AVIS DE DÉTERMINATION

Dorval – 2023-08-02 – Transports Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont déterminé que le projet de dragage au port de Cap-aux-Meules n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination repose sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes sont les mêmes que celles citées dans l'ÉEE de 2020 :

• Ne pas réaliser les travaux de dragage des sédiments du 16 juillet au 10 août afin de protéger la période de concentration larvaire maximale pour le homard d'Amérique et le crabe commun.
• Informer la municipalité et la marina de Cap-aux-Meules des activités prévues et de l'horaire des travaux.
• Coordonner les différentes opérations de dragage avec les usagers du port et émettre des avis afin de les informer de la période des travaux, de la localisation des travaux et de la fréquence des déplacements entre l'aire de dragage et l'accès près du quai ou le site d'immersion en mer.
• Assurer une bonne gestion des services et l'accessibilité au quai en tout temps pour les activités portuaires des différents usagers (pêches commerciales, traversier, cargo pétrolier ou général…)
• Respecter une distance minimale de 30 mètres du fleuve, d'un milieu aquatique ou d'un milieu humide pour effectuer le ravitaillement, le stationnement de la machinerie et l'entreposage des produits pétroliers. Si cette distance ne peut être respectée, l'entrepreneur devra installer un système de confinement secondaire adéquat pour contenir un déversement potentiel
• Élaborer un plan de mesures d'urgence environnementale dans lequel on retrouve le nom des personnes et des autorités à contacter, de même que les mesures à mettre en œuvre en cas de déversement. Ce plan d'urgence devra être soumis à Transports Canada au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux.
• Maintenir en tout temps, à proximité de l'aire des travaux, des trousses d'intervention d'urgence complètes (produits absorbants, sacs étanches, obturateurs, gants, etc.) afin de confiner tout déversement. S'assurer que le personnel sache utiliser un tel équipement. Advenant un déversement d'hydrocarbures ou de toute autre substance nocive, tous les moyens nécessaires pour arrêter la fuite et confiner le produit déversé devront être pris
• Advenant un déversement d'hydrocarbures ou d'autres matières dangereuses, aviser les autorités compétentes selon le plan d'urgence. Rapporter immédiatement la situation au service d'urgence d'Environnement Canada (1-866-283-2333), à Urgence-Environnement du Québec (1-866-694-5454) et à la Garde côtière canadienne - Pollution maritime (1-800-363-4735). Veiller à ce que le terrain soit nettoyé, que les sols contaminés soient retirés et qu'ils soient éliminés dans un lieu autorisé selon leur niveau de contamination. Une caractérisation de la qualité des sols laissés en place, confirmant que le site touché a été réhabilité correctement, devra être effectuée à la satisfaction de TC.
• Maintenir la machinerie et les équipements utilisés lors des travaux en bon état de fonctionnement, propres et exempts de fuite d'huile, d'essence ou de tout autre liquide qui risque de polluer l'environnement et arrêter les moteurs lorsqu'inutilisés.
• Préconiser l'utilisation d'une huile hydraulique biodégradable dans la machinerie (pelles hydrauliques) qui travaillera à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'un milieu humide afin de réduire les impacts sur le milieu.
• Interdire le rejet de contaminants dans le golfe du Saint-Laurent, dans un milieu aquatique/marin ou dans un milieu humide.
• Retirer du chantier, tout au long des travaux, les matériaux inutilisés, les déchets et les débris de toutes sortes et les disposer dans un site autorisé, conformément à la réglementation applicable.
• Ne rejeter aucun déchet dans les cours d'eau. Retirer, dans les plus brefs délais, tout déchet accidentellement introduit dans ceux-ci.
• Tenter de limiter le camionnage et fermer les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'inutilisés.
• Fournir une preuve de la provenance des équipements et qu'ils soient exempts d'espèces exotiques envahissantes.
• Utiliser des équipements marins propres et entreposés sur la terre ferme avant la réalisation des travaux et les garder ainsi par la suite.
• Fournir une preuve à TC que les équipements déjà à l'eau sont restés le long de la côte des Îles-de-la-Madeleine au cours des 12 derniers mois ou plus et qu'ils sont exempts d'EEE juste avant de la mobiliser vers le site des travaux.
• S'assurer de respecter toutes les conditions liées à l'approbation émise par TC - Programme de protection de la navigation.
• Adapter la vitesse des activités de dragage et de largage (ex. : mouvement de la benne preneuse) pour minimiser la remise en suspension des sédiments. Réduire la vitesse des équipements dans le cas de l'utilisation d'une drague autoporteuse.
• Utiliser une barge ou des tuyaux flottants étanches pour minimiser les pertes de sédiments dragués lors du transport.
• Éviter de remplir de manière excessive la barge dans le cas d'un dragage mécanique ou la drague dans le cas d'utilisation d'une drague autoporteuse (surverse) pour minimiser les pertes et, ainsi, la remise en suspension de sédiments dragués.
• Cesser les opérations lorsque les conditions météorologiques sont défavorables (forts vents et vagues) et pourraient provoquer la perte des sédiments de la barge.
• Lors du remplissage de la barge, descendre la benne de la pelle le plus bas possible avant de relâcher les sédiments.
• Respecter l'aire de dragage (limites et profondeurs prédéterminées). Un système de positionnement précis de type DGPS sur l'équipement de dragage permettra de respecter les limites de cette dernière.
• Respecter les limites du site d'immersion (ou du gabarit de dragage habituel advenant la pratique du side casting) pour effectuer le largage des sédiments.
• Entreprendre les travaux générant du bruit subaquatique de façon très progressive afin de permettre aux cétacés qui pourraient être présents dans la zone des travaux de quitter le secteur.
• Interrompre les opérations de largage des sédiments dans le cas où un mammifère marin est présent dans la zone des travaux (à moins de 200 m autour des barges). Rester stationnaire et reprendre les travaux seulement lorsque le mammifère marin a quitté la zone de protection.
• Effectuer la mise en dépôt des sédiments dragués de façon à étaler ces derniers sur l'ensemble de la portion ciblée en plusieurs dépôts distincts pour ne pas créer une accumulation trop importante de sédiments et, ainsi, favoriser la survie des organismes capables de migrer vers la surface des sédiments nouvellement déposés.

En ce qui a trait au retrait du haut-fond rocheux, les mesures d'atténuation suivantes devront aussi être mises en place tout au long des travaux dans ce secteur :

• Le rejet en mer de sédiments et résidus de dragage provenant du secteur du haut-fond (quai no 7) est interdit.
• Utiliser des méthodes qui limitent la remise en suspension des sédiments à l'aide de mesures efficaces, tels que le rideau de turbidité, le rideau de bulles ou autres.
• Advenant la présence de sédiments adhérés aux roches extraites, procéder à leur enlèvement en vue de leur gestion conformément à la réglementation applicable.
• Les sédiments devront être analysés par un laboratoire accrédité et gérés selon leurs niveaux de contamination, et ce, en respectant la réglementation en vigueur.
• Si la séparation des sédiments des fragments de roches extraites est réalisée par des opérations de lavage direct au jet d'eau au niveau terrestre, celles-ci devront être réalisées dans une structure étanche conçue de manière à pouvoir récupérer les eaux de lavage ou tout autre moyen pour retenir les particules fines et les contaminants contenus dans l'eau, qui devra être gérée conformément à la réglementation applicable.
• Le cas échéant, analyser et gérer l'eau provenant de l'entreposage et l'assèchement des déblais (roches et sédiments) selon sa qualité environnementale et les normes en vigueur. Si l'eau ne peut pas être retournée dans le milieu naturel, disposer des eaux de ruissellement selon la réglementation en vigueur.
• Les déblais (roches et sédiments contaminés) devront être entreposés de manière à éviter toute perte de matériel due au vent (par exemple entre deux membranes étanches).
• Les déblais (roches et sédiments contaminés) devront être transportés jusqu'au site d'élimination de manière à ne pas en répandre dans l'environnement.