Réponse du vice-président - Projet d'élargissement à quatre voies de la route transcanadienne

Activités concrètes

Le ministère des Transports de l'Ontario construit deux nouvelles voies sur un tronçon de 40 kilomètres de la route transcanadienne (également appelée route 17) entre la frontière du Manitoba et de l'Ontario et la jonction de la route 17/17-A à Kenora, en Ontario.

Délégation de pouvoirs à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC)

En vertu du paragraphe 154(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI), le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) peut, sous réserve des conditions qu'il précise, déléguer à l'AEIC les attributions qu'il est autorisé à exercer en vertu de la LEI. Le 26 juillet 2024, le ministre a délégué au président ou au vice-président des opérations de l'AEIC le pouvoir de répondre aux demandes de désignation, pour lesquelles les limitations de désignation décrites au paragraphe 9(7) de la LEI s'appliquent.

Décision

Le projet a en grande partie commencé et ne peut être désigné.

Motifs

Conformément au paragraphe 9(7) de la LEI, le ministre ne doit pas exercer son pouvoir de désigner une activité concrète qui n'est pas visée par le Règlement sur les activités concrètes dans les cas suivants : a) l'essentiel de l'exercice de l'activité concrète a commencé ; b) une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la LEI et qui pourraient permettre l'exercice, en tout ou en partie, de l'activité concrète. Par conséquent, le ministre ne peut pas désigner le projet pour la raison suivante : l'essentiel du projet a commencé. La construction du projet a commencé en janvier 2022, avant la réception de la demande de désignation initiale du 5 juillet 2022.