Projet de terminal portuaire Sorel-Tracy
Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée
Ottawa — 26 septembre 2024 – Le 20 juin 2024, la Loi n° 1 d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n° 1 d'exécution du budget (2024) stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.
Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de terminal portuaire Sorel-Tracy :
Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet de terminal portuaire Sorel-Tracy est réputée avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.
Délais
La disposition transitoire 305(4) de la Loi n° 1 d'exécution du budget (2024) accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.
L'AEIC remplace le délai pour l'étape de l'étude d'impact pour le projet de terminal portuaire Sorel-Tracy afin de tenir compte du temps écoulé pendant la période intérimaire entre la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI et l'entrée en vigueur de la LEI modifiée. La période transitoire a durée 251 jours, donc la nouvelle échéance impartie au promoteur pour fournir l'information ou les études requises décrites dans l'avis de début de l'évaluation d'impact est le 14 décembre 2026.
Pour plus d'information sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :
Projet de terminal portuaire Sorel-Tracy
Agence d'évaluation d'impact du Canada
901-1550, avenue d'Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C1
Téléphone : 418-649-6444
Courriel : Sorel-Tracy@iaac-aeic.gc.ca
Numéro de référence du document : 60