AVIS DE DÉTERMINATION

Dorval – 2023-03-30 – Transports Canada a déterminé que le projet d'aménagement d'un chemin d'accès au secteur non loué à Mirabel n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

Milieu physique

• Limiter au strict nécessaire le décapage, le déblaiement, l'excavation, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l'érosion.
• Éviter la création d'ornières et la compaction des sols qui affectent le ruissellement des eaux de surface ainsi que leur infiltration dans les sols en ayant recours à des véhicules adaptés à la capacité portante des sols et en évitant de circuler sur des sols détrempés. Limiter les interventions utilisant de la machinerie lourde sur les sols érodables, fragiles, en pente ou peu portants.
• Les déblais non réutilisés seront évacués à l'extérieur du chantier. L'entrepreneur veillera cependant à réduire les déblais à disposer en tentant de les réutiliser dans des aménagements paysagers localisés dans l'emprise de la route.
• Nettoyer les véhicules et les engins de chantier avant leur arrivée sur les lieux des travaux afin d'en éliminer la boue, les fragments de plantes, les animaux et les microorganismes.
• Au début des travaux, l'entrepreneur doit présenter un plan d'intervention d'urgence en cas de déversement accidentel de contaminants. S'assurer que le plan d'intervention contient, au minimum, un schéma d'intervention et une structure d'alerte, et qu'il est placé dans un endroit facile d'accès et à la vue de tous les employés. Avoir sur place du matériel d'intervention en cas de déversement accidentel de contaminants, dont un dispositif de captage des phases flottantes pouvant être rapidement déployé tel que des estacades (dans le cas de déversement de produits pétroliers).
• Exécuter sous surveillance continue toutes manipulations de carburant, d'huile, d'autres produits pétroliers ou de contaminants y compris le transvidage afin d'éviter les déversements accidentels.
• En cas de déversement, rapporter immédiatement la situation à : service d'urgence d'Environnement Canada (1-866-283-2333) et Urgence Environnement du Québec (1-866-694-5454) ainsi qu'au représentant de SPAC.
• Récupérer dès que possible tout déversement de déblais contaminés et en disposer selon la réglementation en vigueur.
• Éviter de laisser tourner inutilement les moteurs des engins de chantier et des camions lorsque ces derniers ne sont pas utilisés.
• Utiliser de la machinerie bien entretenue, de préférence munie de chicanes, de système de silencieux en bon état (afin de minimiser l'émission de contaminants atmosphériques), d'échappement et de couvercles de moteur.
• Il est interdit de brûler du matériel ligneux ou des déchets à ciel ouvert.

Milieu biologique

• Avant le début des travaux, délimiter et baliser les zones de déboisement afin de circonscrire les périmètres de protection des arbres et arbustes à conserver. En aucun temps la machinerie ne doit circuler en-dehors de l'emprise de 15 m prévue. Ce balisage doit être maintenu durant les travaux.
• La terre végétale sera récupérée, mise en tas et réutilisée dans les travaux de nivellement de finition. Au besoin la terre végétale sera tamisée. Pour limiter l'impact des travaux de construction sur le milieu naturel, la circulation des équipements de construction sera interdite en dehors des surfaces décapées.
• Préalablement aux travaux de terrassement et même avant le début des travaux d'enlèvement de la terre végétale, l'entrepreneur aura pris soin de concevoir et d'installer des barrières anti-érosion de manière à contrôler efficacement l'érosion des surfaces dénudées et à prévenir la dispersion des particules en suspension dans les eaux de ruissellement de surface.
• Les fossés latéraux et les ponceaux seront conçus de manière à prévenir l'érosion et les problèmes d'affouillement. Au besoin, les entrées et sorties des ponceaux seront protégées par des ouvrages en enrochement.
• Durant les travaux, des dispositions seront prises pour éviter l'érosion par le vent des matériaux sablonneux. L'emploi de bâches et l'arrosage fréquent des matériaux granulaires fins sont exigés.
• Ne pas traverser à gué les milieux humides et hydriques avec de la machinerie ou du matériel roulant. La circulation dans ces milieux doit être faite de façon exceptionnelle, avec de la machinerie adaptée à leur capacité portante.
• Assurer la pérennité de l'hydrologie des milieux humides MH1 et MH2 et maintenir leur connectivité hydrologique.
• Assurer une zone tampon d'au moins 10 m entre le chemin et le milieu humide à l'est de la zone d'étude ainsi qu'avec le cours d'eau intermittent à l'ouest de celle-ci.
• Protéger tout amoncellement temporaire de matériaux non consolidés et localisés à moins de 30 m d'un milieu humide ou cours d'eau à l'aide d'une mesure de stabilisation temporaire afin d'éviter le transport de sols vers les cours d'eau, fossés ou milieux humides.
• Effectuer l'entretien, le nettoyage et le ravitaillement de la machinerie et des équipements à une distance d'au moins 30 m des cours d'eau et des milieux humides.
• Réaliser les travaux de déboisement à l'extérieur de la période de nidification des oiseaux (15 avril au 31 août) afin d'éviter la prise accessoire selon la Loi fédérale de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs qui a pour objectif la protection et la conservation des oiseaux migrateurs (individus et populations) et de leurs nids.
• Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'une espèce d'oiseau migrateur sont découverts dans la zone des travaux, l'ensemble des activités bruyantes seront arrêtées à proximité du site de nidification. Le nid sera protégé à l'aide d'une zone de protection et le représentant ministériel sera avisé afin que le Service canadien de la faune soit contacté pour connaître les mesures à prendre.
• En tout temps, si une espèce d'oiseau migrateur est observée dans l'aire des travaux, ceux-ci seront arrêtés et le représentant ministériel sera avisé.
• Avant le début des travaux, délimiter et baliser les zones de déboisement afin de circonscrire les périmètres de protection des arbres et arbustes à conserver. En aucun temps la machinerie ne doit circuler en-dehors de l'emprise de 15 m prévue. Ce balisage doit être maintenu durant les travaux.
• Mettre en place des mesures efficaces pour limiter l'apport de sédiments provenant du chantier vers le milieu aquatique et assurer leur entretien (ex. : barrière à sédiments, bermes, trappe à sédiments, bassin de sédimentation, stabilisation temporaire des talus, déviation des eaux vers des zones de végétation). Les mesures doivent demeurer efficaces lors des périodes de crues, lors de fortes pluies ou en période de gel.
• Lorsque des travaux doivent être effectués dans l'eau, isoler la zone des travaux de façon à travailler à sec ou limiter l'apport de sédiments dans le milieu aquatique (ex. : batardeaux, endiguement et pompage, dérivation temporaire, rideau de turbidité).
• Avant le déboisement, identifier sur le terrain les 3 noyers cendrés et la vingtaine d'érables noirs présents à proximité de la zone des travaux. Un périmètre de 2 m doit être identifié au terrain à l'aide de rubans afin que la machinerie ne les affecte en aucun temps.
• Réaliser les travaux de déboisement à l'extérieur de la période de nidification des oiseaux (15 avril au 31 août) afin d'éviter la prise accessoire selon la Loi fédérale de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs qui a pour objectif la protection et la conservation des oiseaux migrateurs (individus et populations) et de leurs nids.

Milieu humain

• Veiller à la propreté des voies publiques tout au long des travaux. Enlever la boue de tous les véhicules et de la machinerie avant de les faire circuler sur les routes.
• Prendre les mesures nécessaires afin que celles-ci puissent être utilisées et croisées sans problème par les autres utilisateurs du milieu.
• Aviser la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec du calendrier des travaux et du fait que la portion du sentier no 3 affectée par les travaux ne sera pas accessible durant toute la durée de ceux-ci.
• Une signalisation claire doit être mise en place afin d'interdire le passage aux motoneigistes et aux VTT durant toute la durée des travaux.
• Mettre en place une signalisation claire indiquant les contraintes imposées par les travaux (voie obstruée, détour, stationnement interdit, etc.) afin d'assurer en tout temps la sécurité des usagers des voies publiques, le cas échéant.
• Toute découverte de vestiges archéologiques entraîne l'interruption des travaux à l'endroit de la découverte. Le responsable de la surveillance du chantier sera avisé sans délai afin de déterminer les prochaines étapes.

Par conséquent, Transports Canada peut réaliser le projet, exercer ses attributions ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.