Mandat
Groupe de travail bilatéral fédéral-provincial pour l'autoroute 413 de l'Ontario

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Numéro de référence du document : 264

1. Préface

Le projet d'autoroute 413 (le projet), proposé par le ministère des Transports de l'Ontario, consiste en la construction et l'entretien d'une autoroute et d'un couloir de transport en commun de 52 kilomètres qui s'étendront de l'autoroute 400 (entre Kirby Road et King-Vaughan Road) à l'est, jusqu'à la zone de l'échangeur des autoroutes 401 et 407 ETR à l'ouest, reliant les régions de York, Peel et Halton.

Le présent mandat est établi conformément au protocole d'entente établissant un groupe de travail bilatéral fédéral-provincial (groupe de travail) concernant le projet afin d'orienter les travaux visant à appuyer les processus législatifs du Canada en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. Le présent mandat vise principalement à définir les rôles et les responsabilités des membres du groupe de travail afin de concrétiser efficacement la volonté de collaborer énoncée dans le protocole d'entente.

Mandat : Contenu

• 1. Préface
• 2. Composition
• 3. Rôles et responsabilités
• 4. Rapports
• 5. Réunions
• 6. Terme

2. Composition

Le groupe de travail bilatéral aura deux commanditaires principaux qui superviseront ses travaux :

• Le sous-ministre des Transports (Ontario)
• Le président de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (Canada)

Le groupe de travail est composé des membres indiqués dans le tableau suivant :

D'autres représentants du Canada et de l'Ontario peuvent être mobilisés, si nécessaire (par exemple, pour faire des présentations, etc.).

Comme pour d'autres grands projets, des groupes techniques peuvent également être créés par le groupe de travail et lui feront rapport afin d'aider à définir les priorités et à coordonner les autorisations fédérales requises.

3. Rôles et responsabilités

Le groupe de travail est chargé d'élaborer et de tenir à jour un plan de travail pour traiter les questions visées au paragraphe 3(3) et à la section 4 du protocole d'entente. Le groupe de travail établira un plan de travail et des calendriers pour l'octroi de permis fédéraux qui tiendront compte des calendriers d'exploitation et de construction du projet, des exigences énoncées dans les règlements pertinents et de la nécessité de fournir des renseignements et de procéder à des consultations de façon adéquate avant que les décisions finales puissent être prises.

Les réunions du groupe de travail seront le forum où les membres du groupe de travail recevront des mises à jour sur les progrès accomplis et discuteront des questions énoncées dans l'annexe au protocole d'entente. Les tâches spécifiques du groupe de travail pourraient être réalisées bilatéralement par les membres concernés du groupe de travail ou leurs délégués et pourraient également être discutées au sein de groupes techniques établis par le groupe de travail.

4. Rapports

Les membres du groupe de travail sont chargés de faire rapport au sein de leurs organisations respectives afin que les décisions soient prises et les orientations adoptées en temps utile et sans retard excessif. Lorsque des retards sont prévus, les membres en informeront les autres membres de manière proactive dans la mesure du possible.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunira au moins une fois par mois civil (à confirmer).

Les réunions seront coprésidées par le MTO et l'AEIC. Les délégations seront autorisées avec l'accord préalable des coprésidents.

Le groupe de travail identifiera les groupes techniques qui le soutiendront dans les trois (3) mois suivant la signature du présent mandat. Les membres des groupes techniques ainsi que leur mandat et leurs responsabilités seront précisés dans ce délai.

Le MTO assurera la gestion du projet et les fonctions de secrétariat, notamment :

• La rédaction et la diffusion des ordres du jour des réunions.
• L'enregistrement et la compilation les mesures à prendre et leur distribution aux membres pour examen et approbation.
• Le suivi de l'avancement des mesures découlant des réunions.

Les coprésidents détermineront à l'avance les points de l'ordre du jour relatifs aux domaines de responsabilité fédérale identifiés dans le protocole d'entente. Les membres du groupe de travail procéderont à ce qui suit :

1. a) Discuter des points identifiés.
2. b) Déterminer les travaux supplémentaires nécessaires pour faciliter la poursuite de la discussion et la prise de décision.
3. c) Chercher à résoudre les problèmes de discordance, lorsque c'est possible.

Conformément au paragraphe 7(6) du protocole d'entente, les membres du groupe de travail peuvent soulever des questions en suspens auprès des commanditaires, comme indiqué à la section 2 du présent mandat, afin d'obtenir des conseils.

6. Terme

Le groupe de travail devrait rester opérationnel jusqu'à ce que ECCC et le MPO aient pris des décisions ou soient parvenus à un consensus avec le MTO dans le cadre de leurs mandats respectifs en rapport avec le projet.

Signataires