Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — Le 31 juillet 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC reprend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le Projet aurifère Spanish Mountain (le projet) :

• Paragraphe 18(5) Suspension du délai et affichage des raisons de la suspension

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai ou toute période établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai ou une autre période.

L'AEIC ne remplace aucun délai ni aucune période pour le projet. Le délai de la phase de planification, qui sera maintenu à 180 jours avec 138 jours écoulés, est présentement suspendu à la demande du promoteur. L'AEIC affichera un avis de reprise du délai lorsqu'elle aura accepté la réponse du promoteur au sommaire conjoint des questions et de la mobilisation ainsi qu'à la description détaillée du projet, et qu'elle aura repris le délai de 180 jours.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :

Projet aurifère Spanish Mountain
Agence d'évaluation d'impact du Canada
210A - 757, Rue West Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3M2
Téléphone : 604-666-2431
Courriel : Spanish.Mountain@iaac-aeic.gc.ca