Avis de décision

Montréal – 9 juillet 2024 – L'autorité a déterminé que le projet Remplacement des bornes d'amarrage au quai no.3 au port de Cap-aux-Meules, situé aux Îles-de-la-Madeleine au Québec, n'est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones ;
• connaissances autochtones ;
• connaissances communautaires ;
• commentaires reçus du public ; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

Gestion des défaillances

1. 1. Un plan de mesures d'urgence efficace en cas d'incident environnemental, de déversement ou d'incendie relatif aux caractéristiques et contraintes du chantier et de son environnement devra être élaboré par l'entrepreneur et transmis à toutes les personnes concernées, dont le représentant ministériel. S'assurer que le plan d'intervention contient, au minimum, un schéma d'intervention et une structure d'alerte, et qu'il est placé dans un endroit facile d'accès et à la vue de tous les employés.
2. 2. Le plan de mesures d'urgence environnementale (PMUE) devra contenir le nom des personnes et des autorités à contacter de même que les mesures à mettre en œuvre en cas de déversement.   Ce plan d'urgence devra être soumis à Transports Canada au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début des travaux.
3. 3. Tout personnel sur le site des travaux devra être complètement formé sur les procédures d'interventions d'urgences en cas de déversement, les méthodes et l'utilisation d'équipement et de matériel pertinent.
4. 4. Les huiles, les lubrifiants, le carburant et les produits chimiques seront entreposés dans un endroit protégé désigné, sur des dalles imperméables.
5. 5. Tout équipement ou machinerie qui présente des fuites d'hydrocarbures, de carburant, d'huile à moteur ou d'huile hydraulique doit être éloignée des eaux de surface et puisards, puis mis hors service immédiatement, confiné dans une enceinte et être remis en état afin de poursuivre les travaux.
6. 6. Maintenir en tout temps, à proximité de l'aire des travaux, des trousses d'intervention d'urgence complètes (produits absorbants, sacs étanches, obturateurs, gants, etc.) afin de confiner tout déversement. Des trousses d'urgence secondaires pourraient être nécessaires à certains endroits du chantier.
7. 7. Empêcher le produit déversé de pénétrer dans un cours d'eau, un plan d'eau ou un milieu humide, dans les égouts et les récepteurs environnementaux.
8. 8. Signaler immédiatement tout déversement accidentel au responsable du plan d'urgence du projet lequel veillera à contacter sans délai les autorités concernées, à circonscrire la zone touchée, au nettoyage et à gérer conformément aux lois et règlements en vigueur les sols contaminés ainsi que les sols résiduels laissés en place, les résidus pétroliers et autres matières résiduelles dangereuses, le cas échéant.
9. 9. Advenant un déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres matières dangereuses, ce dernier devra être rapporté immédiatement au représentant ministériel et aux autorités suivantes :

• Environnement Canada, Centre national des urgences environnementales : 1-866-283-2333.
• MELCCFP, Urgence-Environnement : 1-866-694-5454.
• Garde côtière canadienne, Réseau d'alerte et d'avertissement (RAA) : 1-800-363-4735
• Surveillant de chantier.

1. 10. L'entrepreneur devra tout mettre en œuvre pour tarir la source du déversement dans les limites préconisées par la sécurité. Récupérer les produits déversés à l'aide des feuilles ou de boudins d'absorbants ou d'absorbants granulaires. Récupérer séparément les sols et les matériaux contaminés dans des contenants étanches et disposer selon la réglementation en vigueur.    
2. 11. Les sols, sédiments ou l'eau contaminés par un déversement accidentel devront être confinés en vue d'être caractérisés ou pris directement en charge par une compagnie spécialisée, et ce, en conformité avec les règlements et les directives du MELCCFP. Une caractérisation de la qualité des sols laissés en place, confirmant que le site touché a été réhabilité correctement, devra être effectuée à la satisfaction de TC.

Machinerie et équipement

1. 12. Maintenir la machinerie et les équipements utilisés lors des travaux en bon état de fonctionnement, propres et exempts de fuite d'huile, d'essence ou de tout autre liquide qui risquent de polluer l'environnement et arrêter les moteurs lorsqu'inutilisés.          
2. 13. Prioriser l'utilisation d'huile hydraulique biodégradable dans la machinerie (pelles hydrauliques) qui travaillera à moins de 30 mètres de tout plan d'eau afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu.          
3. 14. Réaliser l'entretien et le ravitaillement des véhicules et de l'équipement à plus de 30 mètres d'un plan d'eau, d'un cours d'eau ou d'un milieu humide afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu. Si cette distance ne peut être respectée, l'entrepreneur devra installer un système de confinement secondaire adéquat pour contenir un déversement potentiel.
4. 15. Effectuer l'entretien et le ravitaillement des véhicules et de l'équipement sur des surfaces étanches permettant le confinement de toute fuite et tout déversement (ex : bac de confinement ayant un volume équivalent à au moins 110% du volume du réservoir de carburant).
5. 16. Limiter au minimum le nombre de réservoirs d'hydrocarbures pour le ravitaillement de la machinerie.     
6. 17. Éloigner la machinerie de la rive, d'un cours d'eau, d'un plan d'eau ou d'un milieu humide dès qu'elle n'est plus utilisée.

Bétonnage

1. 18. S'assurer que les eaux qui ont été en contact avec le béton ou le ciment non durci ou partiellement durci (comme les eaux de nettoyage des bétonnières et autres équipements) ne sont pas déversées en milieu aquatique.
2. 19. Le matériel qui s'égoutte ou ruisselle du béton coulé sur place et des bétonneuses doit être piégé sur place par des fossés d'interception, des bassins de décantation, des lacs de retenue ou autres installations.  Le sédiment doit pouvoir se décanter et atteindre un pH neutre avant que l'eau clarifiée ne soit libérée dans le système de drainage ou qu'elle puisse s'écouler dans le sol.
3. 20. Réaliser les travaux de bétonnage de façon à éviter que le béton et les particules qu'il contient n'atteignent le milieu aquatique.
4. 21. Les débris et la poussière de béton résultant des travaux doivent être enlevés afin que les matières ne pénètrent pas dans le milieu aquatique. Tout débris de granulats et de béton non utilisé doit être enlevé et la surface doit être remise à son état initial une fois les travaux terminés.
5. 22. S'assurer que le béton coulé est en tout temps protégé de la pluie lors des travaux de bétonnage.
6. 23. Il est interdit d'éliminer des matériaux de rebut, des volatils ou tout type de contaminant en les déversant dans les milieux aquatiques, dans les égouts pluviaux ou sanitaires ou, dans le golfe du Saint-Laurent. Tout déchet ou contaminant accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.
7. 24. Récupérer l'eau de lavage du béton et éliminer hors du site.
8. 25. Empêcher l'eau qui est entrée en contact avec du béton et dont la cure n'est pas terminée de s'infiltrer dans les cours d'eau, les plans d'eau ou les égouts pluviaux.

Poisson et habitat

1. 26. Pour les travaux réalisés au-dessus du niveau de la pleine mer supérieure de grande marée (PMSGM), mettre en place des mesures efficaces pour limiter l'apport de sédiments provenant du chantier vers le milieu aquatique et assurer leur entretien (p. ex. : barrière à sédiments, bermes, trappe à sédiments, bassin de sédimentation, stabilisation temporaire des talus, déviation des eaux vers des zones de végétation). Les mesures doivent demeurer efficaces lors de la fermeture temporaire du chantier et lors des périodes de crues ou lors de fortes pluies.
2. 27. Lorsque les conditions météorologiques se détériorent (p. ex. : forts vents, tempête, etc.), arrêter les travaux afin d'empêcher la dispersion de matières dans l'eau.
3. 28. Aucun nettoyage des équipements dans l'eau du golfe Saint-Laurent ne sera permis.
4. 29. Mettre en place un système de gestion des matières résiduelles tenant compte de leur nature et prévoyant des contenants appropriés à leur nature.
5. 30. Ne rejeter aucun débris dans le milieu aquatique. Tous les débris introduits accidentellement devront être retirés dans les plus brefs délais.

Gestion de disposition des matières résiduelles et matières dangereuses

1. 31. Prévoir un plan de gestion des matières dangereuses (entreposage, transport, disposition, récupération, mesures de contrôle et de décontamination).
2. 32. Prévoir un plan de gestion des déchets de construction en favorisant leur réutilisation et/ou le recyclage. S'ils doivent être éliminés, en disposer dans un site autorisé.
3. 33. Les débris devront être ramassés au fur et à mesure et ont été mis dans les contenants appropriés afin d'éviter leur dispersion dans l'environnement.
4. 34. Retirer du chantier, tout au long des travaux, les matériaux inutilisés, les déchets, débris de toutes sortes ou autres matières résiduelles et les disposer dans un site autorisé, conformément à la réglementation applicable.
5. 35. L'entrepreneur devra respecter toute la réglementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des matières dangereuses et des déchets dangereux.
6. 36. Recouvrir les matériaux secs, débris ou déchets afin d'éviter que le vent ne soulève la poussière ou n'entraîne les débris.
7. 37. Gérer dans des sites autorisés les matériaux secs, débris ou déchets en fonction de leur nature et des règlements applicables.

Gestion des déblais contaminés

1. 38. S'assurer que l'entreposage temporaire des déblais durant les travaux soit fait de manière à ce qu'ils ne soient pas emportés par le vent où qu'il n'y ait pas de lixiviation vers le milieu aquatique et utiliser des méthodes de confinement, le cas échéant. Tout débris introduit accidentellement dans l'eau devra être retiré dans les plus brefs délais et disposé conformément à la réglementation.
2. 39. S'assurer que les déblais ou débris soient disposés dans des sites autorisés selon leur nature et transporter de manière à ne pas se répandre dans l'environnement.
3. 40. S'assurer que les aires utilisées, notamment pour l'entreposage des déblais, seront nettoyées et remises dans des conditions respectueuses de l'environnement à la fin des travaux.
4. 41. Cesser les travaux lors de conditions météorologiques extrêmes.

Gestion de la qualité de l'air

1. 42. Adopter une méthode de travail réduisant afin de réduire au maximum l'émission de particules fines. L'utilisation d'eau pour abattre les poussières ne doit se faire qu'avec beaucoup de précautions et en prévoyant la récupération et la gestion appropriée des eaux de ruissellement.
2. 43. Utiliser au besoin un abat-poussière conforme aux exigences de la norme NQ 2410-300 « Produits utilisés comme abat-poussière pour routes non asphaltées et autres surfaces similaires » si les travaux sont susceptibles de générer des poussières susceptibles d'être dispersées par le vent.
3. 44. L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de se conformer au Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère. La distance au-delà de laquelle ne doivent pas être visibles dans l'atmosphère les émissions diffuses de particules est de 2 m du point d'émission.
4. 45. S'assurer que les véhicules et les équipements utilisés sont maintenus en parfait état de fonctionnement (ex.: système d'échappement).
5. 46. Éteindre les moteurs des engins de chantier non utilisés dès que possible.
6. 47. Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.

Protection de la faune aviaire

1. 48. L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de respecter les lois et règlements afférents à la présence d'oiseaux migrateurs, incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Quelques mesures pour minimiser les impacts sur les oiseaux incluent entre autres :

- Limiter au maximum l'empiétement dans le milieu naturel.

- Une attention particulière devra être portée afin d'éviter de déranger ou de détruire tout nid d'oiseau migrateur.

- Éviter de s'approcher ou déranger tout oiseau ou nid d'oiseau s'ils sont observés pendant les travaux.

1. 49. Avant le début des travaux, vérifier la présence de nidification d'oiseaux aquatiques sur les structures où les travaux auront lieu. Si un ou des nids sont trouvés, aviser immédiatement le représentant ministériel avant d'entreprendre les travaux.
2. 50. Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'oiseaux migrateurs sont découverts à proximité ou dans la zone des travaux, arrêter toutes les activités bruyantes à proximité du site de nidification, protéger le ou les nids à l'aide d'une zone de protection. Contacter immédiatement le représentant ministériel qui se chargera de contacter le Service canadien de la faune (SCF) d'ECCC pour s'assurer que les bonnes mesures soient prises.
3. 51. Sur l'eau comme sur terre, restez à une distance suffisante pour ne pas déranger les oiseaux nicheurs. Des signes indiquant que les oiseaux ont été dérangés incluent une posture droite lorsqu'ils couvent le nid, une augmentation de la vocalisation et des oiseaux adultes quittant leur nid.

Santé et sécurité

1. 52. Maintenir un système de communication adéquat entre les responsables des travaux et les usagers et planifier l'organisation et la mobilisation du chantier en collaboration avec les usagers du port afin d'assurer un bon déroulement des activités et minimiser les désagréments pour les usagers.
2. 53. Effectuer une surveillance continue de la propreté des deux rues d'accès et procéder à leur nettoyage à l'aide d'un balai mécanique, lorsque requis.
3. 54. Restreindre la circulation et le stationnement des véhicules aux voies et aux aires de travail autorisées.

Gestion de l'environnement sonore

1. 55. Respecter la réglementation municipale en vigueur relative au bruit et ajuster les opérations de la machinerie en conséquence, si applicable.
2. 56. Tenter de limiter le camionnage et fermer les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
3. 57. Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement afin de minimiser le bruit.
4. 58. Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.
5. 59. Prendre les précautions nécessaires afin de minimiser le niveau sonore général.

Gestion des matières résiduelles et débris

1. 60. À la fin de la période d'utilisation du site, les aires de travail devront être débarrassées des équipements, pièces de machinerie, matériaux de démolition, déchets, rebuts, décombres et déblais provenant des travaux, et ce, le plus rapidement possible. Ces matériaux devront être gérés dans des sites autorisés à les recevoir en fonction des règlements applicables, et ce, pour tous les types de rebuts qui seront produits dans le cadre des présents travaux. S'assurer de ne laisser aucun déchet sur le site des travaux.
2. 61. Utiliser une méthode efficace de récupération directe d'asphalte.

L'autorité est convaincue que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs sur l'environnement.

Par conséquent, l'autorité peuvt réaliser le projet, exercer tout pouvoir, exercer toute fonction ou toute fonction, ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation totale ou partielle du projet.