Avis de détermination pour Pelican Lake Farms - aménagement d'un site agricole

Le 5 avril 2023 - Indigenous Services Canada et Prairies Canada ont déterminé que le projet de Pelican Lake Farms - aménagement d'un site agricole n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Cette décision est fondée sur les facteurs suivants :
-le projet n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du public
aucune observation n'a été reçue du public au sujet du projet ; - des mesures d'atténuation sont nécessaires

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est requise pour le projet :

-conformité avec le règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.
-Tous les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et conformément à la législation provinciale et municipale.
-Tous les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et conformément à la législation provinciale et municipale. Le ravitaillement en carburant se fait à moins de 30 m d'une étendue d'eau et sur une surface imperméable. L'entrepreneur disposera d'un plan d'intervention d'urgence pour gérer les déversements de carburant. Tous les déversements doivent être signalés aux services fédéraux, provinciaux et municipaux compétents.
-Tous les équipements doivent être correctement entretenus et dotés d'un équipement standard de contrôle des émissions atmosphériques.
-L'accès au site sera limité aux seuls travailleurs autorisés.
-Les activités du projet seront conformes aux exigences provinciales et fédérales en matière de santé et de sécurité au travail.
-En plus de ces mesures d'atténuation, veuillez vous assurer que le projet respecte ou dépasse toutes les lois, codes et normes municipales, provinciales et fédérales applicables.

Indigenous Services Canada (ISC) et Prairies Canada (PC) estiment que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement. Le cas échéant, les effets environnementaux relevant de la compétence provinciale seront traités dans le cadre de la réglementation provinciale. Par conséquent, ISC et PC peuvent réaliser le projet, exercer tout pouvoir, remplir toute obligation ou fonction, ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.