Avis de transition vers la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 13 août 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024  a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n^o1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet minier aurifère Novador :

• Paragraphe 18(1) Fournir au promoteur l'avis du début et tout document, incluant les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et des plans
• Paragraphe 18(2) Affichage de l'avis du début sur le site Internet

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée l'avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Ces étapes relatives à l'avis de début marquent le début de l'étape d'étude d'impact du processus d'évaluation d'impact.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC ne remplace aucun délai ni aucune période pour le projet. Le délai pour l'étape d'étude d'impact est maintenu à trois ans.

Pour obtenir plus d'informations sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet minier aurifère Novador
Agence d'évaluation d'impact du Canada
901-1550, avenue d'Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C1
Téléphone : 418-649-6444
Courriel : Novador@iaac-aeic.gc.ca