Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — 1^er août 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC prend les mesures suivantes simultanément en vertu de la LEI pour le projet aurifère Great Bear (le projet):

• Paragraphe 18(1) Fournir au promoteur l'avis de début de l'évaluation d'impact et tout document, incluant les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et des plans
• Paragraphe 18(2) Affichage de l'avis de début de l'évaluation d'impact sur le site Internet

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée l'avoir été sous le régime de la LEI modifiée.

Ces étapes relatives à l'avis de lancement marquent le début de l'étape d'étude d'impact du processus d'évaluation d'impact.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC ne remplace aucun délai ni aucune période pour le projet. Le délai pour l'étape d'étude d'impact est maintenu à trois ans.

Pour de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :

Projet aurifère Great Bear
Agence d'évaluation d'impact du Canada
55 rue York Street, bureau 600
Toronto, Ontario M5J 1R7
Téléphone : 416-952-1576
Courriel : GreatBear@iaac-aeic.gc.ca