Avis de décision

5 décembre 2023 – Le MPO-PPB a publié son avis de détermination après évaluation du site de gestion des matériaux de dragage sur une propriété de Sandy Cove, dans le comté de Digby, et a déterminé que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et peut donc procéder.

Cette détermination était basée sur la prise en compte des facteurs suivants :

• Impacts sur les droits des peuples autochtones;
• Connaissances communautaires et autochtones;
• Commentaires reçus du public; et
• Mesures d'atténuation techniquement et économiquement réalisables.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont :

• Avant le début des travaux sur le chantier (quotidiennement), une vérification de la présence de la faune sera effectuée en effectuant une inspection visuelle approfondie de la zone de travail et des environs immédiats.
• Afin de réduire le risque de mortalité directe des chauves-souris, le défrichement des arbres et de la végétation pendant la période de maternité/de repos d'été (de mai à août) et la saison des amours d'automne (de septembre à octobre) sera évité. Les zones de terrain/déboisées qui devraient être utilisées pour n'importe quelle composante du DMMS seront inspectées pendant la saison de nidification pour garantir qu'aucun oiseau nichant au sol n'est présent.
• Les hirondelles de rivage creusent généralement leurs terriers dans des berges presque verticales (pentes d'au moins 70 degrés) de plus de 2 m de hauteur. Des bermes des cellules de confinement seront construites et des monticules de matériaux de dragage seront façonnés pour décourager les hirondelles de rivage d'établir leurs nids dans les bermes et les monticules (c'est-à-dire avec une pente inférieure à 70 degrés).
• Un plan de gestion et de surveillance du site sera élaboré et mis en œuvre pour surveiller les impacts potentiels hors site sur la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines résultant des activités du site. Si la surveillance révèle des problèmes potentiels, une approche de gestion adaptative (par exemple, enlèvement de matériaux, restauration du site, etc.) sera suivie et des mesures d'atténuation supplémentaires seront mises en œuvre. Les mesures décrites dans le plan de gestion et de surveillance du site seront établies pour minimiser les impacts hors site du DMMS proposé pendant la phase opérationnelle. Cela comprendra des détails de conception visant à minimiser les impacts sur la qualité du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines pendant la durée de vie du site.
• Toutes les machines doivent être bien insonorisées et maintenues en bon état de fonctionnement et doivent être régulièrement vérifiées pour déceler toute fuite de lubrifiant ou de carburant.
• Veiller à ce que les machines arrivent sur place dans un état propre et soient maintenues exemptes de fuites de liquide, d'espèces envahissantes et de mauvaises herbes nuisibles.
• Élaborer un plan d'intervention qui doit être mis en œuvre immédiatement en cas de déversement d'une substance nocive et conserver une trousse d'urgence en cas de déversement sur place.
• Fournir une formation de sensibilisation au personnel du site sur la sensibilité des peuples autochtones aux impacts potentiels sur les ressources archéologiques/patrimoniales, la présence potentielle d'éléments patrimoniaux enfouis inconnus et des exemples d'artefacts et de structures possibles. Tout le personnel de construction sera responsable de signaler tout matériau inhabituel découvert pendant les activités de construction au superviseur de la construction.
• Si un objet archéologique et/ou historiquement important est découvert pendant les activités de travaux, les travaux dans la zone seront immédiatement arrêtés et le gestionnaire de projet de SPAC sera contacté ainsi que l'unité provinciale des services archéologiques : ministère des Communautés, de la Culture et de la Culture de la Nouvelle-Écosse. Patrimoine, Programme des lieux spéciaux - téléphone : (902) 424-6475. Les travaux ne reprendront que sous la direction de l'archéologue provincial. Si les éléments découverts sont potentiellement liés aux communautés autochtones, le KMKNO et le Bureau des Affaires L'nu en seront informés.
• Éviter le remuement du sol sur la propriété est (PID#30163331). Si une perturbation du sol s'avère nécessaire, un archéologue qualifié sera engagé pour identifier des mesures d'atténuation supplémentaires (par exemple, surveillance) afin d'éviter les impacts potentiels sur les ressources archéologiques.
• Installation d'une barrière verrouillable sur la route d'accès à Old Post Road.
• La construction et les opérations du site (par exemple, élimination des sédiments, entretien du site, etc.) seront menées en dehors de la saison touristique, dans la mesure du possible.
• Des panneaux « Interdit d'entrer », « Interdit de déverser » et « Interdit de chasser » seront installés à l'entrée et le long des limites du site. Toute la signalisation sera conforme aux normes et exigences du gouvernement du Canada.
• Les sédiments dragués pourront végéter naturellement ou hydroensemencés, selon le succès de la revégétalisation naturelle. La revégétalisation des sols/sédiments exposés réduira les impacts visuels négatifs, la génération de poussière et l'érosion. Si l'hydroensemencement est appliqué, un mélange de types de semences indigènes sera utilisé.
• Des inspections régulières seront effectuées pour garantir que les portes d'accès, les clôtures et les panneaux sont en bon état et qu'il n'y a pas d'élimination non autorisée d'ordures, de déchets de construction ou d'autres débris sur le site.
• Lorsque des matériaux sont transportés vers le site depuis le PPB pendant les activités de dragage, des panneaux seront placés aux endroits appropriés sur l'autoroute 217, le chemin Sandy Cove et le chemin Old Post pour avertir les automobilistes des camions entrant sur l'autoroute et des véhicules lents.
• Tous les conducteurs du projet respecteront les limites de vitesse recommandées et réduiront leur vitesse lorsque les conditions routières ne sont pas optimales (par exemple, glissante, faible luminosité, circulation encombrée, présence de piétons).
• L'usure excessive ou l'orniérage de Old Post Road par les véhicules du projet seront réparés dès que possible après une utilisation intensive.
• Un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments sera élaboré pour le site par l'entrepreneur et sera utilisé pendant les activités de déboisement, de construction et d'exploitation afin de minimiser le risque de sédimentation pour l'environnement environnant.
• Les conditions météorologiques doivent être évaluées quotidiennement pour déterminer le risque de conditions météorologiques extrêmes dans les zones du projet. Évitez de travailler pendant les périodes pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a émis un avertissement de pluie, de vent ou de vagues pour la zone de travail.
• Les zones boisées existantes le long de certaines parties des limites du site seront maintenues. Les zones boisées et végétalisées du PID 30163331 fourniront un filtre naturel à long terme pour contrôler le ruissellement lors du dépôt des sédiments de dragage ainsi que lors des épisodes de pluie et des crues printanières.
• La cellule de confinement sera recouverte d'une couche imperméable qui empêchera le lixiviat potentiellement contaminé provenant des sédiments de dragage de migrer vers les eaux souterraines au fil du temps. Une couverture drainante (c'est-à-dire une couche perméable de roche/gravier) sera installée à la base de la berme le long du coin nord-est de la cellule revêtue pour permettre à l'eau de s'écouler de la cellule vers le système de fossés le long de la route d'accès. Un ponceau sera installé sous la route d'accès le long du côté est de la section revêtue de la cellule pour permettre à l'eau de s'écouler vers la baie St. Mary's dans les zones végétalisées en aval et à l'écart des utilisateurs potentiels des eaux souterraines situées en amont. Des fossés périphériques et des clôtures anti-érosion avec barrages de contrôle seront également construits pour contrôler l'écoulement des eaux de surface sur le site. Le drainage des fossés s'écoulera vers un piège à sédiments constitué de bottes de foin standard enfouies dans le sol avant d'atteindre l'océan. L'eau de la zone de confinement sera surveillée dans le cadre de la surveillance à long terme du site afin de garantir que le ruissellement du site atteignant la baie St Mary respecte les directives applicables.
• Évitez de placer des matériaux de dragage à moins de 30 m d'un cours d'eau ou d'un milieu humide, y compris la baie Sainte-Marie. Une zone tampon d'au moins 30 m sera mise en place autour des zones humides sur le site.
• Réduire autant que possible l'empreinte du projet et empêcher les véhicules de circuler en dehors de la zone de construction marquée.
• Stocker la terre végétale séparément pour la réutiliser lors de la restauration du site. Ne mélangez pas la terre végétale avec le sous-sol.
• Élimine les déversements de planches franches lors de l'excavation, du chargement et du transport des matériaux excavés. Éviter le rejet potentiel de contenu et de tout corps étranger sur les autoroutes, routes et voies d'accès utilisées pour les travaux. Nettoyer immédiatement tout déversement au sol et toute terre dans la mesure prescrite par l'autorité compétente.
• Les camions transportant les déblais seront équipés de caisses étanches.
• La poussière excessive sera gérée par l'application d'eau. La surveillance des niveaux de poussière sera effectuée par le chef de chantier sur place, avec une attention particulière aux jours secs avec des vents violents lorsque d'importants travaux de terrassement sont en cours. Les dépôts de terre temporaires peuvent être couverts s'ils constituent une source importante de poussière. Les huiles usagées ne doivent en aucun cas être utilisées pour contrôler la poussière.
• Réduire la vitesse des véhicules sur le site et le long de la route non pavée Old Post Road afin de minimiser la génération de poussière.
• Les activités de construction et d'exploitation doivent être réalisées pendant les heures convenues avec le chef de projet et à des heures acceptables par les autorités locales afin d'atténuer les perturbations pour les résidents.
  • Selon les lignes directrices du ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse (2005), les opérations sur le site devraient être terminées entre 7 h et 19 h.