Avis de décision

15 mars 2021 – Pêches et Océans Canada-Ports pour petits bateaux (MPO-PPB) a émis leur avis de détermination après l'évaluation de la Enlèvement de la route d'accès et de la digue, et restauration des habitats de dune et de marais à Le Goulet de Shippagan, comté de Gloucester, Nouveau-Brunswick. MPO-PPB a déterminé que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et peut donc aller de l'avant.

Cette détermination était basée sur la prise en compte des facteurs suivants :

• Les répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• Les connaissances autochtones et communautaires;
• Les commentaires reçus du public; et
• Les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette décision sont les suivantes :

• Limiter les impacts sur l'habitat du poisson à ceux approuvés pour les ouvrages, entreprises et activités.
• Utiliser les machines de manière à minimiser les perturbations du milieu marin.
• Surveiller et évaluer quotidiennement les prévisions météorologiques pour déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes. Éviter de travailler pendant les périodes pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a émis un avertissement de pluie, d'onde de tempête ou tout autre avertissement météorologique pour la zone de travail.
• Dans la mesure du possible, les machines fonctionneront sur terre au-dessus de la laisse des hautes eaux, sur la glace ou à partir d'une barge flottante de manière à minimiser les perturbations des berges et du lit du plan d'eau.
• Afin de réduire au minimum le risque de contaminer l'habitat des poissons et la propagation des espèces aquatiques envahissantes, tout matériel de construction qui sera immergé dans l'eau, ou qui pourrait entrer en contact avec l'eau pendant les travaux doit être lavé et nettoyé, afin de s'assurer qu'il est exempt de salissures marines et d'espèces envahissantes avant leur mobilisation sur le site.
• Un plan de lutte contre l'érosion et la sédimentation sera élaboré et mis en œuvre pour le chantier afin de minimiser le risque d'entrée ou de remise en suspension de sédiments dans le plan d'eau pendant toutes les phases des travaux. Les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments doivent être maintenues jusqu'à ce que tous les sols perturbés soient stabilisés de manière permanente, que les sédiments en suspension se soient redéposés sur le lit du plan d'eau ou du bassin de décantation et que les eaux de ruissellement soient claires.
• Inspections régulières et rapports détaillés sur les mesures de contrôle des sédiments afin de garantir leur bon fonctionnement.
• Veiller à ce que toutes les activités dans l'eau, ou les structures dans l'eau associées aux activités, ne gênent pas le passage des poissons, ne rétrécissent pas la largeur du chenal ou ne réduisent pas le débit.
• Ne pas jeter de déchets dangereux (ex. : peintures, piles, nettoyants, acides, etc.) y compris les matières volatiles (ex. : solvants, essence minérale, bombes aérosols, etc.) et les produits pétroliers sur le sol, à proximité ou dans les cours d'eau, les égouts pluviaux ou sanitaires ou dans les décharges. Éliminer les déchets dangereux conformément aux réglementations, codes, normes et lignes directrices fédérales et provinciales applicables.
• Tout l'équipement qui doit être utilisé dans ou au-dessus du milieu marin doit être exempt de fuites ou de revêtement de fluides et/ou de lubrifiants à base d'hydrocarbures nocifs pour l'environnement.
• Laver, ravitailler et réparer les machines et entreposer le carburant et les autres matériaux pour la machinerie de manière à empêcher toute substance nocive de pénétrer dans l'eau.
• Sécuriser le contenu contre les déversements lors de l'excavation, du chargement et du transport de matériaux, y compris les matériaux de dragage. Ne pas surcharger les camions lors du transport de matériaux et éviter le rejet potentiel du contenu et de tout corps étranger sur les autoroutes, les routes et les voies d'accès utilisées pour les travaux. Nettoyer immédiatement tout déversement au sol et toute saleté dans la mesure indiquée par l'autorité compétente.
• Être diligent et prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les déversements et la contamination du sol et de l'eau (tant de surface que souterraine) lors de la manipulation de produits pétroliers sur le site et lors du ravitaillement et de l'entretien des véhicules et des équipements.
• Entreposer et manipuler les matières dangereuses conformément aux réglementations, codes, normes et lignes directrices fédérales et provinciales applicables. Entreposer dans un endroit qui empêchera tout déversement dans l'environnement.
• Maintenir sur place un équipement d'intervention d'urgence approprié en cas de déversement, composé d'au moins une trousse d'intervention en cas de déversement de 250 L pour le confinement et le nettoyage des déversements.
• En cas de déversement de pétrole et de rejet dans l'environnement, arrêter les travaux et aviser immédiatement le représentant du ministère et le Système de rapport 24 heures sur 24 des urgences environnementales de la Garde côtière canadienne (1-800-565-1633). Contenir le déversement et effectuer le nettoyage conformément à tous les règlements et procédures stipulés par l'autorité compétente.
• Minimiser les perturbations de tous les oiseaux sur place et dans les environs pendant toute la durée des travaux.
• Ne pas utiliser les plages, les dunes, les terres humides côtières et autres zones naturelles du site auparavant non perturbées pour effectuer des travaux, à moins d'avoir été spécifiquement approuvé par le représentant du ministère.
• Éliminer et recycler les débris et les déchets liés à la construction et à la démolition conformément aux réglementations provinciales en matière de gestion des déchets.
• La suppression de la poussière par l'application d'eau doit être utilisée, lorsque cela est nécessaire. Appliquer des mesures de contrôle de la poussière sur les routes, les stationnements et les zones de travail. Le représentant du ministère déterminera les endroits où l'eau doit être appliquée, la quantité d'eau à appliquer et les moments auxquels elle doit être appliquée. Les huiles usées ou tout autre produit pétrolier ne doivent en aucun cas être utilisés pour contrôler la poussière.
• L'entreposage des matériaux de construction se fera de manière à minimiser les impacts visuels (c.-à-d. minimiser le temps d'entreposage, limiter la hauteur des tas, etc.) sur les propriétés voisines.
• Tout le personnel de construction sera responsable de signaler tout matériau inhabituel découvert pendant les activités de construction au superviseur de construction. Dans les situations où l'on croit que la découverte constitue une ressource archéologique, le superviseur de la construction arrêtera immédiatement les travaux à proximité de la découverte et avisera le représentant du ministère.
• Les travaux dans le secteur seront immédiatement arrêtés et le ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine du Nouveau-Brunswick – Services archéologiques provinciaux sera contacté au 506-453-3115.
• Les travaux ne peuvent reprendre à proximité de la découverte que lorsqu'ils sont autorisés par le représentant du ministère, après que l'approbation ait été accordée par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine du Nouveau-Brunswick.