Avis de transition vers la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

 

Ottawa – Le 20 septembre, 2024 – Le 20 juin 2024, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que pour faire en sorte qu'un projet désigné soit visé par la LEI, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet en vertu de l'un des articles 10 à 59 de la LEI. 

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend l'étape suivante en vertu de la LEI pour le projet d'agrandissement de Deltaport – quatrième poste d'amarrage (le projet) :

• Paragraphe 37(1) Établissement d'un délai pour la phase d'évaluation d'impact d'une commission d'examen

Lors de l'affichage du présent avis, toute étape franchie avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée avoir été prise en vertu de la LEI modifiée.

Le Bureau de l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique est conscient que l'AEIC a pris la mesure mentionnée ci-dessus, et l'AEIC continuera de collaborer avec le Bureau de l'évaluation environnementale dans une évaluation coordonnée du projet.

Veuillez-vous référer au document Fiche d'information – Répercussions de la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée sur le projet d'agrandissement de Deltaport – quatrième poste d'amarrage pour plus d'informations.

Délais 

La disposition transitoire 305(4) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai ou période établi par ou en vertu de la LEI par un autre délai ou une autre période.

Le AEIC remplace le délai pour la phase de l'étude d'impact du projet afin de tenir compte du temps écoulé pendant la période intérimaire du 13 octobre 2023 au 20 juin 2024, entre la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI et l'entrée en vigueur de la LEI modifiée. La période provisoire était de 251 jours, de sorte que la nouvelle date limite pour que le promoteur fournisse les renseignements ou les études requis décrits dans l'avis de lancement d'une évaluation d'impact est le 6 février 2028.

Pour obtenir plus d'informations sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet d'agrandissement de Deltaport – quatrième poste d'amarrage
Agence d'évaluation d'impact du Canada
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa, ON K1A 0H3
Téléphone : 343-572-7144
Courriel :  deltaport@iaac-aeic.gc.ca