AVIS DE DÉTERMINATION 

DORVAL – 2023-07-21 – Transports Canada a déterminé que le projet « Démolition du quai d'hydravions à La Romaine, Québec » n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement. 

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes: 

Gestion des défaillances:

• Un plan d'urgence efficace en cas d'incident environnemental, de déversement (sédiments ou de substances nocives) ou d'incendie relatif aux caractéristiques et contraintes du chantier et de son environnement devra être élaboré par l'entrepreneur et transmis à toutes les personnes concernées. Le plan de mesures d'urgence environnementale devra contenir le nom des personnes et des autorités à contacter de même que les mesures à mettre en œuvre en cas de déversement.   

• Ce plan d'urgence devra être soumis à Transports Canada au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux.
• Tout personnel sur le site des travaux devra être complètement formé concernant les procédures d'intervention d'urgence en cas de déversement, les méthodes et l'utilisation d'équipement et de matériel pertinent.
• Respecter une distance minimale de 30 mètres du golfe du Saint-Laurent, d'un milieu aquatique ou d'un milieu humide pour effectuer le ravitaillement, le stationnement de la machinerie et l'entreposage des produits pétroliers. Si cette distance ne peut être respectée, l'entrepreneur devra installer un système de confinement secondaire adéquat pour contenir un déversement potentiel.            
• Maintenir en tout temps, à proximité de l'aire des travaux, des trousses d'intervention d'urgence complètes (produits absorbants, sacs étanches, obturateurs, gants, etc.) afin de confiner tout déversement. Des trousses d'urgence secondaires pourraient être nécessaires à certains endroits du chantier.
• Rapporter immédiatement tout déversement accidentel au responsable du plan d'urgence du projet lequel veillera à contacter sans délai les autorités concernées, à circonscrire la zone touchée, au nettoyage et à gérer conformément aux lois et règlements en vigueur les sols contaminés ainsi que les sols résiduels laissés en place, les résidus pétroliers et autres matières résiduelles dangereuses, le cas échéant.
• Dans le cas d'un déversement accidentel de diesel, d'essence ou autre incident environnemental, ce dernier devra être rapporté immédiatement au représentant ministériel et aux autorités suivantes :
  • Environnement Canada, centre urgences environnementales. Tél. : 866-283-2333.
  • MELCCFP : 1-866-694-5454.
  • Garde côtière canadienne, pollution maritime. :1-800-363-4735
  • Surveillant de chantier

Ces numéros d'urgence devront être affichés très clairement et en tout temps dans le bureau de chantier.

• L'entrepreneur devra tout mettre en œuvre pour tarir la source du déversement dans les limites préconisées par la sécurité. Un barrage et/ou un tapis absorbeur d'huile devra être déployé afin de retenir le déversement. Les tapis ou barrages devront être entreposés dans un contenant identifié du côté rive et devront être remorqués en place afin d'absorber ou retenir le déversement. Une caractérisation de la qualité des sols laissés en place, confirmant que le site touché a été réhabilité correctement, devra être effectuée à la satisfaction de du ministère.

Machinerie et équipement

• Maintenir la machinerie et les équipements utilisés lors des travaux en bon état de fonctionnement, propres et exempts de fuite d'huile, d'essence ou de tout autre liquide qui risquent de polluer l'environnement et arrêter les moteurs lorsqu'inutilisés
• Effectuer l'entretien et le ravitaillement des véhicules et de l'équipement à l'extérieur du site des travaux, c'est-à-dire à l'extérieur de la propriété appartenant au gouvernement fédéral.
• Utiliser de l'huile hydraulique biodégradable dans la machinerie (pelles hydrauliques) qui travaillera à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'un milieu humide afin de réduire les impacts potentiels sur le milieu.            

Gestion des matières dangereuses

• Identifier (ou aménager) une aire pour l'entreposage temporaire des hydrocarbures ou autres matières dangereuses, le ravitaillement et l'entretien général de la machinerie à une distance minimale de 30 mètres du golfe, d'un milieu aquatique, des fossés de drainage, des milieux humides et des cours d'eau. Les substances toxiques utilisées, comme l'huile et l'essence, devront être manipulées avec soin, selon les lois et réglementations en vigueur.
• Prévoir un plan de gestion des matières dangereuses (entreposage, transport, disposition, récupération, mesures de contrôle et de décontamination).            
• Il est interdit d'éliminer des matériaux de rebut, des débris, des volatils ou tout type de contaminant en les déversant dans les égouts pluviaux ou sanitaires, dans le golfe du Saint-Laurent, dans un milieu aquatique ou dans un milieu humide. Tout déchet ou contaminant accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.            
• Mettre en place un système de gestion des matières résiduelles tenant compte de leur nature et prévoyant des contenants appropriés à leur nature.          
• Tout contaminant accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.

 

Gestion de la qualité de l'air

•  Limiter le camionnage et éteindre les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
• Recouvrir les matériaux secs et les déchets afin d'éviter que le vent ne soulève la poussière ou n'entraîne les débris.
• Manipuler les matériaux de manière à éviter l'émission de poussière.
• S'assurer que les véhicules et les équipements utilisés sont maintenus en parfait état de fonctionnement (ex. : système d'échappement).          
•  Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.

 

Gestion de l'environnement sonore

• Respecter la réglementation municipale en vigueur relative au bruit et ajuster les opérations de la machinerie en conséquence, si applicable.    
• Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement afin de minimiser le bruit.
• Tenter de limiter le camionnage et éteindre les moteurs de la machinerie et des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés.   
•  Optimiser les manœuvres pour minimiser la durée des opérations.

        

Dragage et travaux dans l'eau

• Mettre en place des méthodes adaptées pour minimiser, circonscrire et vérifier la concentration de matières en suspension pendant les travaux dans l'eau. La méthode sélectionnée doit être appropriée aux conditions du site.
• La méthode devra être choisie préalablement aux travaux et soumis au ministère pour approbation.
• Si une dispersion des sédiments est observée, ou si les matières en suspensions (MES) excèdent les critères établis, les travaux devront être arrêtés immédiatement. Des mesures correctives devront être proposées au représentant du ministère. Leur mise en place devra être faite avant la reprise des travaux.
• Éviter d'effectuer des mouvements brusques avec la machinerie lors des travaux dans l'eau ou de niveler le fond marin par pivotement de la benne afin de ne pas remettre inutilement les sédiments en suspension (contaminés ou non) dans la colonne d'eau.
• Respecter les limites du gabarit de dragage.
• Advenant un dragage par succion, inspecter régulièrement les canalisations pour déceler tout problème possible dans l'acheminement des sédiments et maintenir son étanchéité en tout temps. Les conduites utilisées pour transporter les sédiments dragués doivent être étanches et visibles à la surface de l'eau. Si des fuites sont présentes le long du tuyau, cesser immédiatement les opérations de dragage et réparer la fuite.
• Advenant un dragage mécanique, choisir un temps de cycle qui réduit la vitesse ascendante de la pelle excavatrice chargée à travers la colonne d'eau et utiliser une benne preneuse le plus étanche possible ou une drague mécanique à benne étanche.
• S'assurer que la barge servant au transport des déblais est étanche et éviter sa surcharge afin de réduire la probabilité de surverse lors du transport.
• Lors du remplissage de la barge, le godet de la drague devra être descendu le plus bas possible dans le chaland.
• Lors du dragage de sédiments contaminés, s'assurer, lors du transfert des matériaux dragués dans un conteneur étanche sur une barge ou dans un camion, que l'ouverture de la benne de la pelle hydraulique s'effectue seulement au moment où elle est bien positionnée au-dessus. Le godet de la drague devra être descendu le plus bas possible dans le conteneur ou la benne du camion afin de minimiser les déversements accidentels de sédiments.
• Récupérer, à la fin des travaux, les matériaux qui auront été échappés lors du chargement des camions \ transbordement.

 

Contrôle de l'érosion, de la qualité de l'eau et du transport des sédiments

• Suspendre les travaux lorsque les conditions météorologiques se détériorent (forts vents, tempête) afin d'empêcher la dispersion des matières draguées ou en suspension hors de l'aire de travail.
• Aucun nettoyage des équipements dans l'eau du fleuve ne sera permis.
• Si des interventions sont prévues sous le niveau de la pleine mer supérieure de grande marée (PMSGM), réaliser celles-ci lorsque la zone des travaux est exondée et stabiliser le site avant le retour de la marée.
•  Disposer les matériaux de déblais à l'extérieur du niveau de la pleine mer supérieure de grande marée (PMSGM). Si requis, confiner ou stabiliser ces matériaux (p. ex. : toile imperméable, barrière à sédiments) de façon à prévenir l'apport de sédiments vers le milieu aquatique.
• Déposer les roches sur le fond marin, ou le plus près possible du fond, plutôt que de les laisser tomber à partir de la surface afin de limiter les empiétements supplémentaires et la mise en suspension des sédiments.
• Utiliser de la pierre propre pour réaliser l'enrochement.
•  La pierre utilisée pour le remblai sera exempte de matières fines.

 

Gestion des sédiments

• Ne pas réutiliser les sédiments de dragage à proximité d'un puits d'alimentation en eau potable et/ou d'un cours d'eau douce en raison de leur teneur en chlorure afin de ne pas affecter les usages de la nappe phréatique avec les sels présents dans les sédiments de dragage.
• Les sédiments contaminés dragués gérés au niveau terrestre devront être déposés en piles sur des bâches étanches et recouverts en tout temps lors de leur entreposage.
• Les sédiments contaminés dragués, si entreposés temporairement à proximité de l'eau, devront être contenus dans une structure étanche conçue de manière à pouvoir récupérer les eaux de drainage s'écoulant des sédiments et filtrés par une membrane ou tout autre moyen pour retenir les particules fines et les contaminants contenus dans l'eau. Un système de confinement adéquat, tel qu'un milieu filtrant autour de l'aire d'assèchement, devra être aménagé pour retenir les matériaux sur le terrain. Un milieu filtrant peut être réalisé notamment à l'aide de bloc de béton et d'une barrière géotextile ou d'un filtre en ballots de paille, mis en place dans l'aire d'assèchement. Cette protection évitera le transport de sédiments vers les eaux du Golfe du Saint-Laurent et gardera les matières en suspension dans l'aire d'assèchement. Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de disposer de ces eaux selon les réglementations en vigueur.
• Les sédiments dragués devront être gérés en fonction des résultats d'analyse obtenus des caractérisations réalisées en 2021 et 2023 conformément à la réglementation applicable.
• Analyser et gérer l'eau d'assèchement selon sa qualité environnementale et les normes en vigueur. Si l'eau ne peut pas être retournée dans le milieu naturel, disposer des eaux de ruissellement ne respectant pas les recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) dans un site autorisé.

Gestion et disposition des matières résiduelles

• Les débris devront être ramassés au fur et à mesure et être mis dans les contenants appropriés afin d'éviter leur dispersion dans l'environnement.
• Les matériaux devront être triés à la source pour minimiser les risques de contamination et maximiser leur valorisation.
• Prévoir un plan de gestion des déchets de construction en favorisant leur réutilisation et/ou le recyclage. S'ils doivent être éliminés, en disposer dans un site autorisé.
• Retirer du chantier, tout au long des travaux, les matériaux inutilisés, les déchets, débris de toutes sortes ou autres matières résiduelles et les disposer dans un site autorisé, conformément à la réglementation applicable.            
•  Ne rejeter aucun débris dans le milieu aquatique. Tous les débris introduits accidentellement devront être retirés dans les plus brefs délais.
• Tout déchet accidentellement introduit dans l'environnement, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais.

 

Gestion des matières dangereuses

• L'entrepreneur devra respecter toute la réglementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des matières dangereuses et des déchets dangereux.
• Fournir le plan détaillé de la gestion des déchets dangereux ainsi que la documentation écrite concernant les inspections hebdomadaires des déchets dangereux avec le rapport de surveillance.

Gestion du bois créosoté

• Le bois créosoté doit être géré comme des matériaux dangereux
• Le bois créosoté ne doit pas être disposé dans un dépôt de matériaux secs ni être brûlé.
• Si le bois créosoté doit être entreposé de façon temporaire sur le site, il doit l'être en utilisant une structure de confinement étanche afin que les eaux de ruissellement n'atteignent pas les sols ou le milieu aquatique. La méthode de confinement doit être autorisée par le ministère.
• L'entrepreneur doit assurer que les copeaux et sciures de bois créosoté ne se sont pas dispersés dans l'environnement, si la coupe du bois créosoté a eu lieu sur place.
• Le bois créosoté doit être transporté hors du site, dans un conteneur étanche acheminé vers un site autorisé.

 

Protection de la flore aquatique et riveraine

• L'entrepreneur doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter l'empiétement et d'abîmer le moins possible la végétation présente à proximité des lieux.
• Limiter la circulation de la machinerie à l'empreinte de la route pour minimiser les impacts sur la végétation naturelle adjacente.
• L'accès des véhicules doit être limité dans les zones sensibles tel que la zone riveraine.
• Ne pas altérer la végétation qui entoure les zones de travaux, en particulier celles des milieux riverains.

 

Protection de la faune aviaire

• L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de respecter les lois et règlements afférents à la présence d'oiseaux migrateurs, incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Quelques mesures pour minimiser les impacts sur les oiseaux incluent entre autres :
  • Limiter au maximum l'empiétement dans le milieu naturel.
  • Une attention particulière devra être portée afin d'éviter de déranger ou de détruire tout nid d'oiseau migrateur.
  • Éviter de s'approcher ou déranger tout oiseau ou d'un nid d'oiseau s'ils sont observés pendant les travaux.
• Avant le début des travaux, vérifier la présence de nidification d'oiseaux aquatiques sur les structures où les travaux auront lieu. Si un ou des nids sont trouvés, aviser immédiatement le représentant ministériel avant d'entreprendre les travaux.
• Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'oiseaux migrateurs sont découvert à proximité ou dans la zone des travaux, arrêter toutes les activités bruyantes à proximité du site de nidification, protéger le ou les nids à l'aide d'une zone de protection. Contacter immédiatement le représentant ministériel qui se chargera de contacter le Service canadien de la faune (SCF) d'ECCC pour s'assurer que les bonnes mesures soient prises.
• Si des activités susceptibles de libérer des eaux contaminées qui pouvaient être accumulées dans des bassins de rétention (des structures susceptibles d'être fréquentées par les oiseaux), avisez le représentant du ministère afin de procéder à l'évaluation des risques associés à l'utilisation des bassins par la faune aviaire et déterminer si des mesures d'atténuation supplémentaires sont nécessaires.
• Naviguer à une vitesse constante lorsque vous vous trouvez près d'une colonie d'oiseaux marins et d'oiseaux aquatiques, vous déplaçant parallèlement au rivage plutôt que d'approcher en direction de la colonie.
• Sur l'eau comme sur terre, restez à une distance suffisante pour ne pas déranger les oiseaux nicheurs. Des signes indiquant que les oiseaux ont été dérangés incluent une posture droite lorsqu'ils couvent le nid, une augmentation de la vocalisation et des oiseaux adultes quittant leur nid.
• Évitez de produire des bruits aigus ou forts, de klaxonner ou de siffler, et gardez constamment le moteur au même niveau sonore.

 

Protection de la faune ichtyenne et benthique

• Aviser, dans les plus brefs délais, le représentant ministériel de tout changement des modalités de réalisation du projet (échéancier, plan, etc.) ou d'impact non prévu à l'habitat du poisson. Le représentant ministériel se chargera de contacter le représentant de Pêches et Océans Canada.
• Respecter les périodes de restriction pour les travaux en milieu aquatique. Réaliser les travaux entre le 15 juillet et le 31 mai, soit en dehors de la période de reproduction du capelan.
• Ne pas faire circuler la machinerie sur le fond marin.

 

Protection des mammifères marins

• Au cas où une espèce de mammifère marin est observée à moins de 200 m de la zone des travaux en milieu aquatique, interrompre les travaux et attendre que l'animal s'éloigne à plus de 200 m.
• Dans l'éventualité où des mammifères marins se trouveraient à l'intérieur du rayon établi de 200 m dans la zone des travaux, l'utilisation de moyens visant à effrayer les animaux est interdite.

 

Protection de l'herpétofaune marine

• Advenant que la présence de la tortue luth soit observée à proximité de l'aire des travaux, arrêter les activités en milieu aquatique jusqu'à ce que la tortue ait quitté les lieux (présence à moins de 200 m des travaux).
• Remplir une fiche d'observation de la tortue luth et la remettre à la Direction de la gestion de l'habitat du poisson (DGHP) de Pêches et Océans Canada (MPO) suite à la période de surveillance. Faire parvenir une copie au représentant du ministère.

 

Protection des espèces à statut précaire

• Au cas où une espèce aquatique en péril (tortue luth, rorqual bleu, baleine noire et grand requin blanc) est observée à moins de 200 m de la zone des travaux en milieu aquatique, interrompre les travaux et attendre que l'animal s'éloigne à plus de 200 m.

 

Limiter la propagation des espèces envahissantes

• Fournir une preuve de la provenance des équipements qui entreront en contact avec le milieu aquatique et démontrer (inspection) qu'ils sont exempts d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
• Utiliser des équipements marins propres et entreposés sur la terre ferme avant la réalisation des travaux.
• Si les équipements sont déjà à l'eau, fournir une preuve écrite au représentant du ministère que les équipements sont restés dans l'estuaire ou le golfe Saint-Laurent au cours des 12 derniers mois ou plus et qu'ils sont exempts d'EEE juste avant de les mobiliser vers le site des travaux.
• Dans l'éventualité où le rapport d'inspection confirme la présence d'espèces envahissantes, l'entrepreneur est tenu de remplacer l'équipement ou de procéder, à ses frais, au nettoyage complet de l'équipement. La description des travaux de nettoyage effectués devra être incluse dans le nouveau rapport d'inspection (après nettoyage) avec toute l'information pertinente mentionnée précédemment.

 

Utilisation du territoire

• Maintenir un système de communication adéquat entre le représentant du ministère et les usagers du site pour planifier l'organisation et la mobilisation du chantier afin d'assurer un bon déroulement des activités et minimiser les désagréments pour les usagers.
• Mettre en place un programme de sécurité spécifiant la signalisation qui sera mise en place et les restrictions sur la circulation dans le secteur des travaux.
• Baliser et clôturer la zone des travaux.
• Assurer la sécurité des travailleurs et du public en balisant le secteur des travaux et en utilisant des barrières de protection et une signalisation adéquate.
• Un périmètre de sécurité a été délimité autour de la zone des travaux afin de restreindre l'accès aux personnes non autorisées.

 

Pêches commerciales, navigation, installations portuaires et droits autochtones et usage courant des terres à des fins traditionnelles par les communautés autochtones

•  L'accès à la rampe de mise à l'eau sera permis à quelques moments lors de la période des travaux par l'entrepreneur en collaboration avec la municipalité et la Première Nation Innu d'Unamen Shipu pour permettre de diminuer l'impact des travaux sur les activités de pêche de la Nation.
• La navigation sera accessible en tout temps à partir de la rampe de mise à l'eau située dans la rivière Olomane pour permettre à la Première Nation Innu d'Unamen Shipu de poursuivre ses activités de pêche pendant la fermeture de la rampe de mise à l'eau au quai d'hydravion lors des travaux.

 

Archéologie et patrimoine

• Cesser tous les travaux d'excavation si une découverte fortuite de valeur archéologique est réalisée lors de travaux. Avisez immédiatement le représentant du ministère.