIC et, si elles sont jugées complètes, elles seront publiées sur le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre) par l'AEIC.
  • Les communications officielles entre la SGDN, la CCSN et l'AEIC seront coordonnées en utilisant l'approche du point de contact unique (PCU).
  • Bien que toutes les informations échangées dans le cadre de soumissions officielles soient soumises selon les procédures établies et adressées aux PCU, les experts en la matière de la SGDN, de la CCSN et de l'AEIC peuvent communiquer directement entre eux pour partager des informations sur les examens techniques, à condition que les PCU soient tenus informés.
  • Les communications informelles sont une pratique acceptée par les PCU de la SGDN, de l'AEIC et de la CCSN. Ces communications sont généralement liées à des questions administratives et ne sont donc pas considérées comme des soumissions officielles.
  • Les PCU de la CCSN et de l'AEIC confirmeront l'achèvement des soumissions officielles (partielles ou complètes) des examens techniques par le biais de communications officielles.

3.4 Transparence

L'échange formel d'informations conformément au présent protocole se fera de manière ouverte et transparente afin de garantir que le public et les nations et communautés autochtones soient informés. Toutes les soumissions officielles de la SGDN et les examens techniques coordonnés par l'AEIC ou la CCSN seront publiés sur le Registre et accompagnés d'une lettre de présentation.

Les informations généralement publiées sur le Registre sont les suivantes :

  • Documents, avis et ordonnances exigés par la LEI;
  • Documents sur lesquels l'AEIC sollicite les commentaires du public;
  • Informations scientifiques ou résumé de ces informations reçues d'un promoteur, d'une autorité fédérale ou d'un autre participant au cours de l'évaluation intégrée;
  • Les commentaires du public reçus, y compris ceux présentés par le biais du Registre et ceux reçus par courriel, par correspondance écrite ou par d'autres activités de mobilisation.

Il peut y avoir un échange d'informations formelles qui sont prescrites ou confidentielles par nature. Les documents de cette nature seront échangés et protégés conformément aux exigences du gouvernement du Canada en matière de gestion de l'information et à toute autre exigence légale ou politique.

4. Travaux d'évaluation intégrée

4.1 Évaluation intégrée et délivrance de permis

La SGDN fournira au personnel de la CCSN et de l'AEIC un calendrier de projet pour la remise des informations qui seront nécessaires pour permettre la conduite de l'évaluation intégrée ou qui y sont liées. Le calendrier sera mis à jour en fonction des délais d'examen de la CCSN et de l'AEIC pour chaque demande.

La SGDN mettra à jour et informera le personnel de la CCSN et de l'AEIC de tout changement majeur apporté au calendrier du projet. Le calendrier du projet respectera les délais imposés par la LEI. Pour les besoins des hypothèses de planification de la SGDN, on peut supposer que le temps nécessaire à l'examen par le personnel de la CCSN et de l'AEIC, à compter de la réception de l'étude d'impact finale et du dossier de délivrance de permis jusqu'à la décision prise en vertu du paragraphe 19(4), sera d'un an. L'AEIC et la CCSN s'efforceront de mener à bien l'examen aussi efficacement et rapidement que possible, mais la réalisation des examens dans les délais impartis dépend de la qualité des soumissions initiales de la SGDN pour l'examen technique avant la fourniture de l'étude d'impact et du dossier de délivrance de permis définitifs. La SGDN veillera à ce que les nations et les collectivités autochtones restent informées du calendrier du projet pour la transmission des informations à la CCSN et à l'AEIC.

4.2 Délai d'examen de la déclaration d'impact et de la demande de permis

La SGDN peut soumettre des sections partielles de l'étude d'impact et de la demande de permis de préparation d'un site en suivant une approche progressive et coordonnée, dans laquelle les lots de documents sont soumis au fur et à mesure qu'ils sont disponibles. Les informations soumises par la SGDN doivent être suffisamment complètes et détaillées pour permettre un examen réglementaire continu afin que la procédure d'examen se déroule efficacement. Les soumissions qui contiennent des connaissances autochtones ou qui concernent des peuples autochtones doivent être examinées par ces nations et collectivités autochtones avant d'être transmises à l'AEIC et à la CCSN.

Le personnel de l'AEIC et de la CCSN fera tout son possible pour examiner les demandes rapidement et fournira un calendrier d'examen, et un examen technique approfondi sera réalisé. La période d'examen prévue peut être prolongée en cas de circonstances atténuantes.

Dans les cas où les délais d'examen d'une demande peuvent être retardés de telle sorte que l'hypothèse de la période d'examen est remise en question :

  • Le personnel de l'AEIC et de la CCSN communiquera à la SGDN les délais d'examen mis à jour dès qu'il sera raisonnablement en mesure de le faire;
  • L'examen des autres demandes par le personnel de l'AEIC et de la CCSN se poursuivra dans la mesure du possible;
  • Le personnel de la SGDN, de l'AEIC et de la CCSN fournira une estimation actualisée du calendrier pour la fin de la période d'examen globale;
  • Les PCU s'entretiendront avec leurs directeurs pour discuter de ce résultat et de toutes les répercussions qui en découlent.

Le personnel de l'AEIC et de la CCSN mettra tout en œuvre pour procéder à un premier examen de la conformité des documents de la SGDN dans les dix jours ouvrables suivant l'accusé de réception des documents, afin de confirmer si les informations reçues sont complètes et si le processus d'examen peut commencer, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires. Lorsque l'examen initial de conformité fait apparaître la nécessité d'un complément d'information, la SGDN s'efforcera de répondre aux insuffisances de l'examen de conformité dans un délai de 20 jours ouvrables.

Tout retard de la SGDN dans la réponse aux lacunes des rapports peut entraîner une prolongation des délais.

4.3 Résolution des problèmes techniques

Les désaccords entre la SGDN et le personnel de l'AEIC ou de la CCSN soulevés au cours de l'examen, y compris les divergences d'opinions, seront traités dans le cadre d'un mécanisme de résolution des problèmes, conformément aux principes directeurs énoncés ci-dessous :

  • Identification du problème et résolution au niveau technique et/ou par les PCU; Si la question ne peut pas être résolue au niveau opérationnel, les PCU documenteront les points de vue ou la position de chaque organisation sur les questions soulevées et les transmettront aux directeurs (et aux niveaux de gestion supérieurs, le cas échéant) pour discussion et résolution. Une fois le problème résolu, les résultats obtenus seront également documentés;
  • Prise en compte des informations figurant dans le dossier d'examen (c'est-à-dire le Registre);
  • Transparence avec l'affichage des résolutions sur le Registre pour les participants et la commission d'examen, le cas échéant;
  • Efficacité telle que la résolution des problèmes n'entraîne pas de retards excessifs dans le processus d'évaluation intégrée.
  • Ces principes directeurs n'empêchent pas la CCSN de s'assurer que la SGDN fournit les informations nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires de la LSRN.

4.4 Communications

Les réunions suivantes seront organisées entre le personnel de la SGDN, de l'AEIC et de la CCSN afin de faciliter la communication.

  • Des réunions mensuelles seront organisées entre les PCU pour discuter de l'état d'avancement de l'examen et mettre en évidence tout problème potentiel.
  • Des réunions au niveau des directeurs seront organisées tous les trimestres, ou à une fréquence convenue par tous, afin de discuter de l'état d'avancement général de la mise en œuvre du présent protocole et des révisions éventuellement nécessaires.

5. Gestion du changement

Les modifications administratives du présent protocole, telles que les titres de poste, peuvent être modifiées par le biais de communications officielles entre les PCU, tandis que les modifications de fond peuvent nécessiter une révision du présent protocole et une nouvelle signature.

6. Durée

Ce protocole est entré en vigueur le 22 juillet 2024, lors de la signature de la version 1.0 de ce protocole. Il prendra fin à la date à laquelle l'Agence et la CCSN estimeront que la SGDN leur a fourni toutes les informations ou études nécessaires, et à la date à laquelle l'avis de cette décision sera affiché sur le Registre (décision aux termes du par. 19[4]) ou 30 jours après qu'une organisation aura notifié par écrit aux autres son intention de mettre fin au protocole.

7. Communications externes

Dans un souci de transparence, ce protocole sera publié simultanément sur les sites web externes de l'Agence, de la CCSN et de la SGDN. Ce protocole sera publié une fois que l'entente aura été traduite et que l'AEIC aura créé une page spécifique au projet sur le Registre canadien d'évaluation d'impact.

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Éric Landry
Vice-président, Secteur des opérations, Agence d'évaluation d'impact du Canada

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Brian Torrie
Vice-président intérimaire, Direction générale du soutien technique, Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Allan Webster
Vice-président, Approbations réglementaires, Société de gestion des déchets nucléaires

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