Avis de décision

13 mars 2024 - Pêches et Océans Canada – Ports pour petits bateaux a publié son avis de détermination après évaluation du projet, Shippagan DFO-SCH Installation du nouveau système de stockage et de distribution de carburant, et a déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et qu'il peut donc aller de l'avant.

Cette détermination était fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• les répercussions sur les droits des peuples autochtones ;
• connaissances communautaires et autochtones ;
• les commentaires reçus du public ; et
• Mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

• Les conditions météorologiques doivent être évaluées quotidiennement afin de déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes dans les zones du projet. Éviter les travaux pendant les périodes où Environnement et Changement climatique Canada a émis un avertissement de pluie, de vent ou de vagues pour l'aire de travail ;
• Un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments sera élaboré pour le site afin de réduire au minimum les risques de sédimentation pour le milieu marin ;
• Laver, ravitailler et entretenir les machines et entreposer le combustible et les autres matériaux pour la machinerie de manière à empêcher toute substance nocive de pénétrer dans un cours d'eau ou un milieu humide ;
• Les matériaux de construction et les débris ne doivent pas être transportés par l'eau. Ne pas jeter de matières ou de déchets dans le milieu marin ;
• Éliminer les déversements de planches libres lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux excavés ;
• Les camions transportant des matériaux excavés auront des boîtes étanches à l'eau ;
• Ne surchargez pas les camions lors du transport de matériaux excavés ou de construction ;
• Maintenir les camions propres et exempts de boue, de saleté et d'autres matières étrangères ;
• Sécuriser le contenu contre les déversements. Éviter le rejet potentiel de contenu et de toute matière étrangère sur les autoroutes, les routes et les voies d'accès utilisées pour les travaux. Nettoyer immédiatement les déversements de sol et les sols dans la mesure où ils sont dirigés par l'autorité compétente ;
• Tout l'équipement à utiliser dans ou au-dessus du milieu marin doit être exempt de fuites ou de revêtements de fluides et/ou de lubrifiants à base d'hydrocarbures nocifs pour l'environnement. Les tuyaux et les citernes doivent être inspectés régulièrement pour éviter les fractures et les ruptures ;
• Sur place, les équipes doivent disposer d'un équipement de nettoyage d'urgence en cas de déversement adéquat pour l'activité en cause, et il doit être sur place. L'équipement de déversement comprendra, au minimum, au moins une trousse de déversement de 250 L (c.-à-d. 55 gallons) contenant des articles pour empêcher un déversement de se propager ; booms absorbants, oreillers et tapis ; gants en caoutchouc ; et des sacs d'élimination en plastique. Tous les déversements ou fuites doivent être contenus, nettoyés et signalés au Système de déclaration des urgences environnementales 24 heures sur 24 (1-800-565-1633) ;
• Réduire au minimum les perturbations de tous les oiseaux et de la faune sur le site et dans les zones adjacentes pendant toute la durée des travaux ;
• Pendant le travail de nuit (le cas échéant), les lumières doivent être protégées ou pointées vers le bas. Ils doivent être placés dans la direction opposée de tout habitat de nidification des oiseaux à proximité ;
• Assurez-vous que les restes de nourriture et les déchets ne sont pas laissés sur le lieu de travail. Tous les déchets de construction seront éliminés d'une manière approuvée par la province ;
• Il est interdit de déranger, de déplacer ou de détruire les nids d'oiseaux migrateurs ;
• Si des nids ou des poussins d'oiseaux migrateurs ou de rapaces sont rencontrés pendant les travaux, arrêtez immédiatement les travaux dans cette zone et avisez le représentant ministériel des directives à suivre. Si un site de nidification est découvert :
  •  Le site de nidification et la végétation avoisinante ne seront pas perturbés tant que la nidification n'aura pas été terminée ;
  •  Les travaux entrepris immédiatement à proximité de ces zones seront réduits au minimum jusqu'à ce que la nidification soit terminée ;
• Si des nids d'espèces d'oiseaux en péril (p. ex. Hirondelles de rivage) sont rencontrés pendant les travaux, avisez immédiatement le gestionnaire de projet de SPAC des directives à suivre. Ne pas perturber le site de nidification et la végétation avoisinante jusqu'à ce que la nidification soit terminée, réduire au minimum les travaux immédiatement adjacents à ces zones jusqu'à ce que la nidification soit terminée, et le promoteur doit s'assurer que si un nid est détecté dans la zone du projet, environnement et changement climatique Canada - Service canadien de la faune (ECCC-SCF) doit être consulté et leurs recommandations doivent être suivies pour protéger ces zones ;
• La construction et l'exploitation du site devraient être effectuées en dehors de la saison de reproduction et de nidification. Si la construction ou l'exploitation doit avoir lieu pendant la saison de reproduction et de nidification, les relevés appropriés qui défrichent les zones d'activités devraient être effectués par du personnel qualifié le plus près possible du début des activités ;
• Si un élément archéologique ou d'importance historique est découvert pendant les activités de travail, les travaux dans le secteur seront immédiatement interrompus et le gestionnaire de projet de SPAC sera contacté ainsi que l'unité provinciale des services archéologiques : Ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle-Écosse, Programme des places spéciales - téléphone : (902) 424-6475. Les travaux ne reprendront qu'à la demande de l'archéologue provincial ;
• Les travailleurs en contact avec des matières dangereuses doivent recevoir et utiliser l'équipement de protection individuelle approprié ;
• Les procédures de sécurité appropriées doivent être suivies pendant toute la durée du projet conformément aux règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables ;
• Tous les équipements utilisés pour les travaux doivent être en bon état de fonctionnement ;
• Aucun matériau de construction ou de remplissage ne peut être obtenu à partir d'un élément côtier, à savoir une plage, une dune ou un milieu humide côtier ;
• Contrôler le ruissellement de l'eau contenant des matières en suspension ou d'autres substances nocives conformément aux exigences de toutes les autorités fédérales, provinciales et municipales compétentes ;
• Les habitats côtiers à l'extérieur de la zone du projet ne doivent pas être accessibles par de l'équipement lourd ni utilisés comme zones de rassemblement ;
• Remplacer ou restaurer toute caractéristique de l'habitat temporairement perturbée et assainir toute zone touchée par les ouvrages, les entreprises ou les activités ;
• Les contrôles des sédiments feront l'objet d'une surveillance visuelle tout au long de la durée de vie du projet et seront réparés immédiatement au besoin ;
• Tous les débris ou déchets seront éliminés d'une manière approuvée par la province.
• Éliminer les déversements de planches libres lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux. Ne déversez pas de produits pétroliers ou d'autres substances nocives sur le sol ;
• Le contrôle de la poussière devrait être assuré pour les activités de construction et les zones de sol ouvert, principalement en utilisant de l'eau douce. Les huiles usées ou autres produits pétroliers ne doivent en aucun cas être utilisées pour le contrôle des poussières. S'il y a lieu (p. ex. pendant un été sec), d'autres agents comme le chlorure de calcium peuvent être utilisés pour la suppression des poussières. L'utilisation du chlorure de calcium sera conforme aux lignes directrices énoncées dans les Pratiques exemplaires pour l'utilisation et l'entreposage des anti-poussières à base de chlorure d'Environnement Canada, qui font référence à la façon, au moment et à la quantité à appliquer ;
• Tous les agents de lutte contre la poussière doivent être entreposés dans des zones éloignées des plans d'eau et confinés, afin d'empêcher l'entrée dans les plans d'eau ;
• Les travaux doivent être effectués pendant les heures convenues avec le représentant du ministère afin d'atténuer toute perturbation pour les utilisateurs et les résidents du port.