Selon l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact, la Commission de la Régie de l'énergie du Canada a déterminé que la partie du projet visant la désaffectation de la station de comptage de Mirabel de Pipelines Trans Nord Inc. qui se déroule sur des terres domaniales, n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Pour rendre sa décision relativement au projet sur le territoire domanial, la Commission a pris en considération les éléments énumérés au paragraphe 84(1) de la loi précitée. Les mesures d'atténuation courantes du promoteur sont décrites dans la demande relative au projet et les documents connexes qui se trouvent dans le registre public en ligne de la Commission à l'adresse https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/3968941.

Pour toute question sur le projet, veuillez communiquer avec la Régie par courriel à l'adresse process.help@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais).