Avis de détermination

Le 13 décembre 2022 – Administration portuaire de Québec (APQ) et Transports Canada ont déterminé que le projet d'augmentation de l'espace d'entreposage du terminal aux quais 104 et 105 n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement en appliquant les mesures d'atténuation prévues au projet.

Cette détermination est fondée sur les facteurs suivants :

• Le projet a été affiché le 1er août 2022 sur le Registre d'évaluation d'impact du Canada (numéro de référence : 83948) et qu'aucun commentaire du public, des collectivités ou des communautés autochtones n'ont été reçus.
• Les mesures d'atténuation standards pour ce type de travaux seront mises en œuvre pendant le projet.

Les mesures d'atténuation générales appliquées, lorsque requises, selon les travaux effectués sur le territoire portuaire, sont les suivantes :

Mesures générales

1. L'Entrepreneur doit, en tout temps, se conformer au Registre des mesures d'atténuation de l'APQ;
2. L'Entrepreneur doit s'assurer que tous les employés, de même que tous les fournisseurs, ont été formés et informés des différentes mesures listées dans le Registre des mesures d'atténuation de l'APQ;
3. L'Entrepreneur doit rendre disponible et accessible une version du Registre des mesures d'atténuation de l'APQ sur le site des travaux;
4. L'Entrepreneur doit se conformer aux normes, lois, directives et règlements applicables quant à la protection de l'environnement lors des travaux;
5. L'Entrepreneur doit mettre en place toutes les mesures raisonnables pour prévenir l'occurrence de risques environnementaux significatifs;
6. L'Entrepreneur doit mentionner sans délai tout non-respect du présent devis ou impact environnemental au Responsable de l'Administration, ainsi qu'à la Capitainerie (418 648-3556) et aux autorités compétentes, si applicable;
7. L'Entrepreneur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires requises pour corriger et/ou contrôler la situation, si un non-respect du présent devis ou un impact environnemental est observé ou anticipé;
8. L'Entrepreneur doit s'assurer qu'une personne sur le chantier est désignée pour prendre les décisions relatives à la protection de l'environnement et qu'elle en assure la responsabilité.

Qualité de l'air

1. Informer les employés présents sur le site de l'importance de minimiser les émissions de poussières, par exemple : installer des aires de travail adéquates, des toiles, des rideaux ou toute autre mesure de contrôle, comme des canons à eau, de l'abat-poussière, autre;
2. Adopter toutes les mesures de travail nécessaires pour prévenir l'émission de poussières, de particules fines, autres;
3. Nettoyer le site des travaux à la fin de la journée et recouvrir les déchets et les empilements afin d'éviter que le vent soulève la poussière ou entraîne les débris;
4. Nettoyer et récupérer, à la fin de chaque journée, les débris afin d'éviter leur dispersion par le vent;
5. Stabiliser ou remettre en état rapidement la zone de travaux afin d'éviter l'érosion par le vent;
6. Empêcher les matériaux de sablage et les autres matières étrangères de contaminer l'air et les voies d'eau au-delà de la zone d'application;
7. Supprimer la poussière sur les chemins temporaires, si nécessaire. Utiliser l'eau en tant qu'abat-poussière est permis si le prélèvement d'eau, la récupération et la gestion appropriée des résidus sont prévus et approuvés par l'Administration.

Circulation et gaz à effet de serre

1. Respecter, en tout temps, les limites de vitesse établies;
2. La marche au ralenti est interdite sur le territoire portuaire. L'Entrepreneur doit en informer ses employés et sous-traitants;
3. Favoriser l'utilisation d'équipements de transport récents et en bon état;
4. S'assurer d'utiliser des équipements de transport en bon état en tout temps;
5. Éviter d'emprunter le boulevard Champlain inutilement et de circuler de l'Est vers l'Ouest (en direction des ponts) avec la machinerie lourde de manière à éviter tout dérangement à la population locale;
6. Arroser les matériaux secs et supprimer la poussière sur les routes non asphaltées et autres surfaces similaires. Seule l'utilisation d'eau et d'abat-poussières conforme à la norme « BNQ 2410-300» est autorisée. Soumettre les spécifications du produit à l'Administration pour que ceux-ci soient autorisés. Seuls les produits inclus dans la liste du BNQ seront autorisés.

Gestion de l'eau potable, de l'eau brute, des eaux usées, des eaux huileuses et des aires de lavage

1. Demander l'autorisation à l'Administration avant d'installer tout dispositif de traitement ou de prélèvement d'eau potable;
2. Demander l'autorisation à l'Administration avant d'effectuer toute installation de gestion d'eau sanitaire;
3. Demander l'autorisation à l'Administration avant l'installation de tout dispositif séparateur eau-huile ou visant à traiter les eaux huileuses;
4. Demander l'autorisation à l'Administration avant l'installation de toute aire de lavage.

Gestion des eaux de lavage pour les bétonnières

1. L'Entrepreneur sera libre d'installer ses aires de lavage de bétonnière à l'intérieur de la zone chantier, à l'endroit convenu au préalable avec l'Administration;
2. Seules les eaux de lavage des éléments extérieurs de la bétonnière et des outils de manipulation pourront demeurer sur le site (la chute à béton peut être lavée, mais pas la cuve);
3. Les eaux de lavage destinées à la cuve devront être renvoyées dans la bétonnière au plan de béton;
4. L'eau de lavage devra être recueillie dans un bassin étanche et disposée hors site selon les lois et règlement en vigueur à moins d'une autre entente avec l'Administration;
5. L'Entrepreneur devra s'assurer que les aires de lavage ne débordent pas et qu'elles sont recouvertes avant un épisode de forte pluie.

Gestion des eaux d'excavation et des eaux de ruissellement

1. Concevoir et soumettre un plan de gestion des eaux, comprenant les mesures de prévention de l'érosion et du transport de sédiments, indiquant les mesures qui seront mises en œuvre, y compris la surveillance des travaux et la production de rapports, afin de vérifier la conformité des mesures avec les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux;
2. Prévoir le drainage et le pompage temporaires nécessaires pour garder les excavations et le chantier à sec;
3. Le pompage de l'eau vers un cours d'eau est interdit;
4. Tout rejet ou immersion de contaminant au fleuve de même qu'à tout autre plan d'eau est strictement interdit;
5. S'assurer que l'eau pompée vers un réseau d'égout ou un système d'évacuation ou de drainage ne contient pas de matières en suspension;
6. Assurer l'évacuation ou l'élimination des eaux contenant des matières en suspension ou des substances nocives conformément aux exigences des autorités locales;
7. Stabiliser ou remettre en état rapidement la zone de travaux afin d'éviter le ruissellement. Si nécessaire, améliorer le profilage et le drainage;
8. Entreposer les déblais et les remblais à une distance minimale de trente (30) mètres du fleuve ou de tout autre plan d'eau. Advenant l'impossibilité de respecter cette distance, contacter l'Administration;
9. Advenant un doute sur la qualité des eaux collectées dans un puits d'observation ou une fosse d'excavation (couleur, odeur, etc.), ces eaux devront être interceptées à des fins d'échantillonnage ou de traitement approprié et ne peuvent être rejetées avant d'y être autorisées;
10. Recouvrir la tranchée lorsqu'elle est laissée sans surveillance ou lors de l'arrêt temporaire des travaux;
11. Empêcher les eaux de surface de se contaminer ou d'entrer en contact avec les eaux d'excavation;
12. Réaliser les travaux d'excavation en profondeur en fonction des périodes de l'année, des conditions climatiques et des marées, afin de minimiser la gestion des eaux d'excavation;
13. Obstruer les drains de surface situés dans les aires d'avitaillement de matières dangereuses, les aires de ravitaillement, d'entretien et de réparation des véhicules, ainsi que de la machinerie qui ne possèdent pas de système de collecte et de traitement des eaux appropriés, en cas de risques de déversement à proximité;
14. Si applicable, utiliser des membranes, des boudins, des ballots de paille, des géotextiles ou d'autres dispositifs dans les regards afin de filtrer les matières solides en suspension (MES) dans les eaux de ruissellement de même que s'assurer de les nettoyer et de les changer régulièrement.

Gestion des eaux de surface

1. Surveiller régulièrement les eaux côtières et le(s) site(s) afin de détecter et remédier immédiatement à toute fuite;
2. Toute activité comportant des risques environnementaux significatifs est interdite sur le territoire de l'Administration. Si une activité autorisée comporte des risques de déversements accidentels, autre que le ravitaillement des navires, le chargement et le déchargement de vrac liquide, l'activité doit se faire à plus de trente (30) mètres du fleuve ou d'un cours d'eau.
3. L'Entrepreneur devra mettre en place les moyens nécessaires pour éviter que des débris ou de la poussière en provenance de ses travaux ne tombent au fleuve ou dans tout autre plan d'eau. Ces moyens doivent être détaillés dans son plan de protection de l'environnement.

Gestion des neiges usées

1. En tout temps, il est strictement interdit de déverser de la neige au fleuve ou dans tout autre cours d'eau;
2. Utiliser les abrasifs ainsi que les fondants en quantité minimale, mais suffisante pour assurer un site de travail sécuritaire;
3. Disposer les neiges usées à plus de trente (30) mètres du fleuve ou d'un cours d'eau et faire autoriser le site d'entreposage au préalable par l'Administration;
4. Nettoyer le site d'entreposage à la fonte des neiges afin que ce dernier soit exempt de tout débris.

Gestion des sols excavés

1. Si des sols contaminés excédant les valeurs limites réglementaires sont excavés, ils devront être gérés conformément aux directives de l'Administration;
2. Échantillonner et ségréger les sols présentant un potentiel de contamination ou présentant des signes de contamination (visuels ou olfactifs);
3. Récupérer les sols excavés à la fin de chaque journée et les diriger vers les aires d'entreposage temporaire désignées par l'Administration;
4. Entreposer les sols excavés sur une surface pavée ou sur une bâche étanche et les recouvrir d'une même bâche;
5. Identifier clairement les empilements de matériaux afin d'être en mesure de retracer facilement leur provenance et leur nature, à l'aide de la fiche d'identification fournie par l'Administration;
6. En cas de découverte archéologique, arrêter immédiatement les travaux et informer l'Administration sans délai.

Déversement accidentel de contaminants

1. L'Entrepreneur doit prévoir l'instauration et l'application d'un plan d'intervention pour le cas d'un déversement accidentel de contaminants. L'Entrepreneur doit bien identifier les personnes et les autorités responsables, ainsi que la procédure à suivre en cas d'urgence environnementale. Lors d'un déversement de contaminants, l'Entrepreneur doit immédiatement appliquer le plan d'intervention en vigueur, lequel doit prévoir le confinement rapide du produit déversé, sa récupération et son élimination, de même que la restauration des lieux;
2. Inspecter régulièrement et entretenir tout équipement qui pourrait fuir (réservoirs, génératrices, compresseurs, pompes, etc.) et tenir un registre d'inspection;
3. Placer des bacs de récupération sous les réservoirs mobiles ou équipements qui peuvent occasionner des fuites d'hydrocarbures et autres matières dangereuses;
4. Utiliser, lorsque possible, des lubrifiants non toxiques ou biodégradables (biolubrifiants 70% en vingt-huit (28) jours) dans les équipements hydrauliques. Fournir la fiche d'information de sécurité à l'Administration;
5. Ne pas déplacer les réservoirs non mobiles s'ils contiennent encore des produits;
6. Avoir en permanence sur le site du matériel d'intervention approprié pour les hydrocarbures (feuilles, granules et boudins absorbants) et en quantité suffisante pour intervenir en cas de déversement accidentel de faible envergure (en fonction de l'activité);
7. S'assurer que les employés présents connaissent le matériel et les méthodes d'intervention en cas de déversement accidentel et comprennent les procédures.

Gestion de la faune et de la flore

1. Si la présence d'un nid est détectée dans la zone de travaux, aviser immédiatement l'Administration;
2. Le cas échéant, respecter la période de nidification et de migration des oiseaux présents sur le site;
3. À moins d'être titulaire d'un permis délivré à cet effet, il est interdit de :

• Détruire, de déplacer ou de prendre un nid ou des œufs d'oiseaux migrateurs;
• De prendre ou d'avoir en sa possession un oiseau migrateur, moins d'être titulaire d'un permis délivré à cet effet

Gestion et réduction des vibrations et du niveau sonore lors des travaux

1. Informer les employés présents sur le site de l'importance de réduire la pollution sonore (bruit);
2. L'Entrepreneur doit planifier et exécuter ses travaux de telle façon que les désagréments à la population générés par le bruit émanant du chantier soient minimisés. L'Entrepreneur doit utiliser des équipements munis de dispositifs réduisant le bruit, lorsque possible;
3. Respecter les heures de travail stipulées par l'Administration. Sauf avis contraire de la part de l'Administration, les heures de travail pour les chantiers et les projets de construction sont de 7h à 18h, du lundi au vendredi. Les fins de semaine et les jours fériés, toute activité est interdite et, au besoin, contacter l'Administration pour obtenir une autorisation spécifique;
4. Si l'Entrepreneur décide de travailler hors des heures de travail pour les chantiers et les projets de construction, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'Administration, tous les frais occasionnés, incluant les frais de surveillance, seront à la charge de l'Entrepreneur;
5. Adopter des pratiques minimisant les désagréments par le bruit (par exemple : signaux de recul à large bande (type bruit blanc), circulation aménagée en circuit évitant la marche arrière, mise en place de mur-écran, éviter le claquement des panneaux des bennes de camions, le positionnement d'une génératrice, etc.);
6. Utiliser, lorsque possible, des véhicules ou des équipements munis d'avertisseurs moins bruyants, de silencieux ou de tout autre dispositif d'atténuation du bruit, sans toutefois compromettre la sécurité;
7. Dans le secteur portuaire de l'Anse au Foulon, tous les équipements et la machinerie appartenant à l'Entrepreneur ou présents sur le site pour une période prolongée doivent être dotés d'une alarme de recul de type bruit blanc.

Impact visuel et pollution lumineuse

1. Porter une attention particulière à l'emplacement et à l'orientation des tours d'éclairage lorsque des travaux en soirée et de nuit sont requis;
2. Maintenir en tout temps un niveau d'éclairage suffisant afin d'assurer la sécurité des travailleurs et des lieux, ainsi que la gestion environnementale des opérations, mais limiter l'éclairage aux zones nécessaires (éclairage directionnel, variation de l'intensité lumineuse selon les travaux);
3. Éteindre les tours d'éclairage lorsque le chantier est hors fonction selon les normes minimales d'éclairage.

Gestion des matières dangereuses, des matières résiduelles et des matières dangereuses résiduelles

1. Gérer tous types de matières résiduelles produites sur le site dans le respect des principes du 3RV-E (réduction, réutilisation, recyclage, valorisation et élimination) et dans le respect de la réglementation en vigueur;
2. Assurer la propreté des lieux en tout temps;
3. Vider les poubelles et les bacs de récupération avant qu'ils soient pleins afin d'éviter les débordements;
4. Disposer adéquatement des matières résiduelles et matières dangereuses résiduelles selon la réglementation en vigueur;
5. Doter le chantier de tous les équipements sanitaires et de récupération en quantité suffisante afin d'empêcher la dispersion de matières résiduelles dans l'environnement (toilettes, poubelles, bacs de récupération, etc.) de même qu'en assurer un entretien adéquat;
6. Ramasser et confiner les matières résiduelles et les débris (par exemple : sablage) tombés au sol (ex. : couvrir les piles ou utiliser des conteneurs fermés);
7. Minimiser les quantités de solvants et d'autres produits dangereux utilisés sur le site;
8. Manipuler avec précaution les contenants de produits pétroliers, de solvants et de produits dangereux dans un endroit où il sera possible de récupérer les déversements accidentels (ex. : sur une surface pavée, plane et non poreuse);
9. Maintenir fermés, en tout temps, les contenants qui ne sont pas en usage;
10. Conserver les matières dangereuses dans un lieu fermé, sur une surface étanche, à l'abri des intempéries et bien identifiées;
11. Ne pas charger ou décharger en même temps des marchandises dangereuses incompatibles;
12. Ne pas entreposer des marchandises dangereuses incompatibles à proximité.
13. Aviser l'Administration si un réservoir pétrolier temporaire devait être utilisé sur le chantier. Préciser l'emplacement, le volume et avoir le matériel de récupération en quantité suffisante.