Avis de détermination

Montréal – 23 janvier 2024 – Transports Canada a déterminé que le projet Installation d'un réservoir de 50 000 L à l'aéroport de Lourdes-de-Blanc-Sablon n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

• La réutilisation des sols doit se faire conformément à l'annexe 5 du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des sites contaminés du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la faune et des Parcs (MELCCFP)
• Lors des travaux d'excavation, si des sols présentant des signes de contamination ou des matières résiduelles sont observés, ils doivent être entreposés sur une membrane étanche (placer également une membrane au-dessus du tas de terre) ou dans un conteneur. Analyser les sols et les gérer en fonction de leur niveau de contamination, dans un site autorisé à les recevoir dans la province choisie pour l'élimination. Ces sols ou ces matériaux ne doivent pas être réutiliser sur place. Avertir immédiatement le gestionnaire de l'aéroport.
• À la fin des travaux, tous les sols ou matériaux non utilisés doivent être gérés hors site, à l'extérieur de la propriété de TC. Ils doivent être analysés et transportés dans un site autorisé à la recevoir par la province où ils sont expédiés. Les transports et les bordereaux d'élimination doivent être conservés.
• S'assurer que les travaux sont réalisés conformément au Règlement sur la traçabilité des sols contaminés excavés du Québec.
• Tous les matériaux de remblai importés sur le site doivent être propres, ce qui signifie qu'ils doivent respecter le critère « A » du Guide d'intervention du MELCCFP. Un certificat d'analyse de la qualité des matériaux de remblai est requis avant leur utilisation.
• Remettre le terrain dans son état préexistant.
• Il est de la responsabilité de l'entrepreneur d'identifier les infrastructures souterraines si des travaux d'excavation sont prévus.
• Gérer les matières résiduelles dans le respect des 3RV (réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation). Seules les matières qui ne peuvent emprunter l'une de ces filières sont dirigées à l'élimination.
•  À la fin de la période d'utilisation du site, débarrasser les aires de travail des équipements, pièces de machinerie, matériaux de démolition, déchets, rebuts, décombres et déblais provenant des travaux, et ce, le plus rapidement possible. Ces matériaux devront être gérés dans des sites autorisés à les recevoir en fonction des règlements applicables et ce, pour tous les types de rebuts qui seront produits dans le cadre des présents travaux.
• Effectuer l'entretien, le nettoyage et le ravitaillement des équipements et des véhicules dans les aires prévues à cet effet, sur une surface étanche, et ce, à une distance d'au moins 30 m des cours d'eau et 15 m des fossés de drainage.
• Nettoyer les bétonneuses à l'extérieur du site de l'aéroport. 
• S'assurer que le béton coulé est en tout temps protégé de la pluie lors des travaux de bétonnage.
• S'assurer que les eaux qui ont été en contact avec le béton ou le ciment non durci ou partiellement durci (comme les eaux de nettoyage des bétonnières et autres équipements) ne sont pas déversées en milieu aquatique.
• Si des puits d'eau sont rencontrés durant les travaux, déployer tous les efforts possibles pour préserver leur intégrité.
• Dans la mesure du possible, limiter la circulation de la machinerie à l'empreinte de la route pour minimiser les impacts sur la végétation naturelle adjacente.
• S'assurer que l'équipement de travail et la machinerie sont propres et exempts d'espèces envahissantes dès leur arrivée sur le site et les maintenir dans cet état par la suite et à la fin des travaux.
• Utiliser de la machinerie propre et bon état de fonctionnement.
• Avant le début des travaux, inspecter l'équipement afin qu'il soit en bon état de fonctionnement, propre et ne pas présenter de fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant.
• Maintenir sur le site un plan d'intervention en cas d'urgences environnementales ainsi qu'une trousse d'intervention adéquate permettant la récupération des matières dangereuses. Tous les employés familiers avec son utilisation. 
• Déclarer tout déversement immédiatement aux services d'urgence d'ECCC (1-866-283-2333) et au service Urgence environnement du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec (MELCCFP) (1-866-694-5454).  Transports Canada doit également être avisé.
• Tout déversement de contaminants doit faire l'objet de mesures immédiates d'intervention pour limiter et récupérer les polluants. Les polluants doivent être gérés selon les normes en vigueur.

• Tous déchets ou polluants associés à cet incident doivent être gérés et disposés hors site selon la règlementation en vigueur. La documentation attestant d'une disposition conforme devra être fournie au gestionnaire de projet de TC.
• Advenant un bris d'équipement ou un déversement, mettre en œuvre le plan de mesures d'urgence immédiatement. Aviser le responsable de l'aéroport et les conseillers en environnement de TC immédiatement.

• Lors du ravitaillement de la machinerie en carburant, minimiser les risques de déversement accidentel (stabilisation des équipements et des engins avant de procéder, surveillance constante durant les opérations, présence d'une trousse complète d'intervention en cas de déversement de produits pétroliers, etc.).

• Si des sols sont contaminés par un déversement accidentel, ceux-ci devront être placés en pile sur une membrane étanche et recouverts d'une membrane étanche, ou mis dans des contenants étanches.
• Compléter les travaux en conformité avec les exigences des plan et devis;
• Aviser les instances concernées de tout changement au projet des modalités de réalisation et d'opération (échéancier, plan des installations, etc.)
• Se conformer en tout temps aux Lois environnementales en vigueur à l'égard de l'utilisation, la non-utilisation, l'entretien, le non-entretien, le maintien, le non-maintien, l'exploitation ou la non-exploitation des lieux occupés, des équipements et des installations dessus érigées, le cas échéant.
• Installer le réservoir selon les exigences du Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers apparentés du CCME. 
• S'assurer de respecter le règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (RSSPPPA).
• L'entrepreneur pétrolier qui veillera à l'installation du réservoir doit fournir une attestation de conformité signée par une personne reconnue par la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) à la fin des travaux d'installation.
• Un permis d'utilisation de la RBQ devra être obtenu pour l'utilisation de ce réservoir considéré à risque élevé.
• S'assurer que le réservoir soit installé sur une surface étanche et solide et que la portance du sol assure la stabilité de l'installation pour la durée de vie de l'installation.
• Transmettre des plans tels que construit (plans conformes) montrant tous les éléments requis à l'article 34(2) du RSSPPPA et tous les éléments installés dans le cadre du présent projet, incluant toutes les installations souterraines.
• Mettre à jour le plan des mesures d'urgences environnementales présenté dans le cadre de la présente demande.

Transports Canada est convaincu que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Par conséquent, Transports Canada peut réaliser le projet, exercer ses attributions ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.