RÉPONSE

PROJET DE VOIE DE CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE LAC-MÉGANTIC

Activités concrètes

Transports Canada propose la construction d'une voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic d'une longueur de 12,5 kilomètres, qui traverse la Ville de Lac-Mégantic et les municipalités de Frontenac et de Nantes, au Québec. Canadian Pacific Kansas City est responsable des plans et devis et la construction de la voie de contournement. Tel que proposé, le projet de la voie de contournement ferroviaire comprend un pont ferroviaire au-dessus de la rivière Chaudière ainsi que des rues Villeneuve et Wolfe, un pont routier public au-dessus de la voie ferrée, deux tunnels publics sous la voie ferrée soit un pour les piétons et un pour les véhicules hors route ainsi que deux passages à niveau publics. Le projet comporte également l'aménagement de cinq traverses privées soit deux tunnels, un pont ainsi que deux passages à niveau. Enfin, le projet prévoit également la mise en place de deux voies de triage d'une superficie d'environ 2 hectares dans le parc industriel de la Ville de Lac-Mégantic.

Délégation d'attributions à l'Agence

Aux termes du paragraphe 154(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), le ministre peut, selon les modalités qu'il fixe, déléguer à l'Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la LEI. Le 15 juin 2023, le ministre a délégué le pouvoir de répondre aux requêtes de désignation pour lesquelles des restrictions sous le paragraphe 9(7) peuvent s'appliquer au président ou au vice-président des Opérations de l'Agence.

Décision

Le projet n'est pas désigné

Raisons

Suivant le paragraphe 9(7) de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) ne peut pas exercer son pouvoir de désigner si a) l'essentiel de l'exercice de l'activité concrète a commencé ; ou b) une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l'exercice en tout ou en partie de l'activité. À cet effet, le ministre ne peut désigner le projet pour les raisons suivantes :

- Une autorité fédérale, soit Services public et Approvisionnement Canada (SPAC) a exercé des attributions en vertu de l'article 14 et 15 de la Loi sur l'expropriation qui lui ont été conférées et qui pourraient permettre, en tout ou en partie, la réalisation de l'activité concrète.