Réponse du ministre - Projet de stationnement souterrain de la Place de l'Ontario

Activités concrètes

Le ministère de l'Infrastructure de l'Ontario propose de construire et d'exploiter le projet de stationnement souterrain de la Place de l'Ontario. Tel que proposé, le stationnement souterrain offrirait 1 900 places de stationnement, principalement sous le niveau du lac, et serait relié au complexe spa. Le projet est proposé dans le cadre du réaménagement global de la Place de l'Ontario à Toronto, en Ontario.

Décision

Le projet ne justifie pas la désignation.

Renseignements pris en compte

Pour élaborer ma réponse, j'ai tenu compte de l'analyse préparée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada dans son rapport d'analyse.

Motifs

Conformément à l'article 9 de la Loi sur l'évaluation d'impact et à l'article 303 de la Loi d'exécution no 1 du budget de 2024 1, je, Steven Guilbeault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, ai examiné la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs dans des secteurs relevant de la compétence fédérale, des effets négatifs directs ou accessoires et des préoccupations du public liées à ces effets et des effets négatifs sur les populations autochtones; et évalué s'il existe un moyen autre qu'une évaluation d'impact qui permettrait à une instance de traiter les effets négatifs relevant de la compétence fédérale, ainsi que les effets négatifs directs ou accessoires. Pour élaborer ma réponse, j'ai tenu compte de l'analyse préparée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Je suis d'avis que la désignation du projet n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• Le projet doit être réalisé dans le respect des mécanismes législatifs fédéraux et provinciaux applicables. Les exigences en vertu des mécanismes législatifs suivants et les consultations correspondantes avec les populations autochtones susceptibles d'être touchées constituent un cadre permettant de répondre aux effets et impacts négatifs potentiels susmentionnés, ainsi qu'aux préoccupations exprimées par les populations autochtones et le public. Ces mécanismes sont les suivants :
  • les lois fédérales, notamment la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril ; et
  • les lois provinciales, notamment la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.