Selon le paragraphe 86 (1) de la Loi sur l'évaluation d'impact, la Commission de la Régie de l'énergie du Canada doit déterminer si la partie du programme de cessation d'exploitation de stations de comptage et de canalisations latérales en 2022 visé par la demande d'approbation de NOVA Gas Transmission Ltd. (« projet »), qui se déroule sur des terres domaniales, est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

La Commission examinera les commentaires du public pour rendre sa décision.

Tous les documents doivent être déposés en ligne, au moyen de l'outil de dépôt électronique de la Régie de l'énergie du Canada. Tous les documents déposés doivent faire mention du projet et du numéro de dossier OF Fac Gas N081-2023-03 01.

Tous les documents de réglementation envoyés et reçus relativement au projet, y compris les commentaires obtenus sur le présent avis, seront rendus publics dans le registre public en ligne de la Régie.

Pour un résumé du projet, veuillez consulter la page principale de l'évaluation du projet sous le numéro de référence 85751.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Régie par courriel à l'adresse aide.processus@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais).